Nous réceptionnons votre dossier et nous faisons paraître votre demande de changement de nom, puis nous envoyons tous les documents au service du Garde des Sceaux. Avant d'aller plus loin, nous vous informons qu'il faudra que vous scanniez les documents suivants pour valider votre demande : ... Pour une demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle. e sur le formulaire en ligne de demande de changement de prénom pour personne majeure. Soit de donner une suite favorable au changement de prénom, et demandera à l'officier d'état civil de prendre une décision d'autorisation de changement de prénom, Soit de s'opposer au changement de prénom et vous en informera. DESCRIPTIF RAPIDE : La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s'adresser à l'officier d'état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil). Le Consulat peut ainsi recevoir votre demande de changement de prénom. La photocopie d’une pièce d’identité (en cours de validité), qui devra être présentée le jour du dépôt. DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM (Art. Formulaires. ... Demande de changement de nom d’une personne de 14 ans ou plus présentée par elle−même et changement de nom d’un ou de plusieurs de ses enfants ... 3 et 4 de chaque formulaire additionnel, si les renseignements concernant les autres sections sont Sources et liens utiles - Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle site https://www.legifrance.gouv.fr, article 56. F un certificat de mariage F un jugement de divorce F une ordonnance officielle d’un tribunal, ou F un autre document juridique attestant un J’atteste sur l’honneur qu’aucune procédure de changement de prénom(s) n’est actuellement en cours devant les juridictions françaises, ni qu’aucune demande de changement de prénom(s) n’est actuellement examinée devant un autre officier de l’état civil. 60 code civil) ENFANT MINEUR – 13 ANS ET PLUS (Annexe 7) 1L’enfant est de nationalité étrangère 8 et je joins / nous joignons à la présente demande un certificat de coutume précisant le contenu de sa loi personnelle en matière de changement de prénom. Prénom usuel 4. Le formulaire type dûment complété. Changer de nom : un geste important. - Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom ou de modification de la Le(s) prénom(s) demandé(s) ne peut (peuvent) pas créer la confusion et ne peut (peuvent) pas vous nuire ou nuire à autrui. Changement de prénom en cas d'intérêt légitime. Si la demande est accordée, un décret portant changement de prénom est publié au Journal officiel. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous communique mon souhait de changer de nom. Formulaire Chnp de l'office cantonal de la population et des migrations de requête en changement de nom ou prénom. Re: Exemple temoignage proche changement de prénom Message par Bluepoppy » mar. Veuillez indiquer en cochant ci-dessous le document qui sera joint au présent formulaire à l’appui de votre changement de nom. « La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. Déposer votre demande de changement de nom ou prénom. Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 0054*65 et le joindre au dossier de demande d'octroi de la nationalité française. avr. « S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Type de publication. L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms. La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s'adresser à l'officier d'état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil). Prénom(s) DOCUMENTS DE CHANGEMENT DE NOM 1. Changementdenom.fr est votre interlocuteur lors de la procédure de demande de changement de nom. Je déclare n’avoir jamais formulé de demande de changement de prénom(s). La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois. Par nom, on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu'une personne physique (le requérant) effectue auprès de l'administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils. Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus (Word - 24.2 ko) Le mineur de plus de treize ans doit donner son … Votre demande doit être remise ou adressée à la mairie de votre lieu de naissance. FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM NUMÉRO DE FORMULAIRE : NCRF - Fre Vous pouvez utiliser le présent formulaire pour demander que votre nom soit changé sur tous les documents officiels émis par la Section de la certification et des normes. Modèle demande de changement de nom Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme Compte tenu du caractère (préciser si blessant, déshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intérêt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (préciser futurs enfants si vous n'en avez pas encore), d'en changer. 04, 2017 7:55 pm Je ne sais pas s'il y a une différence entre la Belgique et la France à ce niveau, mais j'ai trouvé celle de ma mère plutôt bien donc je l'ai scannée avant de rendre le dossier. Caractérise un intérêt légitime au changement de prénom, la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l’introduction d’une procédure de changement de sexe. Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré. Annexe 7 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de plus de treize ans Annexe 8 : Modèle de décision de l'officier de l'état civil en matière de changement Changement de nom. Le présent document permet de rédiger une demande de changement de nom ou de prénom. La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Demande de changement de prénom - Personne mineure de moins de 13 ans (Fichier PDF - 26 Ko) Demande de changement de prénom - Personne mineure de plus de 13 ans (Fichier PDF - 26 Ko) L’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou à l’OFPRA. Numéro de registre national : _____ SPF Justice Service Changement de nom Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles _____, le _____ Concerne : Demande de changement de nom. ... (Prénom(s), Nom) certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus. Plus d'infos Conformément à l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC), le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Formulaires-type de demande de changement de nom ... dater et signer ce formulaire. Pour effectuer votre demande de changement de nom/prénom, vous devez retourner par la poste les documents suivants: Formulaire Chnp - Requête en changement de nom ou de prénom ou demande sur papier libre; Copie d'une pièce d'identité; à l'adresse suivante: Modèle type du formulaire de demande d’acquisition de la ... Prénom(s) : cerfa N' 12753-01 PHOTO ... Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France Nom de famille 3. 1/3 Formulaire de demande de changement de prénom sur les documents de scolarité : Nom : Prénom de l’état civil: Prénomd’usage: Tel : Courriel : Niveau d’étude et discipline en 2020-2021: ☐ Première inscription à UCA ☐ Réinscription à UCA (y compris reprise d’études) La procédure est réservée aux Belges. Date de … Modèle : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Attention : cette déclaration doit être remise, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil.