On retrouve en particulier l’idée dans la pensée d’Alexander Hamilton, James Madison et John Jay. Le concept, comme celui de démocratie, est un de ceux qu’on utilise beaucoup sans être nécessairement en mesure de lui donner une portée précise. Les rapports entre les pouvoirs. Nous pensons que le principe d’équilibre des pouvoirs ne l’interdit pas d’une manière absolue et appelle au contraire à ce que chaque pouvoir subisse une forme de surveillance. Il anime et coordonne les actions des préfets de département, il donne notamment des orientations générales sur la politique de l'Etat dans la région. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. On en déduit également le droit pour un justiciable sans moyens de disposer de l’assistance judiciaire (arrêt Airey du 9 octobre 1979) ou le droit d’obtenir l’exécution des jugements prononcés (arrêt Hornsby du 1er avril 1998). Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas au baron de Montesquieu, mais à John Locke, que revient la paternité de la division tripartite des pouvoirs4 et la recommandation d’une certaine séparation dans leur attribution5. Ainsi, alors que dans les régimes parlementaires contemporains – tels que celui de la Belgique – la frontière entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se serait atténuée, la séparation entre ces deux pouvoirs et le troisième – le judiciaire – serait restée plus marquée. En Belgique, le Congrès national était, en 1830-1831, imprégné de la conception de Montesquieu ; comme l’a écrit Francis Delpérée, il a choisi de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique », « L’accumulation de tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, dans les mêmes mains (…) peut justement être considérée comme la véritable définition de la tyrannie », Les auteurs américains insistent sur le fait que l’objectif n’est pas tant la séparation hermétique entre les pouvoirs, que leur équilibre et leur interaction. Cour eur. Il existe une politique de contractualisation entre l'Etat et les régions. Le Procureur général Krings signalait à juste titre en 1989 qu’une surveillance du pouvoir judiciaire était organisée par la Constitution dès 1831 ; il mentionnait à cet égard l’obligation de motiver (article 97 de la Constitution de 1831), la publicité des audiences (articles 96 et 97) et l’existence de la Cour de cassation (article 95) ainsi que la possibilité pour le Procureur général près la Cour de cassation de se pourvoir dans l’intérêt de la loi51. Voy. [...], [...] Soit contre des actes émanant de personnes privées dans certains cas (organismes avec mission de services publics). 15 Hamilton A., Jay J. et Madison J., op.cit., p. 381, c’est nous qui soulignons. 14Si Montesquieu n’a guère développé cette dimension dans son œuvre, il semble qu’elle ne soit pas incompatible avec sa pensée et qu’elle vient au contraire adéquatement la compléter. Pour que soit respecté le principe d’équilibre des pouvoirs, l’objectif d’efficacité de la justice doit composer avec plusieurs axiomes juridiques. parl., Chambre, sess. 15Sans approfondir ici l’analyse des Federalist papers19, on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. C’est par ces mots que le Chevalier Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, a fait trembler la sphère médiatique belge le dimanche 15 mai 2016, à l’occasion d’une interview télévisée remarquée. », A.P.T., 1990, pp. 148-164. Les CR, des sièges sont élu au scrutin majoritaire et le reste au scrutin proportionnel. En effet, pour autant que l’on accorde une portée juridique effective au principe de séparation des pouvoirs, ce qui s’impose en droit belge47, on doit en déduire que certaines réformes pourraient être inconstitutionnelles parce qu’elles affectent ledit principe. Ceci nous mène par conséquent à notre troisième antagonisme, intrinsèquement lié aux deux premiers. Ce qui devrait caractériser un pas vers l’indépendance du pouvoir judiciaire. Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique . L’idée de l’absence de cadre juridique, assimilable à une peur du chaos déstructurant, devient insupportable à l’être humain contemporain, ce qui, par le « repli sur les textes et les procédures, [permet] de se dégager de ses responsabilités ou de faire porter sur les cadres juridiques et techniques le poids de décisions peu agréables à prendre »63. Nos formules d'abonnement >. 