Je ne parle pas de délais pour un jugement. Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours; ... Accueil / A savoir / Communiqués / Délai moyen de jugement devant le tribunal. En cas de rejet implicite : sans délai . Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Le délai pour agir est de trois mois à partir du moment où la décision administrative a été portée à la connaissance de la personne concernée et où celle-ci a été instruite sur les voies de recours, sauf exception légale. Si l'administration compétente reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2020, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. L'administration, peut abroger ou retirer une décision d'acceptation uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision est liée à une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Accéder à la mon avocat a envoyé une lettre au tribunal pour se renseigner sur l'état de l'instruction et là aussi depuis 1 mois et demi aucune réponse. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d'exemplaires que de parties plus deux. 1 mois avant la fin du bail L’absence de réponse de l’administration fiscale après un délai de 6 mois permet de se prévaloir d’un rejet tacite et donc de saisir le tribunal sans continuer à attendre. A Lyon, ceux-ci atteignaient près de 10 mois il y a 1 an. De même les délais moyens de jugement ont baissé, le délai prévisible, désormais de 9 mois et 18 jours, ayant diminué de plus d’un mois par rapport à la fin 2018. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Je parle de délais du premier échange de mémoire qui dure 14 mois sans que le tribunal puisse demander une réponse à la partie adverse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.  » est mise à jour. Accès et coordonnées Tribunal administratif de Cergy-Pontoise; ... il fixe la date et l'heure de l'audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d'urgence. Cependant, si un tel délai a été fixé, je ne pense pas qu'il atteigne 14 mois. Dans une telle hypothèse aucun délai ne s’applique pour saisir le tribunal, le délai de 2 mois ne s’applique qu’en cas de rejet explicite. À la demande du bénéficiaire de la décision, l'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant l'édiction de la décision. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, une décision implicite de rejet naît, laquelle peut être contestée soit dans le cadre d’un recours administratif soit dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le juge administratif. Les délais et les voies de recours sont précisés. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Délai mémoire en réponse tribunal administratif. puis je demandé la clôture d'instruction? électronique. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Pour savoir si votre démarche administrative est concernée par la règle "Silence vaut accord", vous pouvez utiliser le moteur de recherche ci-dessous : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. * Quel est le nom de votre association ? Contentieux spécifique La situation privilégiée du tribunal administratif de Grenoble au cœur des Alpes... Démarches & procédures. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. j'ai déposé une requête au tribunal administratif contre l'administration. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. Suppression d'une décision implicite d'acceptation, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si ce n’est pas le cas, communiquez rapidement avec le ministère, l’organisme ou la municipalité en question pour connaître le délai qui s’applique à votre situation. La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. Bail de plus de 6 mois. Tribunal administratif délai de réponse - Meilleures réponses Combien de temps pour une réponse du tribunal - Forum - Salariés Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Masque et couvre-visage. Dans ce cas, sachez qu'en principe une absence de réponse de l'administration au bout d'un délai de deux mois équivaut à un rejet de votre requête. Dépêchez-vous car vous avez un délai normalement sinon votre adversaire est en droit de réclamer un nouveau renvoi. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant la fin du délai fixé met fin à cette suspension. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre C'est un échange de mémoire dans le cadre du respect du principe contradictoire. Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception. Le litige c'est que j'ai déposé une requête au TA en janvier 2015 pour une demande de l'administration pour un trop perçu de salaire de 7 ans. La date à laquelle elle sera considérée comme acceptée doit être indiquée. Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Elle demande que le Tribunal annule l’acte administratif de la DRH et qu’il lui accorde, s’il l’estime juste, un dédommagement d’un montant équivalent au délai de route dont elle n’a pas pu bénéficier. Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige i… nous sommes à 14 mois mais rien ne bouge. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. 2019 est aussi l’année des premières médiations du tribunal. Si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet. Tout simplement car la conséquence est une augmentation des délais de procédure au tribunal administratif. Si la demande doit être connue par des tiers, l'administration doit la publier, éventuellement par voie électronique. est il normal tout ce temps là? Sachez toutefois que lors de toute procédure engagée devant une juridiction administrative, il faut souvent attendre plusieurs mois pour obtenir un jugement. La procédure. Pouvez-vous toutefois préciser la nature de votre litige avec l'administration ? La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des. En règle générale et sans préjudice de dispositions particulières, un appel peut être interjeté dans un délai de 40 jours, moyennant une requête qui, en toute hypothèse, doit être signée par un avocat. b - Le délai pour saisir le tribunal administratif court à réception de la réponse ou non réponse du service public. Vous devez donc demander à votre avocat si elle a fait cette demande ou si le rapporteur l'a priée de présenter ses observations. En outre, tirant les conséquences de l’arrêt CE SSR 3 juillet 2020, M. et Mme D… n°423931, les juges ont estimé que l’option pour la réduction Scellier ne pouvait pas être régularisée dans le délai de réclamation : le contribuable doit donc veiller à déposer la note annexe comportant notamment l'engagement de … L'AR précise que le demandeur peut solliciter une attestation de la décision. En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. Si la contestation porte surl’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Merci de réessayer ultérieurement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La procédure est entièrement écrite. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Le retrait ou l'abrogation doit intervenir dans les 4 mois suivant la prise de décision, La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire. Si la demande adressée à l'administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises. Il faut que vous demandiez à votre avocat quelles sont les démarches que vous avez intérêt à effectuer. Le délai octroyer par le TA à l'administration est de 2 mois . Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. dès que l'information de la page «  4 février 2016 Délai moyen de jugement devant le tribunal. La somme est exorbitante est le calcul est déjà est erroné est fondé sur rien du tout. Demande à mon avis qui n'est pas fondé puisque j'avais signe un contrat avec l'administration en 2003 et la demande de l'administration est en 2014. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé par décret en Conseil d'État. Le jugement rendu par le Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, sauf si le Tribunal en décide autrement. Je veux bien que l'administration ne respecte pas les délais de 3 ou 4 ou 5 mois mais 14 mois c exagéré. ... Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l'affaire en l'état sans attendre. ou une mise en demeure au défendeur pour répondre? Il … En tout état de cause, le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable, pour un motif de forme, la demande présentée par un contribuable, n'a pas pour effet de rouvrir, au profit de l'intéressé, le délai prévu pour porter la décision de l'Administration devant le tribunal … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Le greffe accuse réception du mémoire en demande et … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Beaucoup. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. bonjour j'ai déposé une requête au tribunal administratif contre l'administration. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Bonjour, J’ai été victime d’une erreur médicale en 2007 (consolidation en 2009). Ce n'est pas une demande que je fais à l'administration pour obtenir quelsue chosr pour que je déduis que le délai de 2 mois vaut rejet de ma demande. Commentaire posté le 13/04/2016 par François. Obligation de motivation des décisions administratives, Vous avez noté 1 sur 5 : nous sommes à 14 mois mais rien ne bouge. Tout simplement car la conséquence est une augmentation des délais de procédure au tribunal administratif. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous disposez de 15 jours francs à compter de la notification – la date de réception de la décision -, pour envoyer un recours au tribunal administratif. Ma requête restait sans réponse pendant 14 mois. Vérifié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de ... Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l'affaire en l'état sans attendre. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers, conditions