Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués (audition, expertise...). Cette Cour se trouve auprès de la Cour de cassation et est composée de magistrats de la Cour de cassation. 1.1. La formation de jugement peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants : La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. D) Les conséquences du recours en révision en cas de fraude. Il obtient la révision de son procès et son acquittement en 1985.   Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Contestation d'un jugement >Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile). Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Demander la revision d'un procès. Marc Machin devient le 8e condamné finalement innocenté au terme d’un procès pénal en révision, depuis 1945. espace personnel. Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. Cour de cassation La revisiondes listes électorales. L'arrêt de la CEDH doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier). 1.7. (Imprimerie) Faire la revisiond’une feuille, pour s’assurer qu’il n’y reste plus de fautes. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande en révision. Nouvelle fenêtre. Parties, dossier, instruction, témoins, frais d‘ un procès. Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la formation de jugement. La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision. Il s'est pourvu en revision. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Nouvelle fenêtre. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Le dossier est d'abord confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La commission doit examiner la recevabilité de la demande. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. La réparation est versée par l’État. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. Le demandeur doit cependant payer ses frais d'avocat. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée. Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée. le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. Connectez-vous et recevez une Vous devez remplir et signer le formulaire Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un (PDF, 139 ko). Il faut qu'un élément inconnu au moment du procès ou un fait nouveau apparaisse après une condamnation prononcée par un tribunal ou une cour d'appel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en révision… si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Essayez ultérieurement. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : A savoir : si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public ainsi que l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Courriers similaires : Saisir la Cour d'appel, Saisir la Cour de cassation, S'opposer à une ordonnance d'injonction, Faire un recours contre un jugement par défaut, Refuser d'être juré à un procès de la Cour d'assises, Ecrire au juge pour demander une libération conditionnelle, Ecrire au JAP pour obtenir réduction de peine. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement. Bien que la représentation n'est pas obligatoire, la consultation d'un avocat est indispensable ! Comment demande-t-on un procès en révision ? Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable (délai du recours respecté, existence d'une condition justifiant la révision ...). de la révision d’une décision pénale définitive, qui peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Ma requête est fondée sur l'existence de nouvelles preuves qui démontrent que les témoins présentés par l'accusation étaient sous l'influence de la prétendue victime et ont fait de faux témoignages comme l'atteste le procès-verbal en pièce jointe. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. sur … ». 1.8. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020, conditions Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier). Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) Le demandeur peut aussi demander la réalisation d'actes d'enquête. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Sans autre forme de procès. Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants : A noter : certaines décisions comme une ordonnance en référé, un jugement avant-dire-droit (par exemple un jugement qui ordonne une expertise) ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. La commission peut rejeter cette demande. site. 1 er Consul, t.1, 1801, p.31). − DR. CONSTIT. L'affaire est examinée une nouvelle fois alors même que la décision initiale est définitive.  » est mise à jour. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le recours en révision d'un procès est une voie de recours exceptionnelle qui permet de faire rejuger une affaire en raison de la découverte de nouveaux éléments probants, de faux témoignages ou d'une fraude de la partie adverse par exemple. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. ... il que l on me parle jamais de mon complice. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée. Si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Issue, verdict, pièces, réouverture, plaideurs d‘ un procès. Toutefois, il ne peut pas être demandé pour les ordonnances de référé, les mesures provisoires et les décisions avant dire droit (celles qui n'ont pas jugé le fonds). un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. En août dernier l'Assemblée vota la révision de la Constitution à une immense majorité. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Il s’est pourvu en revision. Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement (par exemple, par des enfants mineurs qui ont été représentés par leurs parents). 2. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il peut s'agir par exemple d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel. La révision doit reposer sur l'existence d'une fraude de la partie adverse lui ayant profité, d'une retenue abusive d'une pièce décisive, de faux témoignages ou de fausses attestations reconnues judiciairement ou avouées (Article 595 du Code de procédure civile). Jugement, révision d‘ un procès. Nouvelle fenêtre, Avocat la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Procès Iacono : “La rétractation demande du courage” ... ou obtenir la révision d’un procès voire un acquittement (si la rétractation est prise à la lettre). Procédure de réforme de la Constitution qui peut s'effectuer de manière simplifiée par loi ordinaire, pour une constitution souple, ou de manière stricte et solennelle, pour une constitution rigide (d'apr.Barr. Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement. Lorsque l'avocat était obligatoire dans la procédure initiale, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure. L'arrêt de la CEDH doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Demande pour obtenir la levée de la suspension d’un permis de conduire ou du droit d’en obtenir un, disponible . Pour plus d’information, consultez un avocat. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Révision d‘ un procès, d‘ un jugement.   La demande en révision n'est possible que dans les cas suivants : – un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un doute sur la culpabilité d'un condamné (et non plus la certitude de son innocence). électronique. Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible. En contentieux civil, seules les parties concernées par le jugement peuvent demander la révision d'une décision de justice.   (En particulier) (Militaire) Action d’examiner l’aptit… La formation de jugement peut alors demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Après les débats, la commission rend une décision. Ce fait nouveau ou cet élément inconnu doit permettre d'établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité. ministères et organismes publics. A savoir : le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. d’un J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Peuvent faire l’objet d’un recours en révision : 1. A noter : le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) » sera mise à jour significativement. La révision d’un jugement est une façon de demander à la justice d’examiner une affaire, en raison d’éléments nouveaux. Décisions récentes de la commission de révision des condamnations pénales, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Révision d‘ une montre, d‘ une voiture, d‘ un véhicule. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Votre permis a été suspendu pour 30, 60 ou 90 jours?, le dos de votre procès-verbal ou le site Web de la Société, à En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur le greffier, à ma plus haute considération.   1.3. Demande rèvision procès. Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. 1°- … A savoir : un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée. Révision d‘ un sujet, d‘ un programme d‘ études. Pour plus d’information sur la révision, vous pouvez consulter le dépliant . Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile). Soumettre à une revision. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. 2. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement révisée. La citation doit être adressée par l'huissier à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée. Il n'existe pas de recours contre cette décision. La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple). Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale) Contenu ¤ SITUATION 1 : RÉVISION D'UN PROCÈS PÉNAL Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La révision doit reposer sur l'existence d'une fraude de la partie adverse lui ayant profité, d'une retenue abusive d'une pièce décisive, de faux témoignages ou de fausses attestations reconnues judiciairement ou avouées (Article 595 du Code de … Revisionde comptes. Je souhaite donc que la Cour de révision et de réexamen soit saisie afin que mon affaire soit réétudiée au vu de ces nouveaux éléments. un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Pour obtenir la révision d'un procès, il faut suivre un parcours semé d'embûches. La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas). La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Dans ce cas, une seule décision est rendue. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. 1974). Si la personne qui intente une révision de décision de justice pour une affaire civile, le délai peut être augmenté de deux mois, si cette personne réside à l’étranger, et d’un mois, s’il s’agit d’une révision où la juridiction compétente est en France métropolitain… Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La révision peut être demandée par les personnes suivantes : A savoir : toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. On va faire une nouvelle revision des exemptés. au ministère de la Justice. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les motifs. Révision de la Constitution, révision constitutionnelle. générales d'utilisation. La revisiondes lois. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. 1.2. 1.6. Si la personne condamnée est innocentée à l'issue du procès en révision, elle pourrait faire l'objet d'une indemnisation. Une partie peut également demander au Tribunal de reporter le procès (par une « demande de remise »), à condition d’avoir un motif sérieux (par exemple la maladie ou l’absence d’un témoin clé). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. ... Révision d un procès en penal. Ajourner un procès. Révision d‘ un traité, d‘ un manuscrit, d‘ un texte, d‘ un énoncé. Il faut joindre obligatoirement à votre demande : l'original du procès-verbal Suspension du permis ou du droit d'en obtenir un (30, 60 ou 90 jours). La décision a été rendue au profit d'une partie (, Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement, Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. En contentieux pénal, il n'y a pas de limite de temps pour obtenir la révision du procès, même si les faits sont prescrits. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Action par laquelle on revoit, on examine de nouveau, en vue de corriger, de modifier, de réformer s’il y a lieu. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire. S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle. Maison de justice et du droit La demande de révision doit être déposée auprès de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen où des magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale statueront sur la recevabilité de la révision. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La révision d'un jugement est une façon de demander à la justice d'examiner une affaire, en raison d'éléments nouveaux. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. Révision de la Constitution. Nouvelle fenêtre. L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne. concerné par la décision du Tribunal, au plus tard 30 jours après la date de la décision. Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :. La demande de révision doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. Production de pièces, de témoins à un procès. Si la formation de jugement accepter la révision, elle annule la condamnation.   Demander la révision d'un dossier est légalement possible, mais les conditions liées à cette réouverture sont tellement nombreuses - et la procédure est tellement lourde - …   Il n'existe pas de recours contre cette décision. . toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Barreau des avocats Avant de décider si la demande est recevable ou non, la commission va demander les observations orales ou écrites du requérant, du ministère public et de l’éventuelle partie civile. 1.4. Une erreur technique s'est produite. Une demande de révision peut être présentée ensuite de toute condamnation pénale (Cour d’assises comme Tribunal Correctionnel). Le délai dépend de la procédure, s’il s’agit d’une procédure civile, on dispose de deux mois, sinon pour une procédure pénale, la personne peut demander la révision d’un jugement à tout momentdès qu’elle a connaissance des éléments qui peuvent le justifier. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. revision \ʁə.vi.zjɔ̃\ féminin 1. La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple). La demande de révision est faite par citation d'huissier devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée et adressée à toutes les parties concernées. 1.5. Beaucoup. Tribunal judiciaire ou de proximité d’inactivité. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Demander la revisiond’un procès. certaines décisions comme une ordonnance en référé, un jugement, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Au cours d‘ un procès. Le recours en révision n'est possible que si le jugement ne peut plus être contesté par une autre voie de recours telle qu'un appel en seconde instance, une opposition, une tierce opposition ou un pourvoi en cassation. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. Si le juge estime la demande irrecevable, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 3 000 € . Le recours est possible après la découverte d'indices permettant d'établir l'innocence de la personne condamnée ou à minima de faire naître un doute sur la réalité de sa culpabilité, mais aussi après la condamnation d'un témoin pour faux témoignage par exemple (Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale). Pour ce faire, écrire « à Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1, Code de procédure civile : articles 593 à 603. Il doit en revanche être représenté et assisté par un avocat de son choix lors de la suite de la procédure. Matière à procès. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans la majorité des cas, la représentation d'un avocat est obligatoire. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel. Dans ce cas, le juge rend une première décision sur la recevabilité de la demande, puis une deuxième décision pour régler le litige après le complément d'information. 1. Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Décisions susceptibles de révisions : D'une part, le jugement ne doit pas être susceptible d'être contesté par une autre voie de recours (appel, opposition, tierce oppositon, pourvoi en cassation). Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. A titre informatif et purement pédagogique, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander la révision d'une décision de justice dans le cadre d'une affaire pénale. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Nos explications. Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) » sera mise à jour significativement. La commission d'instruction exerce un premier contrôle qui porte sur la recevabilité de la demande. Le demandeur doit cependant payer ses frais d'avocat et d'huissier. et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 Accueil / Centre de documentation / Formulaires et modèles / Vos différends - Formulaires et modèles / Procès civil - Formulaires et modèles / Demande de traduction de jugement (SJ-1138) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous.

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