Si vous êtes ou avez été confronté à cette situation, ou plus simplement en cas de doute de votre part, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique Activité partielle au n° suivant : 0800 705 800 (n° vert gratuit), afin de signaler votre situation (tentative d’usurpation ou usurpation avérée).  soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ; L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Pendant la période d’activité partielle : Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l'activité partielle est entièrement dématérialisée. Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Poursuite de l’activité en période de COVID-19. L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  : Si vous êtes concerné, des mesures sont mises en … Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr. Liens. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Des informations sur ce dispositif ainsi que sur les modalités de saisie de vos demandes d’activité partielle puis d’indemnisation sont disponibles sur le portail de l’activité partielle. À noter : Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ? Un décret publié le 25 mars 2020 au Journal officiel améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Courriel : 973.activité-partielle@dieccte.gouv.fr Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité. Activité partielle - Publié le 8 janvier 2016  soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Ma première connexion. ), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle. Activité partielle - Publié le 17 décembre 2018 + Lire la suite. Direction générale de concurrence, de la cosommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Business France. Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle. Activité comparée des député-e-s extraites pour l'article… NosDonnees.fr est un catalogue collaboratif de jeux de données, ouvert aux contributions de chacun. Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :. Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle, également appelé chômage partiel, a été très fortement mobilisé pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Open platform for French public data. L’activité partielle : un outil pour préserver l’emploi et les compétences. • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. Activité partielle. Point de situation sur le nombre heures d'activité partielle sollicitées et consommées par les entreprises de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande d’activité partielle. Pour recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande à la Direccte via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Information. • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ; L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. Votre demande d'activité partielle dématérialisée. Nos services, vos interlocuteurs - Publié le 22 juin 2016 + Lire la suite. Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ? Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Le portail de l'économie et des finances. Les demandes liées au Covid-19 seront traitées en priorité afin de réduire le délai d’instruction, fixé par la réglementation à 15 jours (article R.5122-4 du code du travail) Pour toute demande d’information, veuillez contacter la cellule dédiée : 973.activite-partielle@dieccte.gouv.fr Ministère du travail. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Vos contacts en région à la Direccte Hauts-de-France. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois), Fiche Activité partielle - chômage partiel, Dispositif exceptionnel d’activité partielle, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.

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