Si l’autorité compétente de cet établissement n’a pas achevé l’évaluation requise en vertu du paragraphe 4 à la date d’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion des instruments de fonds propres, l’article 38, paragraphe 9, s’appliquent à toute acquisition ou augmentation d’une participation qualifiée par un acquéreur résultant de l’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion d’instruments de fonds propres. L’absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d’établissements transnationaux. Il est donc essentiel de structurer les pouvoirs de résolution et les dispositifs de financement pour la résolution de telle manière que les contribuables soient les bénéficiaires de tout excédent pouvant résulter de la restructuration d’un établissement remis sur les rails par les autorités. L’administrateur spécial ne peut être nommé pour une durée supérieure à un an. 3. Cette règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle. Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national. Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si les dispositifs de financement étaient alimentés exclusivement par des contributions ex post, il est indispensable que les moyens financiers ex ante disponibles des dispositifs de financement nationaux atteignent au moins un certain niveau cible minimum. L’autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution chargées des filiales sur une base individuelle font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune concernant le niveau de l’exigence minimale appliqué au niveau consolidé. Sous réserve du paragraphe 8, le dispositif de résolution de groupe prend la forme d’une décision commune de l’autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif de résolution de groupe. Queuing at the post office for a simple termination. 3. Dans des circonstances exceptionnelles et si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, l’autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne. Crédit immobilier Crédit conso Rachat de crédit Assurance crédit Banque en ligne Épargne. Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard de toute entité d’un groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible. The applicant is also exposed to the failure of the bank to make payment. To work with and … Les décisions de l’ABE sont soumises à l’article 38 du règlement (UE) no 1093/2010. 13. Les accords-cadres de coopération visés au paragraphe 2 établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes en vue de partager les informations nécessaires à la coopération, d’exécuter tout ou partie des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 2, points a) à d), ou des groupes englobant ces établissements: l’élaboration de plans de résolution conformément aux articles 10 à 13 et aux exigences similaires imposées par le droit des pays tiers concernés; l’évaluation de la résolvabilité de ces établissements et groupes, conformément aux articles 15 et 16 et aux exigences similaires prévues par le droit des pays tiers concernés; l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu des articles 17 et 18, et tout pouvoir similaire prévu par le droit des pays tiers concernés; l’application de mesures d’intervention précoce en vertu de l’article 27 et de pouvoirs similaires prévus par le droit des pays tiers concernés; l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées. Aucune suspension décidée en vertu du paragraphe 1 ou 2 ne s’applique aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, aux contreparties centrales ou aux banques centrales. L’organe de direction de l’établissement visé au paragraphe 1 évalue et approuve le plan de redressement avant de le soumettre à l’autorité compétente. 4. 1. Once the issuing bank has assessed the buyer's credit risk – i.e. Les mesures visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux actionnaires et aux détenteurs d’autres titres de propriété dont les actions ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été conférés dans les circonstances suivantes: à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution; à la suite de la conversion d’instruments de fonds propres pertinents en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 60. 149). 8. Right-click the file you want to transfer to the Droplet, then click Upload.. To transfer files from the Droplet to your local machine, use the Remote site windows to navigate the directories of your Droplet … (25)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). L’autorité de surveillance sur base consolidée informe immédiatement les autres membres du collège d’autorités de surveillance ainsi que les membres du collège d’autorités de résolution. 1. Les mesures proposées pour réduire ou éliminer les obstacles à la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe ne devraient pas empêcher les établissements d’exercer le droit d’établissement que leur confère le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres veillent à ce que si, à l’issue d’une évaluation de la résolvabilité pour un établissement effectuée conformément aux articles 15 et 16, une autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, constate qu’il existe d’importants obstacles à la résolvabilité de cet établissement, elle notifie ce constat à l’établissement concerné par écrit, à l’autorité compétente et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative. Conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, sur demande d’une autorité de résolution, l’ABE peut prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, à moins que l’une des autorités de résolution concernées estime que la question faisant l’objet du désaccord peut, d’une manière ou d’une autre, empiéter sur les compétences budgétaires de son État membre. Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, l’autorité de surveillance sur base consolidée diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend une décision conformément à la décision de l’ABE. Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution. Ces autorités de résolution arrêtent une décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa. 5. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98. (16)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74). Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. ", (47)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»". Cette dernière peut examiner le plan de redressement afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’établissement, et elle peut formuler des recommandations en ce qui concerne ces questions à l’intention de l’autorité compétente. Les autorités de résolution devraient pouvoir exiger, au cas par cas, que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres ou d’un type précis d’engagements. Pour évaluer la résolvabilité visée au paragraphe 1, l’autorité de résolution examine au minimum les éléments indiqués à l’annexe, section C. 3. Évaluation de la résolvabilité pour les groupes. Association internationale de d~veloppement et Chine : Accord de cr6dit de d6veloppement du fonds int6rimaire - Projet national d'ali-mentation en eau des zones rurales (avec annexes et Conditions g6n6rales applicables aux accords de cr6dit de d6veloppement en date du 1er janvier 1985). Il est donc opportun de définir dans quelles conditions les entités d’un groupe transnational d’établissements peuvent se soutenir financièrement en vue d’assurer la stabilité financière de l’ensemble du groupe sans compromettre la liquidité ou la solvabilité de l’entité du groupe qui fournit le soutien. 2. Sa nomination ne devrait pas interférer outre mesure avec les droits des actionnaires et des propriétaires ni avec les obligations procédurales prévues par le droit de l’Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l’Union ou des États membres en matière de protection des investissements. 1. [28], Letters of credit came into general domestic use in the United States during World War I, although they had been used in American foreign trade for some time prior. L’administrateur spécial a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution visés à l’article 31 et mettre en œuvre les mesures de résolution conformément à la décision de l’autorité de résolution. Courts eventually dealt with the device by treating it as a hybrid of a mandate (Auftrag) and authorization-to-pay contract (Anweisung). que les effets de cette reconnaissance ou de cette exécution seraient contraires au droit national. 4. Le règlement (UE) no 1093/2010 est modifié comme suit: À l’article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant: une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 et au sens des directives 2007/64/CE et 2009/110/CE; pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités chargées de veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites directives; pour ce qui concerne la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (46), une autorité désignée telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ladite directive; et. Champ d’application de l’instrument de renflouement interne. ce transfert est nécessaire pour maximiser le produit de la liquidation. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la charte, le pouvoir discrétionnaire des autorités devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’établissement à seule fin d’en améliorer la résolvabilité. (9)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1). L’application de l’instrument de renflouement interne aux fins visées à l’article 43, paragraphe 2, point b), ne porte pas atteinte à la capacité de l’autorité de résolution d’exercer un contrôle sur l’établissement-relais. Les décisions communes visées aux paragraphes 4 et 7 et les décisions prises par les autorités de résolution en l’absence de décision commune visées aux paragraphes 5 et 6 sont reconnues comme définitives et appliquées par les autres autorités de résolution concernées. Les services et infrastructures visés aux paragraphes 1 et 2 se limitent à des services et à des infrastructures d’exploitation et excluent toute forme de soutien financier. 1. l’autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations. Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s’exercer lors de l’application des instruments de résolution. Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d’intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants. L’autorité compétente est chargée de déterminer si les conditions se prêtent au maintien d’un administrateur temporaire et de justifier toute décision en la matière auprès des actionnaires. 4. Lorsqu’un ou plusieurs instruments de résolution ont été appliqués et, en particulier, aux fins de de l’article 75, les États membres s’assurent que: sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise; lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise. 8. Lorsqu’une autorité compétente concernée n’est pas d’accord avec la décision notifiée conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, ou en l’absence de décision commune conformément au paragraphe 4, elle peut saisir l’ABE conformément au paragraphe 6. Étant donné le caractère d’urgence que pourrait revêtir l’adoption de mesures de gestion de crise en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre et de l’Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une telle mesure et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Les mesures de soutien visées au point d) iii) du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du MSU, des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l’ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l’autorité compétente. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, deuxième alinéa, à l’article 44, paragraphe 11, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 103, paragraphes 7 et 8, et à l’article 104, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2014. Les États membres veillent à ce que lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l’article 74 qu’un quelconque actionnaire ou créancier visé à l’article 73, ou que le système de garantie des dépôts visé à l’article 109, paragraphe 1, a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution. 6. Lorsqu’une autorité de résolution prend une mesure indépendante vis-à-vis d’une succursale de l’Union, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient pertinents: les exigences relatives à l’application des instruments de résolution énoncées au chapitre III du titre IV. Pour chacun de ces scénarios, le plan de redressement de groupe indique s’il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe, y compris au niveau des entités individuelles relevant du plan, et des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d’engagements ou d’actifs au sein du groupe. Lorsqu’une décision commune sur la reconnaissance des procédures de résolution d’un pays tiers est adoptée, les autorités de résolution nationales concernées tendent à assurer l’exécution des procédures de résolution reconnues d’un pays tiers conformément à leur droit national. La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente. (28)  Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22). 1. 1. “procédure de liquidation”, une procédure collective ouverte et contrôlée par les autorités administratives ou judiciaires d’un État membre dans le but de la réalisation des actifs sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est close par un concordat ou une autre mesure analogue. Suppression des obstacles de procédure au renflouement interne. La présente directive devrait autoriser un seuil unique ou multiple pour le déclenchement d’une procédure de résolution. Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte des filiales de l’Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l’Union ou plus considérées comme d’importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l’Union, ou où sont situées ces succursales d’importance significative, instaurent un collège d’autorités de résolution européennes. As is a core tenet of Financial law, market practice comprises a substantial portion of how parties behave. 2. On split payment transactions, if cash is the last method of payment used, the amount owing will be subjected to rounding. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique les plans de résolution de groupe et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes. Les États membres devraient veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées à ces autorités de résolution. [21] Article 4(a) of the UCP600 states this principle clearly. 4. Dans certaines circonstances, l’efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme d’un établissement ou d’un établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l’octroi de capitaux à l’établissement-relais. 2. L’ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 3 janvier 2016. [12] The current version, UCP 600, became effective July 1, 2007. Aucune suspension décidée en vertu du paragraphe 1 ne s’applique: aux obligations de paiement et de livraison envers les systèmes ou les exploitants de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, aux contreparties centrales et aux banques centrales; aux créances éligibles aux fins de la directive 97/9/CE.