49Après l’analyse des deux antagonismes précédents, il convient de revenir à notre référence initiale, faite au discours télévisé retentissant du Premier Président de la Cour de cassation. Bien entendu, la règle n’est pas directement invocable devant la haute juridiction, puisqu’elle ne constitue pas en tant que telle une norme de référence à l’aune de laquelle la Cour exerce son contrôle. Ce principe constitutionnel signifie, nécessairement, à peine de le vider de sa substance, que le Pouvoir législatif ne possède par une ‘suprématie’ (…) à l’égard du Pouvoir judiciaire qui lui permettrait de ‘contrôler celui-ci’ » (Ganshof van der Meersch W., Delange R., Dumon F. et Charles R., « À propos de l’indépendance du pouvoir judiciaire », J.T., 1990, pp. . D’une part, la règle n’a pas la portée absolue qu’on lui prête parfois : plutôt qu’une séparation – au sens strict du terme –, elle impose un équilibre des pouvoirs, c’est-à-dire un système institutionnel où il existe des mécanismes de contrôle mutuels aptes à empêcher l’arbitraire. Néanmoins, élément fort intéressant pour notre propos, cet auteur n’identifiait pas, à l’époque, de pouvoir judiciaire à part entière. 53 Philips C., « La gestion autonome pour l’organisation judiciaire : atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? Un éclairage de droit constitutionnel, Rev. Il sert aussi de conseil de « disci… Afin de vous proposer le meilleur service possible, ... > Législatif, Exécutif et Judiciaire. On a été jusqu’à juger qu’à l’instar du système imaginé par G. Orwell, la « force de ce système est de contrôler la pensée et d’évincer la contradiction »56. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Nous pensons en effet, avec Louis Wodon, que « [c]e n’est pas tant à la séparation des pouvoirs […] que Montesquieu attache de l’importance […] qu’à leur équilibre »18. Soit contre des actes uniquement à caractère décisionnel qui bouleversent l'ordonnancement juridique, qui sont contraignant ( cela exclu des actes qui n'ont pas d'effets de droit (avis, réponses, informations. ), Les juges : décideurs politiques ? H. Vaillant-Carmanne S. A., 16 novembre 1946, p. 7). La limite de ce qui est juridiquement acceptable serait franchie s’il n’existait aucun recours effectif à un juge compétent pour vérifier si le justiciable a, en pleine connaissance de cause, marqué son consentement sur cette procédure raccourcie. [...], [...] Il existe plusieurs types de préfets : le préfet de département et le préfet de région. […] Cet État n’est plus un État de droit, mais un État voyou ». 20La Cour de cassation reconnaît elle aussi la séparation des pouvoirs comme principe général de droit. Elle était mise en œuvre dans bon nombre de systèmes politiques dès l’Antiquité. Certes, un contrôle d’ampleur, qui impliquerait la soumission du pouvoir judiciaire, serait inadmissible car elle le priverait de sa faculté d’agir. 77 Delgrange X. et Lagasse N., « La liberté d’expression du juge : Comment descendre de sa tour d’ivoire en demeurant au-dessus de la mêlée ? D’autre part, et corrélativement, la demande de règlement des litiges, quels qu’ils soient, devant une instance judiciaire, ne cesse de croître et on assiste à une « explosion du judiciaire »64. Il est détenu par le Parlement généralement composé de deux chambres. Il trouve sa justification dans l'existence d'une méfiance envers les juges et il aboutissait à l'idée qu'il fallait créer un juge spécialisé dans le contrôle de l'administration.Dans tous les cas l'administration n'est pas un particulier, l'Etat et l'administration ont des pouvoirs et des obligations qui sont bien plus importants que ceux d'un particulier. dr. 1789-1792. Les dysfonctionnements ponctuels de la justice dans des dossiers marquants – on songe notamment à l’affaire Fortis – auxquels s’ajoute la demande d’efficacité mentionnée précédemment ont finalement amené à considérer ces mécanismes comme insuffisants. Ces derniers consistent en un « système au sein duquel les organes auxquels est confié l’exercice d’un Pouvoir seraient en mesure d’empêcher les abus éventuels d’autres organes ». (dir. 2 Somers P., « Le printemps de la justice - Actes du colloque du 27 février 2015 organisé par l’Union professionnelle de la Magistrature », Ius & Actores, 2015/2, p. 10. Il ne paraît dès lors plus opportun de tolérer ces technicalities, pour reprendre le terme anglais. 161-166. La perspective d’un service efficace conçu au profit du justiciable-consommateur se substitue dès lors à l’idée de la délégation d’un pouvoir régalien. La notion américaine des checks and balances, I.3. Toutefois, ceci « dépend des propos tenus, du contexte et du moment auquel ils ont été exprimés »73. Nous proposons de nous focaliser, dans la présente contribution, sur la question de savoir si les réformes judiciaires qui ont été menées au cours des dernières années ont affecté – et le cas échéant, dans quelle mesure – le principe de la séparation des pouvoirs. 71 Voy. 11Cette idée continue à marquer la vision de la justice et du juge, en Belgique comme d’ailleurs en France. Le noyau dur de l’équilibre des pouvoirs, III.2. 37 Grandjean G. et Wildemeersch J. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. , on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. . 25 Conclusions devant Cass., 7 mars 1963, Pas., 1963, I, p. 750. 79 Proc. La remise en question est toutefois marquée par une nouvelle donne à partir de la seconde moitié du xxe siècle. Ceci a notamment été affirmé par la Cour constitutionnelle : « La séparation des pouvoirs est un principe général de droit qui doit être interprété conformément au texte de la Constitution. 26Autrefois, la justice s’imposait comme une « fonction régalienne spécifique »41, hétéronome et émanant directement de Dieu. Le CR régit trois domaines : Coordination économique des autres collectivités locales. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. pouvoirs4: l’exécutif, le législatif et le pouvoir judiciaire. Ils agissent à l'intérieur de leur zone. 33Nous proposons de traiter la tension que nous venons de décrire à travers l’examen de trois problématiques concrètes, dont le choix est inspiré par les récentes réformes du pouvoir judiciaire belge, juridiquement concrétisées par les lois « pots-pourris » 48. En l’espèce, il s’agissait d’un magistrat russe, Mme Koudechkina, révoquée de la magistrature en 2004 au motif qu’elle avait accusé publiquement des hauts magistrats d’exercer des pressions sur elle au sujet d’une importante affaire pénale. LE RAPPORT ENTRE LE POUVOIR JUDICIAIRE ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – résumé –. 60 Texte disponible à l’adresse suivante : https://wcd.coe.int/. Les institutions françaises actuelles ont été définies par le Général de Gaulle et votées par un référendum en 1958. Ensuite, les mesures proposées visent à rendre les procédures civiles plus simples et plus rationnelles grâce à l’adaptation de règles concernant les vices de forme, une motivation plus simple, un accent mis sur les éléments essentiels en cas de défaut, une limitation de l’intervention du ministère public, une généralisation du juge unique et une informatisation de la communication au sein de la Justice. Quand cette technique est utilisée, le juge du fond doit certes encore intervenir, mais sa tâche se borne à homologuer l’accord conclu entre le Parquet et l’auteur des faits punissables, après avoir vérifié s’il satisfait à certaines conditions. Le pouvoir judiciaire en est indépendant ; il est exercé par les cours et tribunaux ; l’action du pouvoir exécutif ne commence que lorsqu’il s’agit d’exécuter leurs décisions » 21. 13Les auteurs américains insistent sur le fait que l’objectif n’est pas tant la séparation hermétique entre les pouvoirs, que leur équilibre et leur interaction. 66 Voy. Elles permettent de tracer la limite de la marge de manœuvre du législateur dans le domaine judiciaire. Pour ne prendre qu’un seul exemple, on sait que, sous la République romaine, l’autorité publique était répartie entre différentes assemblées et magistratures. 