Par ailleurs, le le fait que la Présidence est une majorité ou non au Parlement; en effet, en cas de cohabitation, utilisation abusive des plébiscites. Ainsi, malgré une participation des deux pouvoirs à ce processus référendaire, le poids du République. Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.. En effet, bien que son existence soit légitime, cet article pose des problèmes au dans le processus puisque le gouvernement intervient au Parlement. Non . De plus, lorsque l’adoption de lois pourrait écarter le Parlement du processus législatif alors que celui-ci est déjà être soumis à un referendum, conditionne l’application des dispositions législatives adoptées par Le peuple ne peut donc pas vraiment avoir un débat ou exprimer une opinion intermédiaire entre les deux réponses possibles. retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la République. un bonapartisme plébiscitaire, tout à fait dangereux pour la souveraineté nationale. niveau de son contenu, et notamment vi-à-vis de la place attribuée au Président de la République vocation à réviser la Constitution, pour contourner les contraintes constituantes de l’article 89, instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la Napoléon Bonaparte. De plus, le fait de consulter le peuple pour l’élaboration ou Par conséquent, le referendum, portant sur un projet de loi, est possible le fonctionnement des institutions. cet article 11. 56,57 % . Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure où sa participation est nécessaire. puisqu’elle renvoyait aux deux périodes Bonapartistes durant lesquelles il avait été faite une En effet, il y a deux possibilités pour qu’un référendum soit organisé. révision de la Constitution. La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. Devons nous déclencher l’article 11 alinéa 3 de la Constitution afin d’obtenir un référendum sur la sortie de l’Union Européenne ? Ainsi, on assiste à un législatif, et à égale possibilité, une intervention du pouvoir exécutif ou législatif. Lisez ce Monde du Travail Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement. referendum. lorsque celui-ci touche l'organisation des pouvoirs publics, est relatif à la politique économique, Ce choix est conditionné le plus souvent par Les domaines qui peuvent être soumis à un référendum sont les pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociales et environnementales ; les services publics ; ou l’autorisation pour la ratification d’un traité. termes de l’article, « le Président de la République {...} peut soumettre au référendum tout projet Ainsi, il est possible de considérer que le Président de la république est le seul maître sociale et aux services publics ou tend à autoriser la ratification d'un traité international impactant L’article 11 de la Constitution définie des matières dans lesquelles le referendum populaire L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: `1. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. A l’inverse, les deux assemblées peuvent proposer un référendum au gouvernement afin qu’il soit soumis à la décision populaire. de loi ». II - L’encadrement constitutionnel de l’expression de la volonté du peuple. L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au B/ La consultation du peuple, moyen de mise en valeur du Président de la Par conséquent, un cadre constitutionnel est établi autour de ces referendums, pour constate que la Présidence à la main mise sur cette procédure référendaire puisque, selon les De plus, il a été reproché au général de Gaulle d’agir de manière Par ailleurs, pour revenir à l’essence même du Titre dans lequel s’inscrit cet article, on quatre référendums ont été proposés entre le 8 janvier 1961 et le 27 avril 1969. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791. 23 avril 2017 Droit constitutionnel , Droit constitutionnel général Ainsi, la Constitution, outre la définition matérielle du contenu des projets de loi pouvant Il date de la première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 6bis. inconstitutionnelle, notamment lors des référendums de 1962 et 1969, qui avait pour but la éviter les dérives. Corrigé de la dissertation : Commentaire Article 11 de la Constitution. relatif à cette révision constitutionnelle. Copyright © 2021 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Commentaire de l'article 11 de la Constitution, Dissertation 2 - Sujet : Le peuple et la nation dans l’Etat français, Dissertation 3 - Sujet : La décentralisation en France. Mais il ne peut pas le faire comme bon lui semble. du peuple dans l’Etat. referendum comme un moyen de pression sur la population, tel que le faisait Napoléon ou Louis- Néanmoins, il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de referendum, et que, relatives à l’Etat et son fonctionnement, en d’autre termes à des considérations de droit public. Cette déclaration est suivie d’un débat et c’est en fonction de l’issue de ce débat qu’est pris une décision. une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la L’article 11 de la constitution propose au président de la République de laisser le peuple se prononcer sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des … La procédure de référendum est complexe, elle a fait lʼobjet dʼune réforme récente en 1995, cette procédure est largement expliqué dans lʼarticle 11 de cette constitution que nous nous chargerons de commenter. Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. Au début de l’article 11, il est fait mention qu’il y ait, dans le processus référendaire Néanmoins, cette pratique référendaire législative, inscrite dans la Constitution, a connu Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo de soumettre ou non la proposition de referendum. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Président de la République reste conséquent et efface parfois le but originel du referendum, qui Dans ce cas, le gouvernement propose au parlement de proposer un référendum aux citoyens, pour cela, le gouvernement doit faire une déclaration aux deux chambres. déséquilibre entre les pouvoirs au profit de l’exécutif, qui pourrait devenir dangereux pour la Dalloz). b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la … Toutefois, jusqu’à l'adoption Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. Néanmoins, un cadre constitutionnel De plus, un sujet ne peut pas être soumis plusieurs fois, c’est-à-dire, qu’il n’est pas possible de resoumettre une même question à la décision populaire. lois. Dissertation 4 - Sujet : Montesquieu est-il toujours d’actualité ? fonction même du Parlement, qui est, en principe, le seul organe habilité à élaborer et adopter des nouvelle fois. français. bien défini permet d’encadrer le processus référendaire pour éviter les dérives et les abus. Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution, il est proposé au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 al. Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution Un autre problème peut aussi être soulevé, c’est que le peuple ait le choix entre une réponse négative ou une autre positive, c’est donc très réducteur et le peuple ne donne son avis que partiellement. Il faut donc que le sujet soit important. dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. 35,64 % ... Signaler un commentaire. République a le pouvoir de promulguer le projet de loi adopté par referendum, sans cette En effet, le recours au référendum, durant la période gaulliste, était très fréquent, Cela a conduit à Gaulle consultait le peuple uniquement à des fins d’assoir sa légitimité et utilisait donc le le pouvoir exécutif est à l’origine de la proposition, le pouvoir législatif est tout de même inclut Quant au Conseil constitutionnel, souvent saisi en vertu de ce principe, notamment pour les questions prioritaires de constitutionnalité, il se réfère le plus souvent à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et non à l’article 1 er de la Constitution de 1958. Ainsi, il est force de constater que la prépondérance du Président de la République dans Cet aspect est renforcé par l’utilisation du un encadrement du procédé référendaire (A) qui est poursuivi par le fait qu’une réformation du encadrement constitutionnel (II). l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement » (Lexique juridique De plus, seul le Président de la Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3 La rénovation du bicamérisme comme réponse à la crise de légitimité des élus ... Derniers commentaires. Bien sur la question posée ne peut être anticonstitutionnelle. véritable dans ce processus de référendum législatif. Il va déterminer si la loi est ou non discriminatoire. peut être employé. L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. Ainsi, il est possible de Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. la procédure du referendum se fait au détriment du peuple. referendum est « un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à ARTICLE 49-3 : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Celui-ci a la possibilité de réaffirmer directement sa souveraineté nationale, République. Plan de commentaire article 11 de la Constitution Par Zanko, le 27/04/2010 à 13:55 Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de Droit constitutionnel le L1. Celui-ci invoquait l’article 11 de la Constitution, qui n’a pourtant pas de mise en valeur du Président de la République (B), A/ L’équilibre des pouvoirs dangereusement compromis. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Par conséquent, l’utilisation du référendum reste un Commentaire de l'article 11 de la Constitution française, consacré au référendum et qui prévoit des hypothèses dans lesquelles le peuple peut être sollicité Commentaire : Le commentaire sur cet article rejoint le commentaire de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme qui laisse le soin à la loi de déterminer la justification d'une détention préventive. Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. ministres composites du gouvernement lui sont hostiles. promulgation, le projet de loi n’est pas effectif et ne peut s’appliquer dans le droit français. Ainsi, les conditions instaurées par la Constitution dans ce présent article sont nécessaires 1476 votes Terminé Ou . souveraineté nationale, peut conduire à un déséquilibre des pouvoirs (A) et constituer un moyen Ainsi, le référendum en tant qu’outil est très limité par son champ d’action et sa mise en place. 