Aider moi, Bonjour avec mon conjoint nous avons fais une societe qu il a tout mis à son nom nous avons 3 enfants je suis salarié et aujourd’ hui nous nous séparons il me met dehors ai je un recours merci, Bonjour suite à la vente de notre maison. Cependant, il faudra rester raisonnable dans le décompte des frais et intérêts liés aux défauts de paiement du co-emprunteur. Toute liquidation anticipée du régime matrimonial de communauté est impossible juridiquement. Quels sont les frais de notaire ? Le notaire est, en principe, chargé de cette opération. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Vos patrimoines respectifs sont séparés, mais vous avez pu investir ensemble dans un bien, alors soumis aux règles de l’indivision : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce. et savoir si sa part de 55% et y compris des 30.000 après la vent ou retirer ses 30.000 et du pris de vent et 55% après les reste? Aurai je droit à 50% du prix de la vente ? Et merci de votre réponse. Ici c’est la pleine liberté. Et vous divisez par deux ce résultat, et ce dernier correspond au montant de votre part. je vous remercie. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale. Après le rendu d'appel, l'affaire est porté chez le notaire, désigné par le juge (mon ex et moi avions chacun le nôtre). Cette soulte doit se calculer précisément (avis d’ un autre notaire/juriste s’ il existe un doute sur l’ indépendance ou la compétence). Mon ex conjoint ne veut pas me donner ma part. Si aucune solution n’ est trouvée, il est nécessaire de faire intervenir un juge pour mettre en vente forcée le bien immobilier. Ne sont donc pas non plus visées les résidences secondaires comme les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne. (2) Sous conditions et dans les limites fixées dans l'offre de prêt conformément à la loi (Art L312-21 du code de la consommation). Et de diminuer le montant restant dû à la banque à rembourser. MA QUESTION = est ce que je dois rembourser tout les mensualités que mon ex a payer ? Dans les autres cas, au moment de la séparation, le bien est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement. nous séparé depuis 2 ans. Bonjour, je cherche à savoir sur quelle base et à quel taux sont calculés les frais de notaire pour le rachat d’ un bien immobilier par l’ un des époux dans le cadre d’ un divorce amiable sous le régime de séparation de bien : est-ce 2, 5 ou 5, 09% (pour la partie des taxes) et sur quel montant s’ applique t-il ? N’ hésitez pas à revenir sur cette page, et laisser un suivi en bas de cette page, je continuerai à répondre à vos interrogations. Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Quels recours puis-je avoir pour obtenir ma part de l’ indivision car il désire garder la maison ? Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Si la maison n’est pas vendue avant le divorce, les époux doivent payer un « droit de partage » dont le montant représente 2,5 % de l’actif net. Nous n avons versé aucun apport et j ai toujours réglé les mensualités du crédit. Je suis en concubinage comment se séparer ? Résultats je dois rembourser à Monsieur toutes les mensualités qu’ ils a payées à la banque du début jusqu’ au jour de partage. Sachant qu’ il a 51% et moi 49%. L'excuse est qu'il faut qu'elle se retourne, alors que "JE" lui ai trouvé un grand logement de … Visuel de contenu éditorial gauche du bloc 1, Visuel de contenu éditorial droite du bloc 1. Si certains biens ne sont pas, ou pas suffisamment divisibles, tels que maison, appartement, terrain, immeuble de rapport... il faudra les vendre, et c'est leur prix de vente qui sera partagé. Si le non paiement d’ une mensualité de crédit immobilier déclenche l’ hypothèque, vous possédez une pression juridique de votre côté pour arriver à vos fins… Il y vit avec les enfants. alors on se separt et avions mis en vente le bien. Je ne suis pas marié, j’ai une maison et des enfants avec mon concubin, je me sépare, que faire ? Je vais être sans logement sous peu et lui ai signifié que je reviendrai vivre en colocation. Quelles démarches faut-il que je fasse ? Réponse : Si vous êtes propriétaire en indivision, la vente sera effective de manière forcée par un juge sur demande d’ un des indivisaires (vente aux enchères publiques). Mon ex-concubin désire reprendre la maison et me dit que j’ ai droit à rien car ça fait moins d’ un an et que nous avons payé que les intérêts jusqu’ à présent mais moi je pense récupérer au moins les mensualités que j’ ai versées. Sur l acte de propriété ainsi que sur le crédit il y a les deux noms. Nous n’ étions ni mariés, ni pacsés. 2. Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. Nous nous séparons peut elle me réclamer quelquechose ? résultat : seulement 2 visites en deux ans et aucune proposition d’ achat. merci de votre réponse. j’ ai quitté mon compagnon, il y a 2 ans. Contacter un conseiller dans votre région. Réponse : Si l’ ex-conjoint jouit du bien immobilier depuis la séparation sans avoir versé une soulte, les indemnités depuis Mai 2014 (date de l’ accord ou date à laquelle l’ ex-conjoint a eu la jouissance exclusive du bien) et une indemnité mensuelle en compensation doit vous être versée en attendant le versement de la soulte. Les parts d’ indivision souhaitées seraient 50/50, moi 190000€ par le biais d’ un apport, et mon mari par le biais d’ un apport de 100000€ complété par un prêt de 90000€ qu’ il rembourserait donc seul. Bonjour, Je voudrais