En Norvège, le principe de responsabilité ministérielle, dégagé à  la fin du XIXe siècle, est resté longtemps purement conventionnel. En soi, elle est une formule essentiellement neutre en ce qu'elle peut viser aussi bien à  consolider la position constitutionnelle des assemblées qu'à  tempérer leur moyen d'action sur le gouvernement. On sait que l'étroit corset imposé aux assemblées par la Constitution de 1958 avait connu quelques légers assouplissements, notamment en 1995, par l'instauration de la « session unique » de neuf mois (au lieu des deux sessions de trois mois) et la création de la « fenêtre (ou "niche") parlementaire » permettant à  chaque assemblée de bénéficier d'une priorité à  l'ordre du jour pour une séance par mois (al. 2018), Le Parlement français et le nouveau droit parlementaire après la réforme de 2008, http://juspoliticum.com/article/Vers-la-fin-du-parlementarisme-negatif-a-la-francaise-439.html. Mais cette opération présente des caractéristiques inédites dans le domaine informatique. Cette remarquable innovation n'est toutefois pas une investiture ou une confirmation positive, mais un pouvoir de veto à  majorité qualifié (l'addition des votes négatifs dans, selon les cas, la ou les deux commissions, doit atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour bloquer la nomination). La doctrine française propose couramment un certain nombre de distinctions pour rendre compte de la variété des systèmes parlementaires ; il s'agit essentiellement des clivages suivants : dualiste/moniste[7], rationalisé/non rationalisé, majoritaire/non majoritaire[8]. Mécanisme central d’installation d’une « démocratie pl&e... L’article évalue les incidences de certains instruments mis en place par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour améliorer le mode d’élaboration de la loi : les études d’impact, la possibilité de saisir le Conseil d’Etat sur des propositions de loi, les délais introduits dans la procédur... Ce discours inaugure la journée organisée à  l’Assemblée Nationale le 23 juin 2011 par le Centre d'études constitutionnelles et politiques (CECP) de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sur « Le Parlement et le nouveau droit parlementaire après la révision constitutionnelle de 2008 ». Plus fondamentalement, ensuite, la notion de parlementarisme négatif, on l'a vu, renvoie à  l'articulation d'un volet technique, celui du droit de la Constitution, qui est à  ce titre essentiellement statique, et d'un volet dynamique, qui est celui du système de gouvernement, lui-même produit par la combinaison des règles juridiques entre elles et les pratiques et comportements — parfois convergents, parfois désordonnés — des acteurs du théâtre constitutionnel. 45 C, al. Il est en effet frappant de constater que des dynamiques différentes traversent les systèmes parlementaires contemporains. En revanche, Georges Pompidou se montra immédiatement acquis à  l'interprétation gaullienne, de même que M. Couve de Murville en 1968. Cette solution emporte l’approbation d’une partie importante de la doctrine, et ne se ... La science du droit constitutionnel a-t-elle besoin d’une théorie générale de l’Etat ou/et d’une théorie constitutionnelle ? Il est arrivé que ce système soit impuissant à  produire les effets escomptés, en particulier lorsque les forces parlementaires s'avéraient incapables de s´entendre. Celui-ci a besoin de la discipline de principe de sa majorité, faute de quoi il ne peut durablement gouverner. [43]P. Avril, Les conventions de la constitution, PUF, 1997, p. 115. Inhérent, car cette « ... La répartition du temps de parole audiovisuel des personnalités politiques est un aspect important de la régulation de la vie politique dans les démocraties d’opinion. Toujours essentiellement dans la main du monarque (dont la prérogative de nommer et révoquer les ministres n´était pas encore sérieusement entamée), l'Exécutif, demeuré le moteur de l'action de l'État, restait encore largement maître de ses mouvements, doté d'un vaste pouvoir de réglementation autonome et initiateur principal d'une législation formelle aux dimensions réduites[16]. Le Président pourra alors tout de même nommer une personnalité dont le Parlement a désapprouvé solennellement la désignation. Le principe du gouvernement parlementaire est né, on le sait, dans le contexte culturel et le cadre juridique de la monarchie libérale (soit limitée, soit dualiste, soit représentative – pour reprendre les subtiles distinctions proposées par Philippe Lauvaux[15]). 