Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ce document est la garantie que l'accueillant est effectivement d'accord pour l'héberger puis qu'il dispose des moyens nécessaires pour la recevoir dans de bonnes conditions. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il sera demandé de présenter un certain nombre de documents originaux : une pièce d'identité en cours de validité, un bail de location ou un titre de propriété, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, des justificatifs de revenus (fiches de paie, relevés de compte bancaire, avis d'imposition) puis un timbre fiscal d'un montant de 30 € (ce montant ne sera pas remboursé même en cas de refus de délivrance). MGEN, mutuelle responsable vous accompagne dans tous vos moments de vie. Les personnes dispensées de visa d'entrée pourront être amenées à le présenter lors des contrôles aux frontières. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nos offres sont ouvertes à tous. L'attestation d'hébergement, ou "attestation d'accueil", est un document rempli en mairie par une personne résidente en France - qui peut être de nationalité française ou étrangère - et souhaitant héberger, pour une période de trois mois au maximum, un étranger pendant son séjour. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. En savoir plus à propos de Pôle emploi face à la crise sanitaire covid-19 Ce justificatif d'hébergement peut prendre la forme d'une attestation d'accueil de la part de la personne qui se propose de l'héberger, [...] mais cette attestation doit être validée par les autorités, et l'accueillant doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 15 euros par personne accueillie. La demande d'attestation d'accueil est étudiée par les services de la mairie qui vérifiera notamment la capacité de l'accueillant à recevoir le visiteur dans de bonnes conditions. Pour obtenir une attestation d’accueil (ancien "certificat d'hébergement"), l'hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile. Enfin, il faudra également indiquer sur le formulaire de demande l'identité complète de la personne accueillie, sa date et son lieu de naissance, son adresse ainsi que le numéro de son passeport. La demande est faite en mairie. Formulaire 10798*04 : Demande d'attestation d'accueil Cerfa n° 10798*04 - Ministère chargé de l'intérieur Spécimen : l'original est délivré en mairie. l'attestation d'accueil. Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire. Confinement : quels justificatifs faut-il présenter en plus de l’attestation . Un ressortissant étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois devra se procurer une attestation d'accueil. MAGAZINE . La délivrance n'est pas forcément immédiate. L'absence de réponse de la mairie dans un délai d'un mois signifie que la demande est rejetée.En cas de refus, le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour effectuer un recours auprès du préfet de département. Toutefois, certaines catégories d'étrangers sont dispensées de fournir ce document.Il s'agit notamment des ressortissants européens, suisses, monégasques ou andorrans.Par ailleurs, les titulaires d'un visa de circulation Schengen à entrées multiples et valable au moins 1 an ou les détenteurs d'un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France », n'ont pas non plus à fournir cette attestation d'accueil.Il en est de même pour les personnes qui viennent dans le cadre d'un échange culturel (sous certaines conditions) ou pour effectuer une mission humanitaire en France. En revanche, ce dernier devra indiquer s'il a l'intention de laisser l'hébergé souscrire lui-même à l'assurance requise ou de s'acquitter à son profit de cette obligation. En savoir plus sur : Attestation d'accueil. Essayez ultérieurement. L’attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d’acteen ce qui a trait tant au contenu qu’à l’utilité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le maire peut, en effet, faire procéder par des agents de la commune spécialement habilités ou des agents de l'Office … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. FOIRE AUX QUESTIONS. Mairie de Nice. Simuler le montant de mes allocations familiales Ressources imposables 2019 du foyer : Nombre d'enfant(s) à charge :-+ Continuer. * Quel est le nom de votre association ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande d'attestation d'accueil. Lorsqu'elle est demandée pour un enfant mineur non-accompagné, les titulaires de l'autorité parentale devront fournir une attestation indiquant la durée et la nature du séjour de leur enfant. Portail de l’État dans les Alpes-Maritimes. Celui-ci examinera la