… Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). / [...] " ;7. Considérant que la circonstance que le jugement attaqué ne comportait pas les références de publication du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de l'arrêté du 12 août 2009 portant nomination de M. B en qualité de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Toute personne qui sollicite la nationalité française peut, à cette occasion, demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le premier valide un recours, le second le rejete. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Beaucoup. Connectez-vous et recevez une Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / [...] ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les hauts fonctionnaires de défense ; / [...] " ; alerte par mail - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur, Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans certaines constellations propres au droit de la famille, la loi autorise le changement de nom de façon inconditionnelle (cf. Bonjour à vous. données. Votre motif est considéré comme légitime dans les situations suivantes : votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative ; 1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur, Néanmoins, il peut constituer un intérêt légitime ouvrant droit à la demande de modification du nom de famille en cas de circonstances exceptionnelles (II). 1ère étape : la publication préalable. Notamment une demande publique dans le journal officiel. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1), vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois, Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès, Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent. Enfin, la jurisprudence admet depuis que qu’il est également possible de justifier une demander de changement de nom pour motif affectif. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile. n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes. 2003, n°00PA02050). Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom : La demande de publication au JO se fait en ligne : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile, fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié, fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, contester la décision de refus devant le tribunal administratif, Ambassade ou consulat français à l'étranger, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, conditions Changement de nom pour motif légitime. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. CC). Changement de prénom pour motif légitime Toute personne de nationalité française ou ayant le statut de réfugié justifiant d’un intérêt légitime (exemple : prénom ridicule). Nouvelle fenêtre. Une erreur technique s'est produite. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Un nom d'usage constant, non contesté  et continu sur au moins depuis  3 générations ; Une volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ; frères sœurs, neveux nièces, cousins. Considérant que, pour contester le refus opposé à sa demande de changement de nom, Mlle A invoque un motif affectif lié au désintérêt moral et matériel de son père à son égard depuis l'année 1989, soit quelques mois après sa naissance, après la séparation de ses parents, la circonstance que la relation filiale, malgré plusieurs décisions du juge aux affaires familiales, n'a pu s'établir sereinement et la souffrance psychologique résultant de cette situation ; qu'un tel motif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, sauf circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce que fait valoir Mlle A, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que son père aurait gravement manqué à ses devoirs parentaux à son égard ; qu'en effet, il ressort du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 5 octobre 1994, que la mère de la requérante a reconnu avoir déclaré que M. A n'était pas le père de son enfant et qu'elle acquiesçait à sa demande d'annulation de reconnaissance de sa paternité ; que, toutefois, la paternité de M. A ayant été reconnue à la suite d'une expertise médicale par ce même jugement, ce dernier a entrepris des démarches visant à renouer des liens affectifs avec sa fille malgré les difficultés rencontrées ; qu'en outre, les difficultés psychologiques invoquées par Mlle A et dont il n'est pas établi par des pièces suffisamment probantes qu'elles seraient exclusivement liées au port du patronyme de son père, compte tenu du conflit existant entre les parents de l'intéressée, ne sont pas de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles justifiant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ;  : Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Changement de nom de famille pour motif d’ordre affectif Le 15/11/2019 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom. 6. CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF AFFECTIF. Philippe et Bertrand A et Mlles Hélène et Sophie A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Changement de nom de famille pour motif légitime Vérifié le 6 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Tout ReplierTout DeplierVous résidez en FranceVous résidez à l'étranger Vous résidez en France Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Vous pouvez faire modifier votre état civil. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les frais sont à votre charge. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Changement de nom de famille pour motif légitime droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. 2, art. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. illustrations. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4), Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4, Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime, Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel, Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents, Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication, Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom. 2. Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire. art. Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles (Articles 61 à 61-4 et 387 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15874. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Le texte de votre annonce doit respecter un, 2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice, si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de, Traitement de la demande par le ministère de la justice.  » est mise à jour. A noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. L’article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le … Principe de changement de nom Aux termes de l' article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Demande de changement de nom pour motif légitime. B) Présentation de deux arrêts de la CAA de Paris du 20 septembre 2012. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. 8a Tit. 5. Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. 3. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Considérant que les consorts A ont sollicité l'autorisation de substituer à leur patronyme celui de " B " en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom ; que si le garde des sceaux a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la simple séparation en deux mots du patronyme A aura pour conséquence une prononciation qui, en elle-même, ne sera plus source de jeux de mots ; que, dès lors, en rejetant la demande des consorts A tendant à ce qu'ils soient autorisés à changer de nom, le garde des sceaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2°- Dans un second arrêt N°: 12PA01409, elle déboute la demanderesse qui arguait d'un  motif affectif lié au désintérêt moral et matériel de son pèredurant des années, estimant que cela ne démontre pas suffisémment quelles conséquences cela a eu sur le nom. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Le tribunal administratif et le cas échéant la cour Administrative d'appel seront compétents en cas de recours. Pour quels motifs légitimes changer de nom ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 2, art. Considérant que les consorts A ont sollicité l'autorisation de substituer à leur patronyme celui de " B " en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom ; que si le garde des sceaux a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la simple séparation en deux mots du patronyme A aura pour conséquence une prononciation qui, en elle-même, ne sera plus source de jeux de mots ; que, dès lors, en rejetant la demande des consorts A tendant à ce qu'ils soient autorisés à changer de nom, le garde des sceaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Changement de nom pour motif légitime Vous êtes majeur, la demande concerne votre enfant mineur, l’autre parent a l’autorité parentale et ne s’oppose pas au changement de nom ou le juge a autorisé le changement de nom Mis à jour le 30 avril 2019 http://www.avocats.fr/cas-pratique/je-veux-changer-de-nom. ou une copie de la décision rejetant l'opposition. 1°- Dans un premier arrêt du 20 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris N° arrêt : 11PA05086  réforme une décision du garde des sceaux et du tribunal administratif après avoir rappelé les dispositions de l'article 61 du code civil, admet  que le rejet de la demande présentée par 4 frères de  changement de patronyme  par le garde des sceaux formulée: "en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom". Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Considérant que Mlle A relève appel du jugement du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande de changement de nom ; l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions En principe, le motif affectif n’est pas un motif légitime permettant un changement de nom (I). 12. Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; 9. Sur le fond : C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. J'ai ainsi un nouveau nom. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Nos bénévoles Vu les autres pièces du dossier ; Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? Changement de nom de famille pour motif légitime. Êtes vous passé par un avocat ? dès que l'information de la page «  Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm, A) : Cour administrative d'appel de Paris 1ère chambre,i 20 septembre 2012N°: 11PA05086. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois. Nouvelle fenêtre. Un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, le motif invoqué est ici évident : ne plus faire l'objet de railleries. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez voulez porter le même nom. 270 al. Nouvelle fenêtre. électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.   Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. La survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l’extinction d’un nom de famille. Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Changement de nom de famille pour motif légitime Mis à jour le 24 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, … Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.