10Si l’on se penche plus avant sur le pouvoir judiciaire, on remarque que Montesquieu le distingue des deux autres en ce qu’il s’exerce directement sur les particuliers, de sorte que ceux-ci sont immédiatement soumis à son emprise. La seconde hypothèse implique que le législateur peut lui-même déroger au principe qui ne s’impose pas à lui. Dans le cadre de la présente contribution, il ne s’agira toutefois pas de démontrer que les juges exercent des fonctions politiques – d’autres auteurs ont déjà brillamment traité de cette question38 – mais d’analyser, à la suite des récentes réformes en matière judiciaire, la place et l’importance que revêt encore le principe de séparation des pouvoirs, spécialement quant à la marge d’appréciation dont bénéficie le législateur pour organiser les cours et tribunaux ainsi que pour encadrer leurs missions. L’équilibre des pouvoirs peut survivre à des règles qui libèrent les juges de certaines tâches afin qu’ils puissent mieux se concentrer sur leurs missions essentielles ; il succombe en revanche à celles qui, en définitive, reviennent à priver le justiciable de la possibilité d’accéder à un juge impartial pour trancher tout litige relatif à des droits civils. 25Nous remarquons que, depuis plusieurs décennies, une aspiration nouvelle émane de l’opinion publique et du monde politique : le désir d’efficacité de la justice. 54Dans le prolongement de cette ouverture européenne, le Guide pour les magistrats, adopté en 2012 par le Conseil supérieur de la Justice, contient en son point 4 concernant la réserve et la discrétion du magistrat la mention suivante : « [l]orsque la démocratie et les libertés fondamentales sont en péril, la réserve cède devant le droit d’indignation »78. Une nouvelle répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire après la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale Il y a en effet lieu de se demander s’il n’est pas porté atteinte à ce droit à chaque fois qu’une prérogative est soustraite aux juges judiciaires pour être confiée à une autre instance, surtout si celle-ci est davantage soumise à l’influence potentielle du pouvoir exécutif. un éclairage de droit constitutionnel », in Le management judiciaire ou le glas de l'indépendance du juge ? Elles sont parfois imposées par la Cour européenne des droits de l’homme, en application des droits fondamentaux qui sont consacrés par la Convention dont elle assure le respect. Dissertation de 11 pages en constitutionnel : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. Il serait toutefois inexact de penser que les juges n’ont été soumis à aucune forme de contrôle entre la naissance du pays et l’introduction de cette disposition constitutionnelle. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons nous intéresser aux enjeux actuels et nous demander si les réformes entreprises par le législateur sont de nature à entrer en conflit avec le principe fondamental (II). On a ainsi pu relever que «. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. [...]. 297-305. Cette utilisation d’école d’un argument ad dystopia57 nous montre les réticences farouches du monde judiciaire à l’égard de cette réforme. aussi Delpérée F., « Propos sur la justice, ici et là », in : Liber Amicorum Prof. Em. Tout d’abord, le pouvoir exécutif joue un rôle très important au niveau de l’exécution des lois. C’est précisément la demande d’efficacité de la justice qui a abattu le culte de la lenteur, synonyme de sérieux, que l’on prêtait à l’activité juridictionnelle traditionnelle45. 557-573 et 581-596, ici pp. La Cour constitutionnelle, appelée à examiner ce mécanisme, a cependant considéré qu’on ne pouvait pas admettre que le rôle du juge soit confiné à un simple contrôle de légalité69. Belgian report at the II International Congress of Procedural Law, Deventer, Kluwer, 1983, pp. » « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Montesquieu entendait par pouvoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Jacob R., La grâce des juges, l’institution judiciaire et le sacré en Occident, Paris, PUF, 2014, 516 p. 43 Munungu Lungungu K., « Chapitre 4 : le management judiciaire ou le glas de l’indépendance du juge ? Son importance et son application à l’égard du pouvoir judiciaire était déjà affirmée à la naissance de l’État belge ; Si le terme « séparation » est communément utilisé, il nous semble que c’est bien l’idée d’équilibre des pouvoirs, telle que nous l’avons décrite, Même si la règle n’est pas consacrée explicitement par la Constitution, il est désormais acquis qu’elle a une valeur juridique, et peut être considérée comme un principe général de droit. Le pouvoir exécutif a donc pour mission de définir les règles nécessaires à l’application de l’organisation habituelle de l’État. Agrandir l'image. Selon la haute