Au demeurant, le Conseil constitutionnel se réserve également le droit d'exclure de ses propres rangs un de ses membres qui aurait mieux fait de démissionner de lui-même. L'article 11, qui prévoit les modalités d'organisation des référendums, a également été utilisé par le général de Gaulle pour réviser la Constitution. «Les modifications que nous comptons apporter, vont tenir compte de notre histoire, de notre culture et des valeurs que nous voulons promouvoir pour la Côte d’Ivoire nouvelle». Il était donc clair, aux yeux du Comité consultatif, que l'article 7 visait également une révocation par la voie morale de l'«impeachment». Et cette procédure d'«impeachment» est indépendante de toute infraction pénale, laquelle peut être prescrite ou amnistiée. Lutte contre le tribalisme: Pourquoi il faut réviser la Constitution du Cameroun :: CAMEROON Peut-on vraiment lutter contre le tribalisme sans modifier la Constitution ? Supposons par exemple qu'un viol sur mineur ait été commis il y a vingt-cinq ans. Le Parlement peut modifier dans tous les sens l'article 68 de la Constitution: aucune poursuite ne pourrait plus être engagée contre le chef de l'Etat. 1. Une entreprise délicate dans un Etat qui se remet à peine d’une crise qui l’a divisé pendant de longues années, mais qui n’en demeure pas moins nécessaire. Dangereuse, car elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs, en plaçant l'exécutif sous la dépendance de l'autorité judiciaire. Abonnés, Conte sur l'inceste : «J’ai voulu parler aux enfants du sujet dont on leur parle le moins», «Les questions soulevées par les images du Capitole ne sont pas nouvelles» Abonnés, Faut-il «réensauvager» nos esprits pour changer notre rapport au monde ? Tels étaient les propos du Président de la République de Côte d’Ivoire lors de l’annonce de sa volonté de réviser la Constitution en octobre 2015. ­ l'empêchement définitif est une notion plus délicate: il peut s'agir d'une situation médicale irréversible (telle la maladie mentale de Paul Deschanel). Ils ont constaté la vacance de la magistrature suprême sur la base d'un communiqué de décès émanant de l'Elysée (Pr Vignalou, le 2 avril 1974 à 21h15). Une Constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. Toutes les Constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées : on parle de procédure de révision. Pourquoi réviser la Constitution ? Or l'amendement Valentin excluait de cet honneur un ancien président qui aurait été déchu ou destitué par la voie de l'empêchement. La Constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques. Mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. B. Les limites du droit de revoir la constitution. 28/06/2004: Les constitutions en Afrique : réviser, pourquoi, comment ? Emmanuel Macron souhaite réviser la Constitution dans la "deuxième partie" de son quinquennat afin de donner "plus de souplesse" administrative à La Réu FFP2, chirurgicaux, ou en tissu ? constitution. Abonnés. 24 qui ont fixé en 2008 un nombre maximal de députés et … Il y a quatre ans jour pour jour, la Tunisie s’est dotée d’une nouvelle Constitution fruit d’un consensuel général entre les différentes parties, politiques et de la société civile. Au cas où le Parti socialiste estimerait que le chef de l'Etat est indigne de poursuivre son mandat, le Premier ministre n'aurait qu'à saisir le Conseil constitutionnel d'une demande de déchéance présidentielle. Puis les sages trancheraient. Cette procédure peut être plus ou moins complexe. La proposition de révision constitutionnelle adoptée par le PS est la fois dangereuse et inutile. Dossier législatif 2. Puis tout à coup, l'analyse d'ADN permet de découvrir l'odieux coupable: c'est le président de la République lui-même. FIP : derrière les célébrations, une onde au tableau Abonnés, Variant : masques en tissu écartés, couturiers déprimés Abonnés, Jean-Marc Reiser reconnaît finalement le meurtre de Sophie Le Tan, Covid-19 : les Etats-Unis franchissent la barre des 400 000 morts, Rachel Levine, une pédiatre transgenre au ministère américain de la Santé Abonnés, Douglas Emhoff derrière Kamala Harris : un couple à haute valeur symbolique LUTTE CONTRE LE TRIBALISME: POURQUOI IL FAUT RÉVISER LA CONSTITUTION DU CAMEROUN ... L’emprunt de cette notion par la constitution du Cameroun vise à reconnaitre des droits privilégiés à cette catégorie de citoyens avec l’idée que chaque Camerounais est autochtone d’une localité. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre (analyse du scrutin) La révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Ce mode de destitution du chef de l'Etat par l'article 7-4 était-il ou non dans l'intention du constituant? MECANISMES DE REVISION DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 1ère Introduction possible : Pourquoi révise-t-on une constitution ? L'intention du constituant était donc parfaitement limpide, même si l'amendement Valentin a été finalement écarté du projet adopté le 28 septembre 1958. L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. La réponse est pourtant simple, en effet, la Constitution est un acte officiel extrêmement important : c'est la base de l'État, c'est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'État. Une entreprise délicate dans un Etat qui se Vaccination des plus de 75 ans contre le Covid-19 : doit-on prendre en compte l'âge ou l'année ? C’était le 27 janvier 2014 à l’aube quand les constituants avaient adopté le nouveau texte par 200 voix pour, 12 … Les variants du Covid relancent la guerre des masques Abonnés, Didier Raoult a-t-il reconnu que sa première étude sur l’hydroxychloroquine ne concluait rien ? 1 juillet 2020. Par contre, le 3 avril 1974, les neuf sages n'ont pas attendu d'être saisis par le gouvernement. En revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables. Il est d'ailleurs un indice qui prouve que le Conseil constitutionnel est conscient de sa prérogative d'«impeachment». Le journal du jour en exclusivité et le journal de demain avant tout le monde, La neutralité des banques centrales face à la crise climatique est un leurre, Au lendemain du chaos, le difficile «après-Trump» du Parti républicain, Castration des porcelets : les lobbys à la manœuvre, Accédez à tous les contenus et au journal numérique en avant-première, Libération en version papier et numérique. L'article 7-4 de la Constitution est en effet parfaitement clair: «En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions de président de la République [...] sont provisoirement exercées par le président du Sénat [...]» Il est évident que le Comité consultatif réuni en 1958 pour rédiger l'actuelle Constitution s'est grandement inspiré de celle des Etats-Unis (article 2 de la Constitution de 1787). Une Constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Une révision constitutionnelle peut avoir but soit de corriger des imperfections, soit de modifier des règles de fonctionnement du régime. En vue « d’adapter l’outil à l’objet, la lettre à la pratique pour mieux avancer dans la construction d’un système démocratique performant », le président Amadou Toumani Touré et son prédécesseur Alpha Oumar Konaré, avaient tous deux pris l’initiative de réviser la Constitution du 25 février 1992. MECANISMES DE REVISION DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 1ère Introduction possible : Pourquoi révise-t-on une constitution ? (Introduction répondant implicitement à la question du pourquoi…) Comme la vie de la société est évolutive, interviennent des changements et des … L'avertissement valait surtout pour un cas d'«impeachment», c'est-à-dire de déchéance du chef de l'Etat pour des raisons morales: en cas de scandale et de collusion avec le Premier ministre, les sages se réservent ainsi le droit de se saisir eux-mêmes, si Matignon ne le fait pas; et ce, afin de renvoyer le président de la République dans ses pénates. Si vraiment tu ne trouves aucun ouvrage, ni aucun article traitant de cette question (ce qui m’étonne, en vérité), il ne te reste plus qu’à définir un ensemble de révisions constitutionnelles (peut-être les révisions successives de la Constitution française du 4 octobre 1958) et à retrouver le contexte juridique (nécessité de mettre en conformité le droit interne et le droit international ou communautaire, par … L'enquête n'a pas permis de découvrir le coupable, et l'instruction a été close. Je suppose que vous faites référence aux procédures du Congrès (pour réviser la Constitution) et de la Haute-Cour (pour démettre le PDR). Car la loi fondamentale du Cameroun semble détenir une des racines du fléau. La Constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. Or les articles relatifs à celles-ci sont antérieurs aux dispositions de l’art. Cependant, s'il est possible de modifier la constitution dans ses grandes largeurs, des limites sont essentielles afin d'en garantir la stabilité du système ainsi que son autorité. Dernière modification : Ainsi l'article 89C° admet que le Président de la République puisse avoir recours au Congrès. En 1962, l’Algérie devient indépendante (avril) et au mois d'août De Gaulle échappe à un attentat au Petit-Clamart commandité par les personnes ne lui pardonnant pas d'avoir rendu indépendante l’Algérie (cette dernière étant perçue comme une trahison). Abonnés, La rentrée littéraire a-t-elle été kidnappée par le livre de Camille Kouchner ? Selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire le pouvoir de réviser la Constitution, « est souverain » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne, cons. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution). La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Par cet autosaisine, le Conseil a clairement et sciemment outrepassé ses pouvoirs; ce qui est rarissime. Il y a deux types de limites qui s'imposent au pouvoir de réviser la constitution. Tels étaient les propos du Président de la République de Côte d’Ivoire lors de l’annonce de sa volonté de réviser la Constitution en octobre 2015. Il existe donc bel et bien une responsabilité personnelle du chef de l'Etat: ce dernier peut être déchu de son mandat par la majorité absolue du Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement. Abonnés, Malaisie : en quête de justice, les parents de Nora Quoirin font appel Abonnés, Les investitures des cinq derniers présidents américains, Trente millions de pro-Trump : pré-fascisme ou psychose collective ? Macky Sall: « Pourquoi je veux réviser la Constitution » Par: Youssouf SANE - SenewebNews - Seneweb.com | 13 janvier, 2016 à 08:01:40 | Lu 7879 Fois | 25 Commentaires Ce cas ne s'est jamais présenté, même lors des problèmes de santé de Georges Pompidou. Cet amendement concernait l'article 56 de notre loi fondamentale: ce dernier prévoit que les anciens présidents de la République sont membres à vie du Conseil constitutionnel. Mais les observateurs ont à l'époque souligné la portée de cet accroc volontaire. La Constitution actuelle (1907) ne correspond plus à la société d’aujourd’hui. LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION 425. même parfois des familles de Constitutions qui relèvent à ce propos du même type de raisonnement, peut être parce qu'elles se sont copiées les unes les autres par commodités, peut-être aussi parce que cela correspond à un raisonnement plus global sur la notion d'État, la notion de droit et la notion de Constitution elle-même. En effet, pour réviser la Constitution, c'est une majorité des deux tiers qu'il faudra, soit plus de 100 députés. C'est pourquoi il apparaît clair, selon moi, d'aller dans le sens d'une révision, pour tout d'abord préserver un système institutionnel qui a fait ses preuves et pour éviter d'en créer un autre qui ne ferait que surplomber le premier. Le texte distingue donc trois cas: ­ la vacance de la magistrature suprême est définitive. 