L’article 11 de la Constitution permet qu’un projet ou une proposition de loi soit soumis à référendum, ce qui n’interdit pas d’en soumettre plusieurs le même jour. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. Article 11 : le précédent de 1962. L’article 89 prévoit deux types de révision : la procédure «normale » et la procédure « abrégée ». La première concerne la voie de recours au référendum. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. Ce document a été mis à jour le 15/05/2009 La procédure de révision constitutionnelle est définie par l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Certaines ont modifié le fonctionnement des institutions et de la vie politique française. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu'impliquent notre sujet de dissertation. Ainsi, la révision de 1962 prévoyantl’élection du président de la République au suffrage universeldirect s’appuie sur l’article 11 de la Constitution. Une Constitution se présen… Article 89 de la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Commentaire de texte de 3 pages en droit constitutionnel : Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle. Autour de cette logique, l’unanimité, depuis des lustres est faite. 6 LA REVISION DE LA CONSTITUTION II. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, … Retour à la page France. En France, la révision de la Constitution est régie par l'article 89 de la Constitution : "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. du 30 octobre 1974) Travaux préparatoires. Article 101 nouveau : Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de six (06) ans. Elles répondent à des logiques différentes. Mais voilà, une telle révision constitutionnelle, si jamais elle voyait le jour avant la fin du quinquennat, pose plusieurs questions. Assemblée nationale. Le projet ou la proposition…. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). Dans la Constitution deux articles, 11 et 89, autorisent l’exécutif à avoir recours au référendum. Le 1 er alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : ... l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Et de nous exprimer ses doutes sur la réalisation de cette révision de la Constitution. Les révisions de la Constitution depuis 1958 sont nombreuses. Séance n°6 : la révision de la Constitution. Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel (soixante députés ou soixante sénateurs) Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (J.O. De ce fait, le pouvoir constituant souverain a institué une procédure de révision constitutionnelle rigide, de par l’article 89, afin de protéger la Constitution et de s’assurer de … Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. ↩ Ouest-France, 12/6/2019 ↩ Ibid ↩ Article 11, conseil-constitutionnel.fr ; E. Macron est à environ 34 % d’opinions favorables. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révisionde la Constitution, mais ce n’est pas sur ce seul fondement que lesrévisions ont été effectuées. La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. Ce référendum a suscité la grande controverse sur la question de savoir si l'article 11 de la Constitution peut être utilisé à des fins de révision constitutionnelle (3) ; 3. référendum du 27 avril 1969 sur l'organisation des régions et la réforme du Sénat. La plus importante d'entre elles est la révision du 6 novembre 1962 instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. le 12/05/2019 à 04:15 . Mais il s’agit alors bien de plusieurs référendums et non d’un référendum à plusieurs questions ou réponses possibles. Ia ora na et bienvenue sur Jurismana ! Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. Projet de loi constitutionnelle (n° 1181). Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Le projet de Celui-ci donne un fondement large pour favoriser la parité hommes-femmes (2013-667 DC du 16 mai 2013). La constitution a, de par sa nature, une place particulière dans la hiérarchie de l'ordre juridique interne. Or, l’article 11 est relatif à un référendum législatif et aucunement à une révision constitutionnelle. La disposition fut alors replacée au second alinéa de l’article 1 er de la Constitution. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. articles 6 et 7 de la Constitution. Constitution d’un régime et le second est l’auteur juridique de la révision constitutionnelle (Simon-Louis FORMERY, La Constitution commentée, Article par article , 13 e édition 2010-2011, Hachette, Paris 2010, ad 89 Cst Fr, p. 167). Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 Article premier. Il a voix prépondérante en cas de partage. 25• La révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 a adossé à la Constitution la Charte de l’environnement . L'article 11, qui prévoit les modalités d'organisation des référendums, a également été utilisé par le général de Gaulle pour réviser la Constitution. Cette "Réforme constitutionnelle" n'aura de valeur que si la Nation l'accepte par référendum. Depuis 1958, l'article 11 de la Constitution a été utilisé deux fois en matière de révision constitutionnelle : - le référendum du 28 octobre 1962 qui a recueilli une majorité de « oui » et à donner lieu à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Paul Meirion. La procédure normalenécessite le recours au référendum ; il s’agit donc … Cf le référendum de 2005 qui a surtout sanctionné la politique menée par J. Chirac et JP Raffarin. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. Aujourd'hui un sujet relatif à la révision de la Constitution (France - Ve République) vous est proposé !