juridiction, il s’agit d’une atteinte au principe du procès équitable et la disposition légale est dès lors déclarée inconstitutionnelle. L’équilibre des pouvoirs peut en pratique être atteint par le biais des checks and balances (les freins et contrepoids), qui sont des mécanismes structurels et institutionnels destinés à éviter qu’un pouvoir prennent l’ascendant sur un autre, sans pour autant requérir un cloisonnement strict16. . Compétence d'aménagement du territoire (transport, tourisme et environnement). Pironnet Q., « Droit et dystopies », R.I.E.J., 2016/2, vol. On peut ainsi se rappeler que c’est « au nom de cette conception métaphysique du pouvoir « souverain » en trois personnes qui travestissait et les idées de Montesquieu et l’esprit de la Constitution que les Cours et Tribunaux belges avaient consacré la théorie de l’immunité de la puissance publique, du Pouvoir Exécutif, de l’Administration » (Philippart R., Séparation des Pouvoirs - discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège, Liège, Imp. À ce titre, il ne semble donc pas indispensable de rechercher à ce que le pouvoir judiciaire bénéficie d’une autonomie parfaite et radicale par rapport aux autres pouvoirs. D’une part, on assiste à une montée en puissance de l’entrée du droit dans tous les domaines de la vie sociale. Le juge, lui, profite toujours d’une construction millénaire d’aura « sacrée » qui entoure son office42. 423-426). 363-392. Ainsi, le pouvoir exécutif ne pourra pas empiéter sur les autres branches de pouvoirs. le titre VIII de la Constitution de la République française. La justice est une machinerie, lourde, imposante et verticale. »2. . Le droit d’accéder à un juge est certes explicitement consacré notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme65, mais il est aussi intrinsèquement lié à l’équilibre des pouvoirs, dont il contribue à assurer l’effectivité. FallaitPasFaireDuDroit.fr Existe-t-il un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir … 6 B- Un déséquilibre à l’honneur sous la Cinquième Ce déséҷuilibҸe initial , pҸopҸe à la inҷuième Républiҷue , n’a eu de cesse , hélas , de Dès lors, l’existence d’une volonté du législateur ne suffit pas à rendre admissible toute réforme du système judiciaire. 32 C.C., 22 juillet 2004, n° 136/2004, B.5.2. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. Parl., Ch. Mis en œuvre par l'exécutif, le … Législatif, Exécutif et Judiciaire. « Il n’y a point […] de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Il n’est donc pas inconcevable, selon eux, qu’une même personne ou un même organe contribue à l’exercice de plusieurs pouvoirs différents. Nous poursuivrons enfin la réflexion en nous fondant sur une série d’exemples choisis, dans le but d’essayer de concilier certains antagonismes que l’analyse aura fait apparaître (III). 75 Mandoux P. et Vandermeersch D., « Le point de vue du magistrat », in Le devoir de réserve : l’expression censurée ?, coll. 76 Cour eur. Ce conseil a un double rôle : il est consulté pour la nomination des juges et il est appelé à faire des propositions au chef de l’Etat qui, en général, mais pas toujours et partout, entérine ces propositions. Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de … 62 Hubert G., « Les déplacements des frontières de la justice : vers une nouvelle cartographie de la gestion des risques ? François L. et Thirion N., « Les juges dans la politique », in Grandjean G. et Wildemeersch J. Le recours doit être produit dans les deux mois suivant la publication de l'acte en cause. L’apport de Montesquieu est toutefois significatif, à deux titres au moins : il a non seulement mis en évidence l’intérêt de la séparation des pouvoirs, en insistant sur les conséquences néfastes de leur réunion, mais il a aussi prôné l’autonomie du pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice. Il a des missions d'intérêt général qui justifient qu'il ait des prérogatives de puissance publique.En France, on a jugé que l'Etat et l'administration devaient être contrôlés et qu'il fallait une séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Cette étude présente le Programme de contestation judiciaire comme un cas de figure du rôle de l'exécutif dans la judiciarisaîion de la politique au Canada.

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