19). ­ l'empêchement momentané peut être provoqué par la maladie du chef de l'Etat. C'est là une procédure qui s'apparente à l'«impeachment» américain. Abonnés, A Pont-Scorff, les débuts agités du centre de «réensauvagement» de la faune captive Abonnés, «Pour l’extrême droite, il faut défendre la nature comme la nation» Abonnés, Bison, ours, chacal : en Europe, le retour progressif du sauvage Abonnés, Sur quels critères les doses de vaccin disponibles sont-elles réparties entre les régions ? - À la différence des États-Unis, qui disposent de la même Constitution depuis 1787, la France a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur présentation. (Introduction répondant implicitement à la question du pourquoi…) Comme la vie de la société est évolutive, interviennent des changements et des bouleversements et même des révolutions. Une réflexion profonde est nécessaire. CAMEROUN :: Lutte contre le tribalisme : pourquoi il faut réviser la Constitution :: CAMEROON Peut-on vraiment lutter contre le tribalisme sans modifier la Constitution ? La procédure de révision constitutionnelle est définie par l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut être due à la démission du titulaire (le général de Gaulle, le 28 avril 1969) ou à son décès (Georges Pompidou, le 2 avril 1974). L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Lutte contre le tribalisme : pourquoi il faut réviser la Constitution 20/05/2019 14/05/2019 Intégration Aucun commentaire Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une réforme importance induisant des changements structurels qu’il faudra conduire avec courage, détermination et dextérité ! L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Chronologie : les révisions de la Constitution de 1958. Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. La révision constitutionnelle pourrait alors s’avérer nécessaire pour extirper ce concept de la constitution et le remplacer par celui de résident gui nous parait plus approprié pour renforcer durablement la référence à la République. Après le Tchad, le Bénin pourrait réviser la sienne, et c’est toujours la limitation du nombre de mandats présidentiels qui occupe les esprits. Viviane Ondoua Biwole | Publication 23/06/2019. Il est évident que les neuf sages ne provoqueraient un tel cataclysme qu'avec le soutien de l'opinion publique et de la classe politique tout entière. en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation. Le Parlement peut modifier dans tous les sens l'article 68 de la Constitution: aucune poursuite ne pourrait plus être engagée contre le chef de l'Etat. Une Constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Mais elle est surtout inutile, car elle ne peut aucunement résoudre les situations les plus attentatoires à la dignité présidentielle. Admettons cependant que ce dernier s'accroche à son mandat: il existe une autorité qui peut démettre d'office le président de la République: c'est le Conseil constitutionnel statuant à la majorité absolue. Les autorités politiques et la constitution elle-même reconnaissent que la voie du référendum pour réviser la constitution n'est pas la seule existante et que par conséquent elle peut être contestée. Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ? La réponse est affirmative: l'analyse des travaux préparatoires, telle que soulignée par Luchaire et Conac, ne laisse pas le moindre doute. Et pourtant, en pareille hypothèse, le scandale obligerait le locataire de l'Elysée à plier bagage sous la pression de l'indignation populaire. POURQUOI IL FAUT RÉVISER LA CONSTITUTION Peut-on vraiment lutter contre le tribalisme sans modifier la Constitution ? Le scandale serait immense, mais les faits seraient prescrits. Dans les premières années de la VèmeRépublique, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Mais il peut aussi s'agir d'un empêchement moral: le peuple estime le président de la République indigne de poursuivre son mandat. Laloi constitutionnelle … Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. Pourquoi et comment protéger la Constitution ? Celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. Et il existe à cet égard une preuve écrite: le 5 août 1958, le Comité consultatif constitutionnel avait adopté l'amendement présenté par M. François Valentin. (MFI) Un vent de révision souffle sur les constitutions africaines. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. En effet, en 1969, lors de la démission du général de Gaulle, le Conseil constitutionnel avait attendu d'être saisi par le gouvernement pour déclarer la vacance du pouvoir. Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la cinquième République. Elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la Nation. Abonnés.

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