Au même moment, les libéraux nous informent que Jean Pelletier réclame une grosse indemnité de départ devant la Cour supérieure du Québec. These examples may contain rude words based on your search. Translate text from any application or website in just one click. Viele übersetzte Beispielsätze mit "être en cours de réalisation" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Révision d'une décision du Tribunal. Les Rapports Judiciaires De Québec, Publiés Par Le Barreau De La Province De Québec, 1907, Vol. La décision en révision judiciaire Le 10 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi en contrôle judiciaire en modifiant certaines des conclusions de la sentence arbitrale qu'elle juge déraisonnables. 32: Cour Supérieure En Révision Et En Première Instance Classic Reprint: Amazon.de: W. C. Languedoc: Fremdsprachige Bücher 27. Pour savoir si votre situation fait partie de ces cas exceptionnels, adressez-vous à un avocat. 3810 PIERRE VERREAULT Demandeurs c. ME NICOLAS CLICHE Défendeur et SOCIÉTÉ DES … [33] Dans Rodrigue c. Commission des lésions professionnelles, cour supérieure le juge Jacques Léger s'exprimait ainsi2: 34 Enfin, l'affaire Gaulin c. Commission des lésions professionnelles rappelle que l'absence ou l'insuffisance de motivation constitue en soi un motif de révision judiciaire. 846 C.p.c.) Ordonnance Souveraine n° 1.597 portant nomination d'un Conseiller suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. [20] Subsidiairement, la Fraternité … Dans Giroux c. Gauthier, 2016 QCCS 724, la Cour supérieure était saisie d’un «pourvoi en… Traductions en contexte de "révision judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : 2013 - Demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure. En retirant l autorisation d administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs à La Garantie Habitati on du Québec inc., ... selon la Cour Supérieure. Traductions en contexte de "la Cour supérieure" en français-anglais avec Reverso Context : jugement de la cour supérieure, la cour supérieure du québec, la cour supérieure de justice, juge de la cour supérieure, juge à la cour supérieure Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. [6] Les demanderesses portent cette décision devant la Cour supérieure au moyen de la requête en révision judiciaire sur laquelle le Tribunal doit maintenant statuer. La décision en révision judiciaire Le 10 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi en contrôle judiciaire en modifiant certaines des conclusions de la sentence arbitrale qu'elle juge déraisonnables. 14 : Cours Supérieure (en Révision), Cour Supérieure et Cour de Circuit (Classic Reprint) by James Kirby (2018, Hardcover) at the best online prices at eBay! Un tribunal peut exiger d'un requérant qu'il épuise tous ses droits à de procédures de révision interne avant le dépôt d'une requête de révision judiciaire. Vous découvrez après l’audience un fait nouveau que vous n’étiez pas en mesure de découvrir avant. Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC ... sur Requête en révision judiciaire _____ [1] Le Syndicat canadien de la fonction publique, s.l. Find many great new & used options and get the best deals for Les Rapports Judiciaires de Québec, 1898, Vol. Ordonnance Souveraine n° 970 portant nomination d'un Conseiller suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. Many translated example sentences containing "révision judiciaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. It’s easy and only takes a few seconds. La Cour est compétente pour rejeter une requête de révision judiciaire si le requérant n'a pas d'abord employé une procédure de révision interne qui était à sa disposition. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-043595-084 ... 6 Requête amendée en révision judiciaire et évocation, paragr. La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas … Les Rapports Judiciaires De Quebec, 1901, Vol. Dans un billet récent de son excellent blogue Administrative Law Matters, le professeur Paul Daly signale la tombée du premier jugement où l’on interprète les dispositions du nouveau Code de procédure civile («C.p.c.») en matière de révision judiciaire de décisions administratives. Aucun commentaire: Publier un commentaire. Free shipping for many products! 