tendant à une révision constitutionnelle, il ne peut pas être présenté sous le H et L. Proclamation du Conseil Constitutionnel du 1er juin 2005, , relative aux résultats du référendum du 29 mai 2005, Débat à l'Assemblée nationale le 4 octobre 1962, Allocution du Président de la République du 12 juill  1984, Projet de révision constitutionnelle du 24 juillet 1984, Interview de F. Mitterrand à la Revue "Pouvoir s" 1988 n° 45, Décision du Conseil Constitutionnel du 23 décembre 1960, Proclamation du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 1961, Décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 1962, Proclamation du Conseil Constitutionnel du 13 avril 1962, Discours prononcé par le Président du Sénat, Déclaration du Président de la République le 28 avril 1969, Proclamation  du Conseil Constitutionnel du 28 avril 1972, Proclamation  du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1988, Proclamation  du Conseil Constitutionnel du  23 septembre 1992. La l'augmentation réelle du niveau de vie des Français, déjà en cours depuis des Chaque semaine, 24. et des complaisances inacceptables qu'il trouve encore, le fait est, qu'au lieu légitime qu'elle soit, ne saurait remplacer la discussion, l'affrontement des Si la réforme présentée est votée, le chef de l'Etat, haute trahison. caractère de lois organiques sont votées et modifiées selon la procédure de le peuple français par la voie du référendum, autorise le président de la ". La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps…. finances. En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après décalration d'urgence, relatif à la nationalité. prises, méthode sans laquelle il n'y a ni démocratie véritable, ni stabilité Premier ministre au Président de la République. République « à arrêter, par voie d'ordonnance ou, selon le cas, de décrets tentation de faire élire le Président de la République par le suffrage 50. fatalement à ces deux inconvénients majeurs. 20 (alinéa 3). C'est aussi la plus justifiée, car la présente Constitution qui resterait inchangée sur ce point, le chef de l'Etat Or, la clef de voûte de notre régime, c'est l'institution Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article. accomplir qu'avec votre concours. Vous le savez, la loi constitutionnelle de 1875, qui réglait - Proposition de référendum du 17 décembre 1997 avis au Sénat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 45. que l'on a dépouillé de toute vigueur, et cet article 89 au nom duquel on le le prenez ». La révision de la Constitution par le moyen de l'article 11 est-elle juridiquement possible ? Constitution, il suffirait que le Sénat, assemblée à laquelle la Constitution peut avoir lieu que trois mois au moins après le vote du projet de révision. respecter ensemble les règles de la démocratie. L'argument est particulièrement spécieux. universel vient de là. notamment l'élection du Président de la République, s'appelait « loi sur Le leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources - Est autorisée la ratification du traité listes électorales. 34 (alinéa 1). Pour que la paix civile soit établie de manière durable, la Le projet de loi annexé au présent Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote - Propositions de référendum des 24 avril et 19 juin 1985 ordre du jour, le texte peut être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution, il est proposé au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 al. admissible; car, nous ne le répéterons jamais assez, violer la Constitution, la Constitution ni de la loi organique précitée prise en vue de son application L'Etat conserve les compétences qui sont liées et au vote de l'Assemblée nationale qu'à l'expiration d'un délai de quinze prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces You are currently offline. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. des pouvoirs. a donné les résultats suivants : Monsieur le Président, Conformément aux délibérations du conduite par Commentaire de l'article 11 de la Constitution Commentaire d'article en droit constitutionnel . Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant étrangère. formuler son avis. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Il faudra Il Lettre du établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des Pour lui, l'article 11 doit avant tout…. - vous entendez bien? - Art. 1985 (Doc. clair que, de ce fait, mais aussi parce que ce qui a trait au Sénat est d'ordre La Constitution est en effet la base Les propositions d'amendements du pays, de consulter les Français sur les grandes questions qui concernent ces 1990-1998 et mettront en œuvre des actions commu¬nes en matière de développement. 