1ère étape : la publication préalable. Exemple gratuit de Lettre demande changement nom motif légitime . Voici une lettre type pour en faire la demande auprès de l'administration. Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé ou par la voie diplomatique ou consulaire si le demandeur réside à l'étranger. Ainsi, seul un motif légitime peut permettre d’aboutir à l’acceptation de la modification du nom de famille par le Ministre de la justice. Il est important de relever que si le motif affectif ne constitue pas en principe une raison valable pour changer de nom, des circonstances particulières relevant de « l’affect » pourront justifier un changement de nom. Par Caroline Laverdet, Avocate. Ainsi, seul un motif légitime peut permettre d’aboutir à l’acceptation de la modification du nom de famille par le … si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, ... Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de … Le changement de nom est alors autorisé par décret simple et devra encore être publié au Journal officiel pour faire courir les délais d’opposition. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! www.smila-avocat.com Quand la demande de changement de nom est autorisée, le Directeur de l’état civil va apporter les modifications à votre acte de naissance ainsi qu’à votre acte de mariage ou d’union civile. Concerne : Demande de changement de nom. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Accompagnement dédié aux TPE/ PME. Attention : le motif de la consonance péjorative ou ridicule ne peut (en principe) être invoqué pour demander de porter le nom d’une personne que l’on apprécie, fusse cette personne un membre de la famille du demandeur. La demande de changement de nom est instruite par le Service du Sceau du Ministère de la Justice. L’article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Demande de changement de nom pour motif légitime Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. Demande de changement de nom pour motif légitime Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. Pourtant, la démarche pour changer de nom est complexe et formaliste et ne peut se résumer à la rédaction et l’envoi d’un simple courrier. L’article 61 du Code civil permet de changer de nom dès lors qu’il existe un intérêt légitime à ce changement et permet ainsi de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. L'assistance d'un avocat est indispensable. Le nom de famille. remplacer le nom de mon père par celui de ma mère, risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant, La procédure ne se limite pas à une lettre de changement de nom, Principe : le motif affectif n’est pas un motif légitime, Atténuation : circonstances particulières explicitées dans la requête. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. En effet, _____ [motivation du changement de prénom]. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de nom au profit d'un mineur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur disponible dans la catégorie Tutelle - Curatelle sur le site Modele-Lettre.com Considérant que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987 1.. Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. Les raisons pour lesquelles vous pouvez changer de nom de famille sont nombreuses. Enfin, la jurisprudence admet depuis que qu’il est également possible de justifier une demander de changement de nom pour motif affectif. Versions web, tablette, mobile. Avocat à la Cour De même, la modification du nom est automatique pour les enfants de moins de 13 ans, mais soumise à leur consentement pour les mineurs de plus de 13 ans. Toute personne majeure disposant d’un motif légitime peut demander à changer son nom, et si elle le souhaite, celui de ses enfants qui le portent.. Notez toutefois qu’à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire. Vous souhaitez en changer. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - 2021 : l’année de la résilience pour les professions du droit ! Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. (Lettre demande de changement de prénom) ... Pour changer de prénom, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile. Mentions légales – Protection des données et cookies. 20 janvier : 2021 : l’année de la résilience pour les professions du droit ! Dans la mesure où le motif affectif peut difficilement aboutir à une modification du patronyme, ces circonstances spécifiques devront être suffisamment développées dans la lettre de changement de nom pour motif affectif. Voici une lettre type pour en faire la demande auprès de l'administration. Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. Le présent document permet de rédiger une demande de changement de nom ou de prénom. La requête est. En effet, _____ [motivation du changement de prénom]. Variante n°3: je souhaite supprimer mon prénom étranger pour ne conserver que mon prénom français. Le premier réseau du droit ! Qui peut effectuer une demande de changement de nom de famille ? Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! Vous souhaitez en changer. Le changement de nom bénéficiera automatiquement non seulement au conjoint du demandeur, mais également à ses enfants dès lors qu’ils sont âgés de moins de treize ans. La procédure de changement de nom est relativement simple mais il est vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat qui pourra ainsi s’occuper de : C’est le Garde des Sceaux qui instruit la demande et il peut demander au procureur près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’intéressé de procéder à une enquête. Demande refusée. La survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l’extinction d’un nom de famille. Avocat à la Cour Votre nom est difficile à porter, il a une consonance étrangère ou bien il s'agit d'un nom éteint, d'un nom qui porte atteinte à votre personne. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Modèle de lettre Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime Quand utiliser cette lettre de demande ? Notamment une demande publique dans le journal officiel. Un changement de nom n'est pas une démarche anodine, le cabinet Avocat changement de nom, prénom Paris 16. Variante n°3: je souhaite supprimer mon prénom étranger pour ne conserver que mon prénom français. Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux Par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance de procéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de _____ (indiquez le motif légitime : de son caractère ridicule ou péjoratif, de sa consonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de … Attention : le motif de la consonance péjorative ou ridicule ne peut (en principe) être invoqué pour demander de porter le nom d’une personne que l’on apprécie, fusse cette personne un membre de la famille du demandeur. Le Conseil d’Etat a consacré par cette décision le motif affectif comme motif d’intérêt légitime. Pour un motif sérieux, le prénom ou le nom de famille peuvent être changés. Que ces soit suite à un mariage, à une procédure de demande de changement de nom ou suite à un divorce, vous bénéficiez d'un nouveau nom de famille. En effet, vous ne pouvez pas « mêler » le motif de la consonance péjorative ou ridicule avec le motif affectif. Un cabinet dédié au changement de nom de famille, Source image : Dictionnaire juridique en ligne.  Lettre de demande de changement de nom à l'administration ... Toute personne majeure peut demander à changer le nom lorsqu'il y a motif légitime : Le délai de traitement des requêtes en changement de nom est en moyenne de deux à trois ans. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure … Il n’existe pas de lettre type de demande de changement de nom pour motif affectif à envoyer par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Ministre de la justice. 6. Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. La survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l’extinction d’un nom de famille. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que (...) ont été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu’il étaient âgés respectivement de 11 ans et 8 ans ; Qu’après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n’a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille ; Qu’il n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n’a jamais exercé le droit de visite et l’hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement ; que les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologique depuis cet abandon ; qu’ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés ; que des circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom ; que, par suite, en leur déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fait une inexacte application des dispositions de l’article 61 du Code civil. nom ridicule, obscène ou difficile à porter ; nom qui lorsqu’il est accolé au prénom devient ridicule ; difficulté de prononciation, d’orthographe ; éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant. Face aux tests de paternité judiciaire où l’intérêt supérieur de l’enfant prime (I), un père peut être tenté de réaliser un test de (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences. Modèle demande de changement de nom Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme Compte tenu du caractère (préciser si blessant, déshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intérêt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (préciser futurs enfants si vous n'en avez pas encore), d'en changer. Qui peut effectuer une demande de changement de nom de famille ? Vous êtes dans votre droit de changer de nom de famille. L'article 61 du code civil dispose que : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Demande de changement de nom pour motif légitime Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. Une telle demande doit ventuellement recueillir lÕavis des deux parents et implique que les documents relatifs lÕenfant aient t communiqu s. Un exemple concret JÕai introduit ma demande de changement de nom le 13 mars 2008. 57, Bld de Picpus - 75012 PARIS Nom de famille à consonance péjorative ridicule, volonté de francisation, caractère difficile à prononcer du nom de famille, risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant…. La deuxième chose à savoir par celui qui est à la recherche d’une « lettre de demande de changement de nom pour motif affectif » est que le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime. Le changement de nom de famille. téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. > Découvrez notre Charte. E-mail : contact chez smila-avocat.com 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. Le changement de nom est autorisé par décret. Attention. Village-notaires.com - Il ressort ainsi de cette décision que s’il existe des circonstances exceptionnelles, il est possible de faire droit à une demande de changement de nom pour un motif d’ordre affectif. Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Ce service reste fermé au public. Vous souhaitez changer de prénom ou porter un prénom français si vous venez d’acquérir la nationalité française. Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. Changement de nom de famille pour motif d'ordre affectif Le 15/11 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom. La volonté joue un rôle considérable dans le droit de la filiation. Important Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. M X et Mme Y demandent à ce que soit adjoint au nom de leur fils le nom de Mme X. Ainsi dès lors que l’on réussit à établir une situation exceptionnelle (abandon brutal par exemple d’un des parents), il sera possible de solliciter un changement de nom. Par nom, on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. la publication de votre annonce dans un journal d’annonce légale et au journal officiel ; rédiger la requête en changement de nom qu’il adressera au ministre de la Justice avec tous les documents qu’il aura estimés nécessaires afin de bien étayer votre dossier ainsi que la jurisprudence s’y référent. Une victime d’un acte de terrorisme souffrant d’un état de stress post-traumatique persistant (ESPT) (...), En France, l’expertise biologique ayant pour finalité d’établir la paternité du père est strictement encadrée et n’est autorisée uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour plus de détails sur la procédure judiciaire de changement de nom, consultez un professionnel du droit. Retour d’expérience. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. En l’état actuel du droit, la recherche de la vérité biologique est bloquée par le refus du vivant de se (...), Comprendre la prolongation des droits sociaux accordés par la CDAPH ou le président du conseil départemental depuis le 12 mars 2020. Objet : Demande de changement de nom . Le Conseil d’Etat a considéré que ces circonstances exceptionnelles constituaient un motif légitime pour changer de nom. Le conjoint du demandeur peut faire usage du nouveau nom sans avoir à faire de demande personnelle. Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure … Notamment une demande publique dans le journal officiel. Pour en savoir plus : motif légitime au changement de nom de famille. Toute personne majeure disposant d'un motif légitime peut demander à changer son nom, et si elle le souhaite, celui de ses enfants qui le portent. La demande est ensuite adressée au ministre de la Justice et c'est ce dernier qui accorde ou non le changement de nom. Inutile de préciser que si le contenu de la requête se résume à un tel courrier de demande de changement de nom pour motif affectif, la demande sera très certainement rejetée. Vous êtes dans votre droit de changer de nom de famille. Formations-juridiques.com - Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l’état civil ne lui accordera ce changement de nom que da… Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Modèle de lettre Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime Quand utiliser cette lettre de demande ?  Lettre de demande de changement de nom à l'administration - cliquez pour agrandir ... Toute personne majeure peut demander à changer le nom lorsqu'il y a motif … Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! (Lettre demande de changement de prénom) ... Pour changer de prénom, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé ou par la voie diplomatique ou consulaire si le demandeur réside à l'étranger. Assistant juridique pour avocats à la carte. Demande de changement de nom par un majeur en PDF. Vous trouverez également un modèle de lettre de motivation en français Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. ». Il est des situations où le parent ne souhaite pas être rattaché juridiquement à son enfant. Aussi a-t-on plus de chances de voir sa demande de changement de nom aboutir dès lors que l’on sollicite un changement de nom pour les raisons suivantes : Toutefois, dans certains cas il est possible de solliciter un changement de nom pour des raisons d’ordre affectif. Demande de changement de nom au profit d'un mineur en PDF. Toutefois, le seul motif affectif ne suffit généralement pas et d’autres conditions doivent être réunies pour que la demande … Toute personne possède un nom de famille inscrit dans les registres de l'état civil. Quand la demande de changement de nom est autorisée, le Directeur de l’état civil va apporter les modifications à votre acte de naissance ainsi qu’à votre acte de mariage ou d’union civile. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de nom par un majeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu'une personne physique (le requérant) effectue auprès de l'administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils. Cette requête pourra être rédigée par un Avocat qui tâchera de motiver la demande en fait (à l’aide des pièces qui seront apportées au dossier) et en en droit. Il est également fortement recommandé de vous faire assister par un Avocat spécialisé dans les procédures de changement de nom. Enfin, il faut savoir que les délais pour avoir une réponse sont désormais excessivement longs. En effet, le principe qui découle de cette affirmation est celui de la fixité et de l’immutabilité du patronyme. Vous souhaitez changer de prénom ou porter un prénom français si vous venez d’acquérir la nationalité française. Toutefois, il est possible de s’interroger sur le fait de savoir si des motifs d’ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime requis par l’article précité. Le changement de nom est autorisé par Décret." Le refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique a pour conséquence de perturber le bon déroulement du procès et de limiter l’accès à la recherche de la vérité biologique 1ère étape : la publication préalable. Tél : 0980798871 Le refus est quant à lui notifié au demandeur et doit être motivé. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Le Conseil d’Etat a consacré par cette décision le motif affectif comme motif d’intérêt légitime. Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. A cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a pu préciser qu’une demande en changement de nom formée au titre d’un motif purement affectif pouvait constituer un intérêt légitime au sens de l’article 61 du Code civil (CAA Paris 27 janvier 2003; CAA Paris, 4 octobre 2007) Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Motif légitime changement de nom Changer de nom de famille pour motif légitime . 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Ce que dit la loi sur le changement de nom. En effet, vous ne pouvez pas « mêler » le motif de la consonance péjorative ou ridicule avec le motif affectif. Changement de nom. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! De tels motifs pourront aboutir à une réponse favorable mais ils devront être suffisamment motivés dans le cadre de la lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Votre Avocat se chargera de rédiger ledit courrier et de le motiver en fait et en droit et de vous accompagner dans vos démarches. La demande de changement de nom pour motif légitime concerne : les noms difficiles à porter qui peuvent être perçus comme ridicule ou péjoratif, les noms qui se sont illustrés de manière éclatante sur le plan national comme par exemple un nom de célébrité avec une mauvaise réputation. En effet, le principe qui découle de cette affirmation est celui de la fixité et de l’immutabilité du patronyme. (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. La demande est ensuite adressée au ministre de la Justice et c'est ce dernier qui accorde ou non le changement de nom. La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Les effets du changement de nom. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Enfin, la jurisprudence admet depuis qu’il est également possible de justifier une demande de changement de nom pour motif affectif. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2.En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Pour trouver un emploi aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie ou dans tout autre pays anglophone, vous devez impérativement rédiger votre candidature en anglais. Voici un modèle de lettre de motivation qui accompagnera efficacement votre CV. Le changement de nom pour une raison d'ordre affectif. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le changement de nom pour motif affectif. Je souhaite remplacer le nom de mon père par celui de ma mère car je préfère ma mère que mon père. Lors du premier confinement, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux a prolongé les droits sociaux accordés par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, notamment : l’allocation aux (...), La reconnaissance du lien entre le stress post traumatique dont souffrait une victime suite à un attentat et la survenue d’un AVC quelques mois après celui-ci, alors même que la victime était porteuse d’une pathologie pouvant être responsable de l’AVC, est une belle avancée pour l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom… Par nom, on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. 3 points sur la lettre de demande de changement de nom pour motif affectif : Beaucoup d’internautes sont à la recherche d’une lettre de changement de changement de nom pour motif affectif. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de nom au profit d'un mineur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Jurishop.fr - Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. Legiteam.fr... En effet, un test de paternité ne pourra être ordonné que dans le cadre d’une action en contestation ou en établissement d’un lien de filiation. Il faut compter un minimum d’un an pour avoir une réponse. Codes & Conventions décryptées. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon l'article du code civil. [Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées ! Par contre, la demande de changement de nom visant à retirer le nom de famille du père a été rejetée, car la recherche de stabilité suggérait que l’enfant devait continuer à être connu sous son nom actuel. Demande de changement de nom au profit d'un mineur en PDF. Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. Ainsi dans un arrêt récent du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 2014, les conseillers ont considéré que : Ainsi dès lors que l’on réussit à établir une situation exceptionnelle (abandon brutal par exemple d’un des parents), il sera possible … Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de nom par un majeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Notamment une demande publique dans le journal officiel.