garder cette maison et supprimer son nom sur l’ acte de propriété, peut elle me réclamer quelque chose ? C est moi qui paye l emprint de la maison et ma conjointe les frais de notaire. L’ intégralité du crédit maison a été débitée sur mon compte. Celui ci vend la maison ai je droit à quelle que chose par rapport à cette vente. Est il vrai que je peux déduire 14 ans x 12 mois égal 168 mois et qui donne 80640 euros …. Tour d’horizon des situations juridiques les plus courantes : Quel que soit la situation juridique du couple, plusieurs solutions se présentent : Il est possible de demander à votre banque une désolidarisation de l’emprunt commun. Merci pour votre réponse. En cas de séparation, si je souhaitais racheter sa soulte, comment celle-ci serait calculée? Vais-je être obligée de continuer à payer ma part s’ il ne veut pas vendre alors que j’ habiterai dans un appartement avec un loyer à payer ? il vit dans un appartement depuis le 21 décembre 2013. Le crédit est aux deux noms. La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Je voudrait savoir si les frais de notaire ne sont pas trop élevé merci d’ avance pour la réponse, lorsque l’ on rembourse un pret immo en totalite (co emprunteur defaillant) lorsque l’ on calcule sa part doist-on deduire les interêts? Réponse : Si la concubine est inscrite sur le titre de propriété, qu’ elle soit emprunteur ou pas du prêt immobilier, alors le rachat de soulte se fera à part égale sans tenir compte de qui a payé combien de l’ échéancier du prêt. Question : Je voudrais acheter un bien avec mon ami pour 50/50. En résumé, les intérêts et frais liés à un impayé d’ un co-emprunteur sont à comptabiliser – à charge du co-emprunteur défaillant. Devenir propriétaire, un projet de couple ? Merci. Les intérêts sont dus à la banque en contrepartie du prêt accordé, et ne doivent pas être rendu aux indivisaires au partage. A défaut d’accord ils pourront être obligés de vendre … nous avons acheté un pavillon il y a 6 ans 130000 euros, nous nous separons il reste un credit de 120000 euros environ, je veux rester dans cette maison et continuer a payer le credit seule, combien devrais- je donner a mon ex. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Il est considéré que le/la concubin (e) participe à d’ autres dépenses ou efforts au sein du foyer qui compense la mensualité du prêt. Nous sommes ni marié ni pacsé. J’ attends toujours de passer devant le notaire pour faire tout ça depuis mai 2014. Même si vous ne payez plus la mensualité, et que lui continue à la payer intégralement malgré que vous êtes inscrite sur l’ acte notarial de propriété du bien immobilier, vous restez propriétaire de la moitié du bien immobilier. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt. Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, ... soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part. La séparation n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux. Question : En 2000 j ai acheté une maison avec delphine. Pour conclure, n’oubliez pas que le notaire et votre conseiller Banque Populaire sont vos interlocuteurs privilégiés en cas de séparation ; ils vous aideront à franchir cette étape dans les meilleures conditions. La séparation de fait n’est pas soumise à la loi, et ne nécessite pas d’intervention juridique. A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. et sur l’ actes de propriété, elle a 55% et moi 45%. bonjour : s'il ne veut pas vendre, alors qu'il achète sa part. Les techniques pour bien vendre et bien acheter, Je veux augmenter la valeur de mon logement. gratuitement sans rien lui demander. Y a t’ il un barème d’ indexation ? bonjours j ai acheter un appartement avec mon ex nous n etions ni marié ni en concubinage nous avons fait le credit a deux il y a 3 ans mais depuis on c est separer moi j ai reprit un autre appartement et lui et toujours dans celui que nous avons acheter ensemble est e normale que je doit lui verser tout les mois la moitié du credit alor que je ne vit plus dans cette appartement il me demande de payer aussi la moitié des frais du syndicat tout les 3 mois est ce normal? Les ex-conjoints décident de vendre la maison, mais la dure réalité les rattrape rapidement. bonjour Après étude de votre situation et sous réserve d’acceptation par l’établissement prêteur, vous reprendrez intégralement l’emprunt à votre compte, tandis que votre ancien partenaire sera libéré de ses obligations. Vous vous entendez sur un prix et il vous donne la moitié en tenant compte du crédit, et bien sûr il fait transférer le crédit à son nom afin que vous soyez complètement dégagée. BJR JE ME SUIS SEPAREE DE MON CONPAGNON NOUS AVONT ACHETE UNE MAISON ENSEMBLE IL A UN AN A 50/50 IL NE VEUX PAS ME VENDRE C EST PART ET NI ACHETER LES MIENNE QUE DOIS JE FAIRE MERCI. Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter. Y a-t-il un âge pour devenir propriétaire ? Puis-je faire baisser le prix que je pense surestimé car beaucoup de travaux a effectuer encore ( piscine non achevée, salon à rafraichir, cuisine vetuste, etc… ). Sous conditions et dans les limites fixées dans l’offre de prêt. Nous étions très endettés à la séparation, mon ex contestera tout le temps le partage de la communauté (nous étions sous le régime de la séparation de biens) qui consiste essentiellement à notre maison qu'il ne veut pas vendre. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).

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