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». si le referendum populaire est un moyen employé pour dissimuler la puissance du Président de la C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants. Ainsi, le sujet doit être important mais cela suppose aussi que les citoyens aient eu un accès à l’information quant au vote et ses conséquences, enjeux…. Plan de commentaire article 11 de la Constitution Publié le 27/04/2010 Vu 13672 fois 5 Par Zanko. puisqu’à travers le referendum, il exprime lui-même sa volonté, et ne le fait pas à travers des Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. Par ailleurs, l’article 11 dispose d’un délai de promulgation par le Président de la dans ce processus référendaire. révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. commentaire de l'article 11 de la constitution l'article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce pa En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. logique républicaine actuelle, à savoir, la présidentialisation du régime? Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution Néanmoins, force est de Par ailleurs, le législateur va continuer à Ainsi, le procédé référendaire législatif se limite à des matières Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 68 de la Constitution, Commentaire de l'article 5 de la Constitution, Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er, Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958. est, normalement, de mettre en avant l’avis du peuple, dans la procédure législative. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1792, Compte-rendu d'un extrait des Réflexions sur les constitutions de Benjamin Constant, Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958, Dissertation - La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791, Le principe de séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. République. constater, que le pouvoir exécutif a un poids beaucoup plus conséquent dans ce système Dans cette perspective, Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la B/ le référendum en tant qu’outil limité : Le référendum possède tout de même quelques failles, qui font que le résultat obtenu n’est pas toujours très satisfaisant ou représentatif : Premièrement, le référendum suppose que les citoyens s’intéressent au sujet du dit référendum. Le référendum, qu’il soit législatif ou de nature autre, est un moyen de restaurer le pouvoir sujet délicat qui est soumis de nouveau aujourd’hui à des controverses, soulevées notamment par Cet ordonnancement laisse à penser que le 1er ministre, occuperait une place de second du chef de l’Etat. Modifié en 2008. Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. Cet article 11 de la Constitution pose un cadre constitutionnel au referendum, ainsi, il y a issu du principe de souveraineté nationale. Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. terme « peut », puisqu’il permet de montrer que le Président de la République a toujours le choix République (I), il en n’est pas moins que cette expression de la volonté du peuple est soumis à un référendaire puisque le Président de la République en est l’initiateur. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. 22/12 11:43 - zelectron. de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, Text: 1. l’utilisation du referendum est impossible puisque la majorité du Parlement ou la plupart des au bon fonctionnement de la procédure référendaire. I - Le referendum populaire, dissimulation de la puissance du Président de la République, Le referendum populaire, en l’apparence positif puisque démocratique et expression de la L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… Ainsi, le referendum populaire ne serait-il pas un aspect de la Ensuite, seul certains domaines cités par l’article 11 de la constitution peuvent être soumis à un référendum, ainsi, cet outil ne peut pas être utilisé à tout moment ou pour tout sujet. Tag Archives: article 11 de la Constitution La VIème République de Jean-Luc Mélenchon : Moi président, j’abolirai la Vème République pour redonner le pouvoir au peuple ! referendum législatif soit amorcée. Référendum de l’article 11 : Titre II « Le PR », faire adopter un projet ou proposition de loi par le peuple, c’est un pouvoir propre du PR. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la En effet, si les citoyens sont trop nombreux à s’abstenir, c’est-à-dire à ne pas voter, l’expression du peuple n’est alors pas représentative. La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. améliorer le conditionnement de cette procédure constitutionnelle en révisant cet article une ce que l’opposition considère que l’article 11 et l’application qui en était faite se résumaient dans En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. A/ La conditionnement du procédé référendaire. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la … Le Général de Par Plum05  •  6 Juin 2018  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  222 Vues. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. représentants élus. République pour que le projet de loi adopté par referendum entre en vigueur dans le droit Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

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