51-2 C), sans que cela n'affecte leur condition de création et de fonctionnement. De même, la reconnaissance d'une véritable prérogative présidentielle de choisir le Premier ministre entraîna, en dépit de la lettre de l'article 8 (1er al., 2e phrase) de la Constitution, celle de la révocation ou, plus exactement, comme l'a souligné Pierre Avril, de la responsabilité du Premier ministre à  l'égard du chef de l'État[43]. Abrogatif : l'acceptation du référendum conduit à l'abrogation d'une disposition en vigueur. Le Parlementarisme rationalisé, une vraie fausse bonne idée… 6 juin 2011 Xavier Aurey Politique. Mais surtout, à  l'issue du débat, « seuls les députés défavorables à  la création de la commission d'enquête participent au scrutin. Weber constatait – pour le déplorer – que le Reichstag wilhelminien était, dans le système constitutionnel élaboré par Bismarck, réduit à  contrôler faiblement, de l'extérieur, un Exécutif monarchique formé en dehors de lui ; que sa participation à  l´exercice de la fonction législative se bornait à  corriger ou freiner les initiatives du Chancelier d´Empire. [21]Celle-ci est, dans certains pays, encore consolidée par un mécanisme du type de la motion de censure constructive inventée par les Allemands après 1945, qui garantit juridiquement la simultanéité entre l'élection d'un nouveau premier ministre et le renversement d'un gouvernement, obligeant théoriquement le parlement à  prendre ses responsabilités. ), La révision de 2008 : Une nouvelle Constitution ?, L.G.D.J., 2011. Cette formule très générale – et un peu rebattue –, sous-tendue par une évaluation plutôt brève des défauts du parlementarisme français (le comité ne disposait, il faut le rappeler, que d'à  peine trois mois et demi pour aboutir à  son rapport[51]) pouvait faire craindre un diagnostic erroné ou maladroit de la situation du Parlement de la Ve République – et ce d'autant plus que le comité n'a pas prétendu remettre radicalement en cause le caractère « présidentialiste » du système de gouvernement – un diagnostic erroné ou maladroit de la situation du Parlement de la Ve République. Il en va autrement dans le cas français, parce que les présidents successifs ont voulu exercer ce pouvoir et que, depuis de Gaulle, cette prétention a été progressivement acceptée (par les partisans du chef de l'État[41] puis par ses opposants), et est donc considérée comme une véritable « norme » constitutionnelle, au point même de figurer à  la première place sur le collier des révérences envers la présidence. - L'Exécutif a désormais l'obligation d'informer le Parlement de l'envoi des forces armées à  l'étranger. Comment expliquer que l’Angleterre du XVIe siècle, profondément marquée dans ses structures politiques, économiques et sociales par le catholicisme romain s’en soit soudain défaite au profit de l’établissement d’une Égl... La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir des associations et participer au financement de projets de collectivités locales. [37]En vertu de la décision prétorienne du Conseil constitutionnel des 17, 18 et 24 juin 1959 (n°59-2 DC). On ne peut s'empêcher de considérer qu'une occasion a été manquée ici de donner à  l'opposition un véritable instrument de contrôle. Il convient alors de cerner de quels ... L’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution oblige à  s’interroger sur l’adéquation de la composition du Conseil constitutionnel aux fonctions de gardien des libertés qu’il revendique plus que jamais. Gouverner dans l’ordre constitutionnel de la 5ème république entraine de comprendre les logiques constitutionnelles. [16]Ce fut particulièrement marqué dans les constitutions écrites des monarchies allemandes du XIXe siècle, qui spécifiaient toutes que le domaine matériel de la loi formelle (i. e. nécessitant l'approbation des chambres du Parlement) couvrait ce qui affecte le droit de propriété et les limitations aux libertés. Le champ d'application... Charles Eisenmann est traditionnellement perçu comme un positiviste et un fidèle disciple de Hans Kelsen ayant introduit en France les idées du maître viennois, notamment en matière de justice constitutionnelle. Restent tout de même deux graves objections que l'on formuler à  l'endroit d'un tel système : il est d'abord pour le moins contestable d'avoir mis sur le même pied des emplois de président ou directeur d'entreprises ou d'organismes publics (C.N.R.S., Météo-France) et des emplois dans des institutions constitutionnelles d'importance, notamment le Défenseur des droits ou les membres du Conseil constitutionnel[55], comme s'il s'agissait de fonctions du même ordre. Le berceau du parlementarisme a été l'Angleterre ; l'évolution historique qui conduisit au régime actuel a commencé dès le xiv e siècle, lors de l'institution d'un parlement auprès du souverain ; trois siècles plus tard, les conflits incessants entre le roi et le parlement aboutirent au succès de ce dernier. voir la définition de Wikipedia. 49, al. Cependant, ce mécanisme pourrait receler une capacité dissuasive et inciter le président de la République à  vérifier discrètement, à  l'avance, que les opposants, dans son propre camp, ne sont pas trop nombreux (il semble que cet effet préventif ait déjà  porté ses fruits en pratique)[54]. 5). Article détaillé : Système de Westminster. Recension de Nicolas Roussellier, La force de gouverner. Le parlementarisme pratiqué en France depuis 1958 peut être qualifié de « négatif » en ce qu'il limite, sur le plan tant des normes du droit de la Constitution que des pratiques convergentes du système de gouvernement, les assemblées délibératives à  un rôle essentiellement réactif à  l'égard de l'Exécutif : le Parlement français a finalement rarement pesé de manière positive sur la conduite de la politique nationale. 138, al. [51]La Lettre de mission du président de la République en date du 18 juillet 2007 fixait au 1er novembre de la même année le dépôt des conclusions et propositions du comité. td droit constitutionnel thème l’état de droit : définition, origine, principe définition : l’état de droit est la fois une tautologie (répétition d’une même Formé par la volonté royale, il gouverne selon les directives plus ou moins directes de celle-ci, en s'appuyant sur une majorité parlementaire qui remplit essentiellement une fonction de soutien et ne se conçoit pas tant comme une force d'impulsion que de réaction aux initiatives de l'Exécutif[44]. définition - Parlementarisme rationalisé . Au rebours de l’image d’archaïsme dont elle est souvent affublée, la Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII le 4 juin 1814 est un texte fondamental dans l’histoire du constitutionnalisme libéral non seulement français mais aussi européen. Avec le temps, leur influence a pu croître. Elle témoigne en tout cas d'une méfiance persistante envers le Parlement. A l'ouverture de la session ordinaire, début avril, il s'abstint de demander un vote de confiance (contrairement à  ce qu'il avait fait en avril puis novembre 1962), arguant que « la lettre et l'esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le Gouvernement soit entièrement libre » de le demander ou non (Assemblée nationale, 13 avril 1966, reproduit in D. Maus, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, La Documentation française, 5e éd. Le Premier ministre français est apparemment dans la même situation qu'un Premier ministre britannique ou allemand, mais il travaille en réalité pour le compte de la politique présidentielle, non pour sa seule ligne politique propre. Le droit comparé est venu fournir des exemples de solution. Thèmes : Pour être banal, ce point n'en est pas moins essentiel. On sait que ce ne fut pas le cas (ainsi du gouvernement et du Conseil constitutionnel, organes privilégiés de la concrétisation des énoncés constitutionnels et qui furent de véritables constituants secondaires, accentuant par leurs décisions et attitudes la tendance au cantonnement des assemblées). [31]« L'avant-projet qui vous est soumis tend à  mettre au point un régime parlementaire assaini. ». Au plan du droit de la constitution : la rationalisation à  sens unique du parlementarisme. La plupart des observateurs (doctrine constitutionnaliste incluse) de la vie constitutionnelle croient volontiers que le système de gouvernement d'un pays résulte logiquement de « la Constitution », entendue comme loi constitutionnelle.