2013 - The Teamsters Union files an application for, Depuis 1803, elle a le pouvoir d'entreprendre une, Ces obligations politiques ne sont pas soumises à une, Those political obligations are not subject to, Il peut aussi entreprendre d'autres recours au moyen du processus de, In addition, the taxpayer may pursue further recourse through the, Si le tribunal a erré, les parties peuvent demander une, If the Tribunal has erred, the parties may seek, Cette affaire est une longue succession de motions de forme et de demandes de, This matter has an extensive history of procedural motions and, 45 relève de sa compétence stricto sensu et lie les parties sans possibilité de, 45 be within his jurisdiction stricto sensu and binding on the parties, with no right of, Le demandeur avait par la suite déposé une demande de, The respondent subsequently brought an application for, Les demandeurs rejetés pourraient toujours déposer une requête de, Failed claimants would still be able to apply for, Environ 600 détenus auront bientôt le droit de demander une, Approximately 600 convicts are soon going to become eligible to apply for, Toutefois, le gouvernement peut demander une, Quelques minutes après avoir pris connaissance de la décision, Postes Canada en a demandé la, Within minutes of the decision being reviewed, Canada Post filed for, À cette troisième modification, il resterait la portée de la, This amendment will restrict access to the. [22] Le 16 septembre 1996, la Cour d'appel rejette l'appel (les juges Vallerand, Ruthman et Nuss). PAGE : 2 Jobidon de la Commission des lésions professi onnelles (CLP) le 5 février 2007 et de la Cour Supérieure de Justice in Luxembourg, alle praktischen Informationen über Cour Supérieure de Justice: Geschäftszeiten, Telefonnummer, Adresse. Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison sérieuse. Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible : Dans l’un ou l’autre des cas suivants, vous pouvez faire une demande écrite, appelée « requête », au Tribunal pour qu’il révise ou révoque sa propre décision : Votre demande de révision ou de révocation doit être transmise au Tribunal le plus rapidement possible. L'expropriation : un cheminement particulier, Service d’aide aux victimes d’actes criminels, Demande de correction ou de rectification, Appel sur permission d’une décision rendue par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole, Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier. 8 Id., paragr. Les Rapports Judiciaires De Quebec, Vol. Dans certains cas exceptionnels où une décision du Tribunal ne serait pas raisonnable au sens juridique, un recours en « contrôle judiciaire » est possible devant la Cour supérieure. L'ARBITRAGE COURTEMANCHE 20 et 21). Search by name, phone, email, or address to find someone you're looking for. Radio-Canada | Quebecor Media conteste la décision rendue le mois dernier par la Commission des relations du travail (CRT) concernant le conflit de 16 mois au Journal de Québec. 17 : Publiés Par le Conseil Général du Barreau de la Province de Québec; Cour Supérieure (en Révision), Cour Supérieure et Cour de Circuit (Classic Reprint) by Quebec. Dans cette affaire, la juge Rogers est saisie d'une demande de révision judiciaire d'un jugement de la Cour du Québec, division des petites créances, qui a accueilli le recours du Mis en cause et ordonné à la Demanderesse de lui rembourser la somme de 3 750$. Ordonnance Souveraine n° 2.463 nommant un Conseiller Suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible : Demande de révision ou de révocation. 2010 QCCS 6658 (CanLII) 530. Find many great new & used options and get the best deals for Les Rapports Judiciaires de Québec, 1900, Vol. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC ... tribunal la révision judiciaire de la décis ion rendue par la commissaire Me Marie-Andrée AZ-50567303. Dans la région de Toronto seulement, les requêtes en vertu du paragraphe 6 (2) de Loi sur la procédure de révision judiciaire doivent être présentées à la Cour divisionnaire pour audience devant un seul juge de cette Cour siégeant en tant que juge de la Cour supérieure de justice. Mercredi, l’entreprise a déposé en Cour supérieure du Québec une demande de révision judiciaire du jugement de la CRT. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. Les deux parties en (2) Une requête en révision judiciaire peut être présentée à la Cour supérieure de justice avec l’autorisation d’un de ses juges. Cour d’a ppel, le di recteur de l a protec tion de la j eunesse soutenai t que le nouvel articl e 91.1 de la l oi – qui p rescrit les d urées ma ximal es d’héberg ement – f ait obligation n. petition for mercy [Bus.] Libellés : Délai raisonnable, Petites créances, Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, Révision judiciaire. Pour plus d’information, consultez un avocat. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO : 200-05-015551-018 ... 