En effet, l’article 4.1 du règlement de la consultation prévoyait que : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1.1 Pièces de la candidature (…) – Bilans et comptes de résultats avec annexes comptables des 3 derniers exercices, (…) – Le cas échéant, les autorisations requises (licence pour bar et le tabac notamment), (…). Pourtant, le pouvoir … Elles ont visé à assurer une meilleure conciliation entre, dune part, la protection du principe de légalité, qui régit laction administrative et qui implique, en la matière, notamment, le respect de la liberté daccès à la commande publique, de légalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, et dautre part, lobjectif de stabilité des relations contra… La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive: CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058. Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs. Contacter le cabinet: https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/ ; https://www.py-avocat.fr/marches-publics-grenoble/, Page Linkedin : https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, Page Facebook : https://www.facebook.com/pg/aurelienpy.avocat/posts/?ref=page_internal, Grenoble : 5 rue Félix Poulat 3800 GRENOBLE, Gap : 4 boulevard Pierre et Marie Curie 05, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE & DROIT SOCIAL PUBLIC, MARCHES PUBLICS & CONTRATS ADMINISTRATIFS, CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058, https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/, https://www.py-avocat.fr/marches-publics-grenoble/, https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, https://www.facebook.com/pg/aurelienpy.avocat/posts/?ref=page_internal, Résiliation anticipée d’une délégation de service public, More posts by aurelienpy.avocat@gmail.com. Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, sont susceptibles d’entraîner un recours contentieux. Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Marie-Caroline Vincent-Legoux. Principe de liberté d'accès à la commande publique Le principe de liberté d'accès à la commande publique renvoie à la possibilité d'accéder librement aux contrats et marchés pour opérateur économique. Le principe de liberté d’accès à la commande publique suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 40 000 euros HT. Cet article pose également les principes de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Ils mettent en oeuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315, CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, Thermotique, no 94BX01637, CAA Bordeaux, 15 décembre 2007, Société Thermotique, no 94BX01637, Cass. ». Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Prévenir les contentieux . Définition et cadre juridique des marchés publics. Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 oblige l’autorité compétente à organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre de délivrance d’une occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique. #Information des candidats non retenus #Analyse des offres. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à une seule et même entreprise (I), interdire la multiplication des candidatures d’un même opérateur économique en tant que cotraitant (II) ou même refuser au coup par coup l’accès à la commande publique d’une entreprise en tant que sous-traitant (III). L’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature . Quels que soient leurs tailles et leurs statuts, les entreprises doivent pouvoir accéder librement à la commande publique, sous réserve qu’elles ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique. halshs-02218899 En effet, c’est un principe qui offre l’opportunité à tout opérateur économique de se porter candidats s’il est intéressé par un marché public. Pourtant, le pouvoir adjudicateur dispose de quelques rares outils lui permettant de sélectionner ou plutôt d’orienter les candidatures, malgré cette liberté d’accès à la commande publique. - la liberté d'accès à la commande publique ; - l'égalité de traitement des candidats ; - la transparence des procédures. L’acheteur est tenu de respecter les grands principes du droit de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des... 13 janv. La liberté d'accès à la commande publique Ce principe justifie et conditionne la mise en concurrence préalable à l'attribution du marché. Les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu'en soit le montant. Quel que soit le montant du marché, et donc dès le 1er euro, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils obligent ainsi les acheteurs publics à définir leurs besoins en amont du marché au sein de Documents de Consultation des Entreprises (DCE), à les publier sur des plateformes prévues à cet effet et à assurer une concurrence avérée afin de sélectionner « l’offre économiquement la plus avantageuse… "Dématérialisation des offres et liberté d'accès à la commande publique". La société « Bar de l’arrivée » a alors saisi le juge afin d’annuler la convention en raison de l’irrégularité de la passation. Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. Marie-Caroline Vincent-Legoux. 1787-1791. hal-02184918 Le contentieux de la commande publique devant le juge administratif a connu, depuis le milieu des années 2000, dimportantes évolutions. Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Politique et gouvernance de l’achat public, Les concessions de services publics locaux, « Un lot = un marché » – Fiche pratique de la direction des Affaires juridiques, ministère de l’Économie, Instruction N° 12-012-M0 du 30 mai 2012 sur la sous-traitance, Modèles européens obligatoires pour la publicité des marchés, Modèle d'avis d'appel public à la concurrence. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 2020 - Intégral Marchés publics. Le Conseil d’État a censuré les juges du fond sur ce point, considérant que « l’exigence prévue par le règlement de la consultation sur ce point devait être regardée comme restreignant de façon excessive et arbitraire l’accès des entreprises intéressées au contrat en cause, la cour a commis une erreur de droit. Le principe de liberté d’accès à la commande publique. De tels critères porteraient atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination. Au cas présent, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud avait organisé, le 29 janvier 2014, une consultation en vue de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public portant sur un local situé dans l’enceinte de l’aéroport de Figari et destiné à l’exploitation d’une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public. Dans le droit fil de la liberté d’accès à la commande publique, est affirmé par l'alinéa 1. La sous-traitance, cette célèbre inconnue ! Érigée depuis quelques années en véritable principe général du droit, Il résulte du principe de liberté d’accès à la commande publique, rappelé à l’article L. 3 du code de la commande publique, que tout opérateur économique peut en principe se porter candidat à l’attribution d’un marché public. Ce principe interdit donc toute exclusion d’une entreprise qui répondrait aux conditions requises par le pouvoir adjudicateur. Ce principe est garanti par la publicité que les acheteurs publics diffusent pour faire connaître leurs besoins et par la mise en concurrence que cette publicité engendre. crim., 14 février 2007, no 06-81924, CAA de Paris, 28 septembre 2015, Société Copytel, no 14PA00462, CE, 18 septembre 2015, Société Axcess SAS, no 380821. L’article 112 du Code des marchés publics dispose que « le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ». Ces documents permettront d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La liberté d’accès aux contrats qui concerne notamment : 1. la publicité qui doit être suffisante et la mise en concurrence, sachant que pour les marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1) pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros hors taxes ou po… → Liberté d’accès à la commande publique → Égalité de traitement des candidats → Transparence des procédures Le respect de ces principes permet … L’offre de cette dernière a été retenue. Aussi, le pouvoir adjudicateur peut empêcher cela et favoriser réellement les PME en restreignant l’attribution des lots. Publié le 5 mars 2015 - Mis à jour le 8 août 2017. ) ». L'Actualité juridique. Le principe de liberté d’accès à la commande publique suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 25 000 euros HT. L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». LES 3 PRINCIPES FONDAMENTAUX En France, les textes encadrant les marchés publics régissent les droits et devoirs de chacun mais protègent avant tout les entreprises et les acheteurs à travers 3 grands principes qui s'appliquent dès le premier euro. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics. L’allotissement est une obligation posée à l’article 10 du Code des marchés public pour favoriser les petites et moyennes entreprises (PME). Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers … Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre de critères d'attribution, et plus globalement, d'une politique d'achats, en faveur des circuits courts. Les candidatures ne présentant pas une capacité financière suffisante seront écartées« . Les sociétés  » Bar de l’arrivée  » et  » Café des voyageurs  » ont présenté leur candidature. L'Actualité juridique. Consultations en cours Pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services et travaux, le CNED conclut des marchés publics dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Une commande publique est un contrat passé par un « acheteur », c'est-à-dire : 1. un pouvoir adjudicateur(personne morale de droit public, personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financée principalement sur fonds publics ou personne morale de droit privé dotée de la personnalité juridique constituée par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun) ; 2. une entité adjudicatrice (pouvoir adjudicateur exerçant une des activ… Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1787. La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058. « Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics». A/ Le principe de liberté d’accès à la commande publique renvoie à la possibilité d’accéder librement aux commandes publiques pour toutes les entreprises. Pourtant, rien n’empêche une grande entreprise de remporter tous les lots. Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Quels que soient leurs tailles et leurs statuts, les entreprises doivent pouvoir accéder librement à la commande publique, sous réserve qu’elles ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique. Dans le cadre du marché de travaux, nous avons deux lots qui vont faire l’objet de prestations... Pouvez-vous m'indiquer si en raison de la crise sanitaire actuelle, le seuil des marchés publics... Sous-traiter une partie d'un marché à une entreprise dirigée par un adjoint au maire est-il... Les candidatures groupées à un marché de maîtrise d'œuvre sont-elles recevables ? Cet arrêt illustre une méconnaissance des principes de la commande publique, et notamment de la liberté d’accès en ce que les prescriptions en causes, avaient eu pour effet d’écarter irrégulièrement certains opérateurs de la passation. Voilà comment le législateur explique l’objectif premier du respect des grands principes de la commande publique. Liberté de candidature. La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics. Selon l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. En effet, il existe des interdictions de soumissionner aux marchés publics. Dématérialisation des offres et liberté d'accès à la commande publique. Cela permet de ne pas toujours attribuer ces petits marchés aux mêmes fournisseurs ou prestataires. Autrement posé, il n’est en principe pas possible de favoriser l’accès des PME locales à la commande publique (I). Mais c’était déjà une exigence du juge lorsque la collectivité territoriale initiait volontairement une telle procédure. Pour parler des principes fondamentaux de la commande publique, il convient de citer en premier lieu le principe de la liberté d’accès à la commande publique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp. Pour autant, il ne signifie pas que tous les opérateurs publics ou privés peuvent accéder aux marchés publics. Des exceptions très limitées existent cependant (II). La Lettre Légibase Marchés Publics n° 187, L’égalité de traitement l’emporte sur la transparence des procédures, Prorogation du délai de validité des offres et égalité de traitement des candidats, Les restrictions à la liberté d’accès à la commande publique. Tout opérateur économique est en droit de répondre à un appel d'offres de marchés publics et d'obtenir un marché public, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché. Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable. Les deux grands pivots que sont la bonne gestion des deniers publics et la liberté d’accès à la commande publique, exigent la mise en place d’un processus de contractualisation.

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