réclamation sous un mois. Attestation d'accueil L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours. Cette attestation d'assurance n'a pas à être produite par le demandeur de l'attestation d'accueil. Enfin, les séjours effectués pour des raisons médicales ou pour assister aux funérailles d'un proche (sous certaines conditions), ne nécessitent pas non plus de justificatif d'hébergement. Sous menu de navigation. Ouverte du lundi au vendredi. Toutefois, dans certains cas, une visite à domicile peut être nécessaire. Contact. Une attestation est un document d’état civil sous forme de lettre qui confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès ou la présence ou l’absence sur un acte d’une mention portée à celui-ci en vertu de la loi. Généralement, ce document est délivré immédiatement ou sous quelques jours. L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu. Une pièce d’identité en cours de validité, parmi la liste suivante : Carte nationale d’identité Passeport Titre de séjour Demande… Attestation d’accueil : quelle est la surface minimum de logement ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Sur demande éventuelle du maire, un agent de ses services est susceptible de venir procéder au domicile du demandeur de l’attestation d’accueil de la réalité des conditions d’hébergement. Ainsi, les délais de délivrance pourront être plus longs. Et comment en faire la demande ? Par ailleurs, il est vivement recommandé que l'accueillant ou l'hébergé souscrive une assurance voyage prenant en charge à hauteur de 30 000 € d'éventuels frais médicaux qui interviendraient lors du séjour. Qui sont les personnes concernées ? Presse et institutionnel . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Titre articles poussés. DEMANDER UNE ATTESTATION. Actualités – Droits et Démarches – Remboursements – Prestations et aides – Santé – Offres de prévention Dès réception de l’ensemble de ces documents, l’OFII enregistre votre dossier et vous adresse par courrier une attestation de réception de dossier et vous convoque pour valider votre visa. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers, qui en sont dispensées. Dès le lundi 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans tous les espaces et … Le jour du lancement de la prise de rendez-vous pour la vaccination pour les personnes âgées de plus de 75 ans, le Premier ministre est allé au centre hospitalier de Metz-Thionville. To “sponsor” a Family or Friend’s Schengen Tourist Visa Application, you’ll need to secure an Attestation d’Accueil from the mairie where you live. ATTESTATION D'ACCUEIL SEJOUR DES ETRANGERS SE RENDANT EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR D'UNE DUREE DE MOINS DE 3 MOIS PRESENCE PERSONNELLE OBLIGATOIRE DE L'HEBERGEANT FORMULAIRE A REMPLIR SUR PLACE PAR L'INTÉRESSÉ PIECES A FOURNIR EN ORIGINAL 1) - Timbres fiscaux d'un montant de 30 Euros : A se procurer: - dans les bureaux de tabac 2) … 06364 Nice. Un étranger qui doit se rendre en France pour un séjour privé ne dépassant pas trois mois doit obtenir une attestation d’accueil auprès de la mairie de la personne qui va l’héberger. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 5 Rue de l'Hotel de ville. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme rejetée. Cette démarche vous informe sur ce qu'est concrètement ce document, les personnes qui doivent nécessairement se le procurer ainsi que la procédure à suivre pour le demander. L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour. Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France pour une durée inférieure à 3 mois, devra prouver être hébergée durant toute la durée de son séjour.Dans le cas où elle souhaite séjourner dans un hôtel, le justificatif de réservation constituera la preuve de son hébergement.Si à l'inverse, elle est accueillie chez un particulier, elle devra être en possession d'une attestation d'accueil. Partenaires . La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources. de 8h30 à 17h This topic does not exists in this language Centre Information; Added Value Services; Address and opening hours; Application Information; Application Process; Visa Application Fees Spécimen : l'original est délivré en mairie. Dans le cadre d'un séjour en France inférieur à 3 mois, certains ressortissants étrangers doivent être en mesure de présenter une attestation d'accueil. Lorsque l'administration accepte de délivrer une attestation d'accueil, le demandeur sera invité à venir la récupérer en mains propres.L'original de ce document est à transmettre au voyageur qui la joindra à sa demande de visa. L’attestation d’accueil est un document dans lequel une personne qui réside en France s’engage à héberger un individu de nationalité étrangère à son domicile. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour des raisons de maintenance, les services du DMP seront perturbés le dimanche 10 janvier de 9h à 15h et le dimanche 17 janvier de 9h à 17h. L'attestation d'accueil : un justificatif d'hébergement, Nationalités soumises à la délivrance d'une attestation d'accueil, Cerfa 10798 04 Demande d'attestation d'accueil, L'accueil familial pour personne âgée ou handicapée : avantages, mise en place et coût, Devenir famille d'accueil : conditions et demande d'agrément. formulaire [PDF - 2.4 MB] Nouvelle fenêtre, Vérifié le 29 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. ESPACES . L'attestation d'accueil peut être établie pour plusieurs personnes. L'attestation d'accueil peut être établie pour plusieurs personnes.Lorsqu'elle est demandée pour un enfant mineur non-accompagné, les titulaires de l'autorité parentale devront fournir une attestation indiquant la durée et la nature du séjour de leur enfant. L'Ofpra est un établissement public doté d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à … Demandeurs d’asile et réfugiés : que prévoit la politique d’accueil en 2021-2023 ? Qu’est-ce que l’attestation d’accueil ? Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande. Cerfa n° 10798*04 -  Ministère chargé de l'intérieur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. De quoi s'agit-il ? ACTUALITES. Plusieurs orga… Attestation d'accueil formulaire - Meilleures réponses Orthographe alternative : GIuo7Zl5Ddl_cerfa-10798-03-PDF.pdf, GIuo7Zl5Ddl_cerfa-10798-03.pdf Newsletter An attestation d'accueil is needed only if you will be staying as a guest in someone's home. INFORMATIONS . L’attestation d’accueil en France. Accueil > Démarches administratives > Titres de séjour > Documents et formulaires > Colmar > Attestation prise en charge et hébergement. La demande est à effectuer par l'accueillant, auprès des services de la mairie de son lieu de résidence. Obtenez vos tarifs et devenez adhérent MGEN. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Important Il ne faut pas confondre une attestation avec un certificat ou une copie d’acte. Elle est destinée à remplacer le certificat d’hébergement. L’attestation d’accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge :. publiée le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés. 14 janvier 2021 Délégation Hauts-de-France Standard téléphonique à Lille 29 décembre 2020 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 54,6 millions d’euros pour soutenir l’investissement formation dans les champs de l’Afdas Una “attestation d'accueil” es una invitación oficial que debe tramitar la persona que lo va a hospedar, en la alcaldía (Mairie) de la localidad donde reside en Francia. L'espace multi-services de l'accueil de Nice est ouvert en libre-accès, du lundi au vendredi de 8h à 15h30.L'accueil de Nice vous propose également un accueil sur rendez-vous.Retrouvez plus de précisions ici. Renseignez-vous sur l’attestation d’accueil ainsi que sur les dispenses de visa pour un court séjour dans l’espace Schengen. Tous les ressortissants de nationalité étrangère doivent être en possession d'une attestation d'accueil, et ce même s'ils ne sont pas soumis à un visa d'entrée en France. 1. Le site officiel de l'Assurance Maladie. Pièces justificatives à fournir Merci de présenter l’original et la photocopie pour chaque document. Pôle emploi face à la crise sanitaire covid-19. Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale, Accéder au Principales personnes dispensées. L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Des conditions financières (= de ressources) : le revenu de l’hébergeant doit être au minimum de 1 000 euros nets, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales. Préparez le dossier de demande d'attestation d'accueil pour visa En votre qualité d'accueillant, rendez-vous à la mairie du lieu d'hébergement, c'est-à-dire de votre domicile (mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), pour retirer le formulaire Cerfa n° 10798 ainsi que la liste exacte des documents à joindre à la demande d'attestation d'accueil. - téléchargement du formulaire de demande d'attestation d'accueil, - téléchargement de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil, - coordonnées des services à contacter selon votre commune. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. Comment obtenir une attestation d'accueil en mairie. Elle doit être réalisée sur place, au moyen du formulaire cerfa 10798 03 qui lui sera remis par les agents.