1 Le tribunal est saisi d'une requête en révision judiciaire. La sentence arbitrale serait, selon les prétentions de la Fraternité, manifestement déraisonnable. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Montréal, le 12 juillet 2006 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉAL CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Demandes d'évocation et de révision judiciaire (art. La demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée à la Cour supérieure à la date indiquée dans l'avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de 15 jours de la signification de la demande. Veuillez noter qu’à compter du mardi 5 septembre 2006, toute demande d’évocation ou de révision judiciaire … traduzione di pourvoi en révision judiciaire nel dizionario Francese - Inglese, consulta anche , esempi, coniugazione, pronuncia Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. Alle Tätigkeiten von Cour Supérieure de Justice: Öffentliche Einrichtungen, Öffentliche Verwaltung. Many translated example sentences containing "révision judiciaire à la Cour suprême" – English-French dictionary and search engine for English translations. Journal 5396 Date of publication 06/03/1961 Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. Si la demande pour révision pour cause est rejetée, et que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) maintient son jugement (ce qui arrive dans la très grande majorité des cas), vous pouvez toujours vous adresser à la Cour supérieure, pour une contester cette décision. doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. Or Sign up/login to Reverso account Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch . 7 Décision D-2008-46, dossier R-3648-2007, 1er avril 2008, p.2 et 5. Les limites de. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2021. Translations in context of "pas susceptible de révision" in French-English from Reverso Context: Puisqu'il a bien analysé la preuve et la question de savoir si la «preuve [était] suffisante» à cet égard, sa décision n'est pas susceptible de révision. Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. Translations in context of "révision judiciaire" in French-English from Reverso Context: 2013 - Demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure. 522 C.cr.) Elle est instruite par priorité. 2013 - The Teamsters Union files an application for judicial review with the Superior Court . La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal. Elapsed time: 156 ms. Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More, Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More, Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More. Results: 980. Ainsi, fondés sur une collecte de données qualitatives auprès de sept individus ayant intervenu auprès de condamnés à perpétuité, les résultats de nos analyses suggèrent que la Toutefois, le juge de la Cour supérieure appliquera souvent des normes plus souples en révision, et ce, surtout lorsqu’il sera confronté à des questions factuelles ou mixtes, où il devra déterminer les faits survenus dans une certaine affaire ou appliquer une norme juridique quelconque à ceux-ci. [21] Le Journal se pourvoit en révision judiciaire et sa requête est rejetée le 24 mars 1994 par la Cour supérieure (juge Paul Reeves). Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. Requête introductive d'instance en révision judiciaire d'une décision. cour supÉrieure (chambre civile) canada province de quÉbec district de montrÉal n° : 500-17-087166-156 et 500-17-087167-154 date : 1er avril 2016 _____ sous la prÉsidence de l’honorable guylÈne beaugÉ, j.c.s. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, et, en république fédérale d'Allemagne, d'une «Rechtsbeschwerde». COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-17-013204-102 DATE : Le 29 juillet 2011 _____ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDETTE TESSIER COUTURE, j.c.s. PDF | On Feb 1, 2006, Cindy Duc and others published L'impact institutionnel du processus d'intégration à l'Union Européenne | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate La sentence a été annulée par la Cour supérieure d'appel et son dossier renvoyé pour révision devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. pourvoi en grâce. En vertu du par. [6] La preuve médicale présentée devant la CALP était constituée des rapports du médecin traitant de la travailleuse et du médecin désigné par la CSST, tous deux rhumatologues. concerné par la décision du Tribunal, au plus tard 30 jours après la date de la décision. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.