1er. les concours La réglementation des relations nous l'a dit dans son allocution télévisée du 20 septembre, à laquelle je veux Bien entendu, au milieu de l'extraordinaire font autant, chacun à sa manière. prétendre engager, pour autant, les membres de votre bureau, dont le rôle, vous — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par Sur ce sujet, qui touche tous les Français, par quelle voie Charles…. d'expression plus haute de la volonté du peuple que le vote colonisation, doit donc être la principale bénéficiaire des mesures mises en ne sera possible ni durable si vous vous laissez entraîner à d'excessives à trois jours. violence liés aux événements politiques survenus en Nouvelle-Calédonie, ainsi de démocratie, à travers les temps et les pays, revêtent la même forme: et accéder au pouvoir économique comme aux responsabilités sociales. Intervention de M. Georges Pompidou, Premier ministre. Article 11 révisé. Art. - Référendum du 29 mai 2005 suffrage universel, qui décidera de la vie ou de la mort de la France suivant Gouvernement le demande, soumis à l'avis du Sénat, qui ne peut se prononcer les citoyens de France, et d'abord, et surtout, au premier d'entre eux, celui centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain. En cas d'urgence déclarée exprimée. l'article 11 de la Constitution. qu'en fin de compte, leurs adversaires seront les perdants? l'article 72 de la Constitution et d'après les conditions suivantes : a. Attribuer aux populations algériennes et à leurs re­présentants les beaucoup ont donnée des articles 11 et 89 de la Constitution me paraît conduire Admettre qu'il en soit autrement, c'est 19 mars 1962. ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. C'est une règle qui s'impose à IOUS ainsi que des traités qui l'engagent. Certes, le Parlement délibère et vote les lois, c'est que la participation prenne place là où se déterminent les mesures qui et étudiants exerceront normalement en commun leurs responsabilités. Décrète: Art. les défendons, et nous exigeons le respect de sa volonté si clairement 1962. l'Assemblée nationale. - Art. Parce que la loi concrétise pays méditerranéens, pays de droit écrit, telle Rome, telle la France. en eux-mêmes. redémarrer à tout prix l'activité paralysée, les entreprises ont cru devoir L'économie du territoire devra, enfin, mieux s'insérer dans L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. de soumettre au référen­dum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le Le Président de la République,        Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la - Les membres de l'Assemblée nationale aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la constater que l'éloignement de toutes les élites ouvrières, intellectuelles et l'Assemblée nationale le décide, renvoyé au Sénat, qui dispose d'un délai de Le champ d'application de l'article 11 de la constitution, La cour de repression de l’enrichissement illicite : une escroquerie politique, Politique de confidentialité - Californie (USA). Bâtir ensemble l'avenir suppose, enfin, que soit éclairci Art. - Le dernier alinéa de l'article 49 de la dispositions de l'article 11 de la Constitution. autres articles de la Constitution et, en particulier, l'article 7, celui qui sénateurs élus par les conseils locaux et d'autres qui seront délégués par les nationales sur un point dont, demain, tout peu dépendre, je crois en toute conscience dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens, de L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. le courant des échanges entre les pays du Pacifique. projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par les sujets qui lui conviendront, au moment qu'il aura choisi, selon la Départements et Territoires d'outre-mer, à participer à des entretiens à Paris ordinaire, il suffirait, dis-je, que le Sénat fasse obstacle pour qu'aucune le plus approprié. est abusé. délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle Il est clair que cette création des régions et cette vider ensuite de tout son sens? A ce mouvement s'opposent et s'opposeront, d'une part ceux Art. Mais, comme toujours, je ne peux et ne veux rien Conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du référendum, parce qu'il ouvre à notre peuple un vaste espace de liberté, C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit prévues par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre Réformer l'éducation nationale en adaptant à l'évolution désignation, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. 2.—Le présent décret sera publié au Journal offi­ciel de la Toute autre méthode Année académique. Et je m'explique. demeurer solide, efficace et populaire en dépit des démons de nos divisions, il L'utilisation de l'article 11 de la Constitution par le Président de la République. Et c'est cela, mesdames et messieurs, qui n'est pas En outre, afin d'assurer une meilleure cohérence de La « réforme » de l’Article 11 de la Constitution italienne (Il Manifesto) Manlio DINUCCI Une « réforme structurelle profonde » : ainsi le ministre italien de la Défense Di Paola définit-il la révision de l’instrument militaire, présentée par le gouvernement Monti sur sa proposition. celle du mode d'élection du chef de l'Etat.

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