- Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. - Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. Article 43 - Le peuple français délègue le Pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République. Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1848, Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. Or une constitution n'est pas qu'un instrument juridique. - Il y a : 1 ° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2 ° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3 ° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4 ° Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. - Il y aura un Conseil d'État, dont le vice-président de la République sera de droit président. Article 115. - La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. - L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. - Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. HÉFLEXIONS SUR LE PROBLÈME CONSTITUTIONNEL EN 1848, A PROPOS DrUN LIVRE DE M. PAUL BASTID. Article 28. - Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. III. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. A compter de février 1848, neuf mois auront suffit pour faire vaciller le régime. - Nul corps armé ne peut délibérer. Chapitre VI - Du culte. - Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. - Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. La Constitution de 1848, abrogée le 14 Janvier 1852 par la promulgation de la Constitution de 1852, fut donc rapidement supprimée, supposant le caractère éphémère de la Seconde République.. La nouvelle constitution mise en place sert alors de base au Second Empire, proclamé le 2 Décembre 1852 par louis … - Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Article 91. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Article 33. - Ils ne peuvent être délégués héréditairement. - Les séances de l'Assemblée sont publiques. Article 56. Article 104. Article 81. - La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Il a terminé sa tâche en un mois. Article 96. Article 48. - Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre … La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi . - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. - Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. - Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort, par le président de la Haute Cour parmi les membres du conseil général du département où siégera la Cour. - Toutes les propriétés sont inviolables. IV. - Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. - Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 5 – La peine de mort est abolie en matière politique. - La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. Article 107. - La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. - La force publique est essentiellement obéissante. - Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. - Les représentants sont toujours rééligibles. Article 44. En avril 1848, lors de l'élection de l'Assemblée nationale constituante, le suffrage universel permet aux libéraux d'obtenir la majorité, dans une France encore rurale qui craint les grands changements. (Articles 2 à 17), CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire. - L'enseignement est libre. 2 – Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. - Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. Article 27. En présence de Dieu et au nom du peuple français l’Assemblée nationale proclame : […] Art. Article 17. Article 78. Article 54. Constitution du 4 novembre 1848 . Article 69. La Révolution de février 1848 Depuis 1846, le contexte de crise économique favorise l’agitation sociale. Article 31. - Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Chapitre IX - Du service des eaux (Waterstaat). - Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. - La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. - Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus. Louis-Napoléon Bonaparte, élu premier Président de la seconde République, 1848, Constitution de la Deuxième République, 1848, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Celle-ci confirme en son article 24 le suffrage universel : - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. CONSTITUTION. Constitution de 1848, collective Oeuvre, Presses Électroniques de France. - Le suffrage est direct et universel. Article 100. - Dans tous les cas de responsabilités des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. - Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Article 62. - Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : - En présence de Dieu et devant le Peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. - Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. - L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution, et des droits qu'elle consacre, à la garde et au patriotisme de tous les Français. Suisse — voir Constitution de la Suisse#Constitution de 1848; Royaume de Sardaigne — voir Statut albertin ou Statuto de Charles-Albert de Savoie Dernière modification le 14 mai 2019, à 12:53. - Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. - L'Assemblée nationale et le président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le président de la République, au Conseil d'État, dont le rapport est rendu public. Article 36. Le mécontentement grandit également depuis la restriction de la liberté d’expression en 1835. - Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. Article 7. - Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. Article 114. - Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. En 1848, la République est à nouveau proclamée. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Article 14. - Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. - Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : - Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. - La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Chapitre II - Du Roi. - Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. - Tout impôt est établi pour l'utilité commune. … - Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Article 8. Art. Article 66. - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. - Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Article 24. - Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Article 23. Article 58. - Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. L'État fédéral de 1848 est une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période suivant la Confédération des XXII cantons et le début du XXe siècle. - Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. Article 95. - Elle est permanente. Article 1. - Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. Le trône est héréditaire selon la loi salique. Constitution de 1848, Oeuvre collective, Presses Électroniques de France. - Elle a pour principe la Liberté, l'Egalité et la Fraternité. - Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Article 11. - L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation comme en matière ordinaire. - L'élection a pour base la population. CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques). - Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus. - Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du Conseil d'État. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. De 1848 à 1891 les instruments typiques de la démocratie directe suisse ainsi que le référendum facultatif sur les lois (1874) et l’initiative populaire (possibilité pour les citoyens suisses de modifier la Constitution en recueillant un nombre précis de signatures, 1891) sont développés. Article 64. - La dette publique est garantie. - Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années. - L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. - Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. - Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Votée le 4 novembre, promulguée le 12 par l'Assemblée constituante de 1848, elle crée la Seconde République, institue un régime représentatif fondé à la fois sur la souveraineté populaire et la souveraineté nationale et une assez rigide séparation des pouvoirs, avec un président de la République élu au suffrage universel pour 4 ans et une Assemblée élue au suffrage universel pour 3 ans. Constitution du 11 octobre 1848 Chapitre premier - Du royaume et de ses habitants. 87, n° 225, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution. - La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Article 92. Article 22. - Une loi déterminera les cas dans lesquels l'état de siège pourra être déclaré, et réglera les formes et les effets de cette mesure. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Le 4 novembre 1848, la jeune IIe République se dote d’un texte fondateur, rédigé par un nouveau parlement de 900 députés élus au suffrage universel masculin. La dernière modification de cette page a été faite le 14 mai 2019 à 12:53. Article 39. - Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. - Le Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Article 4 En savoir plus sur cet article... Créé par Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. Article 10. Article 74. Article 110. Article 98. V. - Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne ; n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Article 99. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . - Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. - La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. - La loi règlera ses autres attributions. - Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Domination des modérés. - La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. Article 103. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Guerre civile de 3 jours en juillet 1848. - Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. - Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. - Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale. - Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Article 63. - La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente. Au nom de Dieu Tout Puissant ! Article 75. 1. Article 112. - L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. - Il négocie et ratifie les traités. Les contradictions de la Constitution de 1848. Écrit par Christian HERMANSEN • 1 668 mots Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. - Elle est inaliénable et imprescriptible. Article 34. Article 20. Article 15. - La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois. - Le président de la République nomme et révoque les ministres. Article 12. Article 6. Article 89. - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. Elle exprime toujours une certaine conception du pouvoir et de l'Etat, et traduit un rapport de forces politiques. Imprimer. Républicains modérés et avancés. Article 19. Elle instaure un régime républicain représentatif. - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. C’est pour l’égalité que le peuple s’est soulevé en juin 1848. - Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. - Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Article 80. - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seront réglées par les lois organiques. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. - L'organisation de la garde nationale et la Constitution de l'armée seront réglées par la loi. 87, n° 225; Nul ne sera distrait de ses juges naturels. - La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. - En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. - Le vice-président prête le même serment que le président. Article 21. C’est pour l’égalité que la IIIe République a instauré l’école obligatoire et l’impôt citoyen sur le revenu. Article 57. REMI GOSSEZ. Le 19 juin, le projet du Comité a été communiqué à l'Assemblée nationale. A. L'équivoque d'un "monstre constitutionnel". Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Article 45. - Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 52. Article 30. - Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale. - L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. Après la Révolution de 1848-1849, le pouvoir d’État devient “l’engin de guerre national du Capital contre le Travail”. Chapitre VII - Des finances. - Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. - Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Chapitre V - De la justice. Article 46. Le recours au référendum se fait de plus en plus fréquent (plusieurs fois par année). - A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Article 71. - Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. - Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Article 51. - La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. Article 70. Ils élisent une assemblée nationale constituante qui élabore la constitution de la République (la IIe République), la Constitution du 4 novembre 1848. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . - La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. - Les membres du Conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Article 101. Article 108. - Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Toutes les oeuvresTout voir; Par musée (198 666) Musée Carnavalet, Histoire de Paris (42 893) Palais Galliera, musée de la Mode de la Ville de Paris (42 528) Petit Palais, musée des Beaux-arts de la Ville de Paris (17 503) Maison de Victor Hugo - Hauteville House (9 938) Musée d’Art moderne de Paris (4 570) Musée de la Libération de Paris - musée du Général Leclerc - musée Jean Moulin Article 41. - Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. - Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. - Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. - Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. - Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Nous vous Les événements de février 1848 conduisent, dans les mois qui suivent, à des débats houleux concernant le « droit au travail » entre penseurs socialistes et conservateurs sidérés. - Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'Etat, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif.