Geny (F.), Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif : essai critique, LGDJ, Paris, 1919. (C. A. Limoges (ch. Définitions de interprétation. Une fois ces définitions claires, nous pouvons comprendre à quoi renvoie la notion de régime juridique. (1ère chambre civile 14 novembre 2006, pourvoi n°05-12201, Legifrance). Mark VAN HOECKE* SUMMARY. Sommaire: 1 L’herméneutique juridique 2 L’interprétation du droit 2.1 La règle et le jugement 2.2 L’interprétation de la règle 2.3 Cadres de l’interprétation 2.4 Domaine de l’interprétation … Attention à les utiliser à bon escient, il en va de votre immunité juridique ! "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a pari Définition de raisonnement a pari Etymologie: locution latine signifiant par analogie, pour la même raison, du latin a, par, en raison de, et depar, égal à, pareil, apparié, semblable. Lorsqu'à l'occasion d'un litige le juge interprète une Loi étrangère, sa décision est souveraine, ce qui signifie que sur ce point la décision est insusceptible d'être portée devant le Cour de cassation. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être soumis. A. L'interprétation L'interprétation juridique est inévitable. Buisson (J. Objet Cheminement de la pensée juridique dans la résolution de problèmes juridiques avec : A. Une méthode : manière rationnelle de conduire sa pensée. Plusieurs conceptions de l’interprétation juridique coexistent. 6 Objet Cheminement de la pensée juridique dans la résolution de problèmes juridiques avec : A. Une méthode : manière rationnelle de conduire sa pensée. doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. Code civil, Articles 1156 et s. (contrats et conventions). Cette imperfection vient non seulement du langage lui-même, qui peut être imprécis ou ambigu, mais aussi de l'utilisation qui … Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Vous pouvez compléter la définition de interprétation juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. action de donner une signification aux faits et paroles de quelqu'un, action de rendre clairs, une chose ou un texte obscurs. See more. Consulter aussi : 1ère Chambre civile 16 novembre 2004, pourvoi : 01-10702, Bulletin 2004, I, n° 268, p. 224 et précédemment la même formation avait rendu un arrêt dans le même sens le 3 juin 2003, (pourvoi n°01-00859, Bulletin, I, n° 133, p. 105, Legifrance). On peut y lire : "s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation". Introduction. (rétro : en arrière, en reculant) Ancel (S.), L'interprétation des contrats en droit civil et en droit public, Paris, édité par l'auteur, 1997. POUVOIR DEFINITION Dictionnaire juridique ... si l'acte juridique en vue duquel il est donné doit être rédigé par acte authentique, le pouvoir doit être donné par acte notarié. Learn more. Chaque législation contient un nombre d'articles dans lesquels des mots sont définis de manière explicite; ainsi, par exemple, dans la législation belge: "La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui" (art. décidé de réprimer. Les réserves d’interprétation sont de nature diverse et la doctrine8 en a proposé une classification tripartite qui est aujourd’hui communément admise. […] ), Observations sous Crim., 20 novembre 2007, Bull. Lindon, Perfection et imperfections de la décision judiciaire, Dalloz 1973, Chr. Code de procédure civile, Article 461 (jugements). Toutefois, le Conseil lui même ne reprend que partiellement cette classification, dans ses « analyses » des décisions (les « analyses » sont réalisées par le service juridique ), Finalités et méthodes objectives d'interprétation des actes juridiques. Juridique, d’autre part, est celui qui est lié au droit. 2. 143. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Serge Braudo [Leg.] 1 - L'interprétation juridique est libre car elle ne fait référence à aucun contenu prédéterminé, à aucun sens véritable qu'il conviendrait de retrouver précisément au moyen de l'interprétation; aussi, l'interprétation juridique ne peut-elle être ni vraie ni fausse, mais seulement valide ou non valide11. Many translated example sentences containing "interprétation juridique" – English-French dictionary and search engine for English translations. Juridique, d’autre part, est celui qui est lié au droit. crim. Ce qui est plus fréquent est un erratum. Ferreri (S.), Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux, Revue internationale de droit comparé, 2001, n°1, p. 29, Tome 403. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a pari Définition de raisonnement a pari Etymologie: locution latine signifiant par analogie, pour la même raison, du latin a, par, en raison de, et depar, égal à, pareil, apparié, semblable. Interprétation : Définition juridique du mot ou de l'expression Interprétation. ), L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation, Dalloz, 9 septembre 2004, n° 31, Chroniques, p. 2239-2248. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes. Depuis 1960, de grandes réformes ont été entreprises, touchant le droit de la famille (filiation notamment), le droit des successions, le droit des contrats, etc. Le Parlement peut ainsi adopter une loi interprétative, ce qui est assez rare. Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Selon le Code de la consommation, les contrats s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. juridique. Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. Les Théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges. I-21,Loi d’interprétation,Loi d’interprétation Weber (J. 2007, n°286, Procédures, février 2008, n°2, p. 28. [Ling.] Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement. Définition de Interprétation : Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. L'essentiel des décisions juridictionnelles applique une règle de droit (loi, décret...) à un cas particulier (dénommé « une espèce »). Prononciation de interprétation juridique définition interprétation juridique traduction interprétation juridique signification interprétation juridique dictionnaire interprétation juridique quelle est la définition de interprétation juridique . par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. l’interprétation juridique Cours dispensé par le professeur Pierre Moreau en 1. er. Elle a lieu au contradictoire de toutes les parties qui doivent être appelée à l' instance en interprétation. Interpretation definition is - the act or the result of interpreting : explanation. 8 Code judiciaire). Action ou manière d'interpréter un fait ou un comportement ; signification qu'on lui donne : Quelle interprétation donnez-vous à cette volte-face ? En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ghestin (J. Certains y voient la recherche d’une signification totalement préexistante alors … Les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. Malaurie (Ph. Conseiller honoraire tout événement susceptible de produire des effets de droits. Droit informatiquePropriété intellectuelle. De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (pour rappel, la doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les théoriciens et praticiens du d… Mais le plus souvent, l'interprétation d'une règle p… Une fois ces définitions claires, nous pouvons comprendre à quoi renvoie la notion de régime juridique. (1ère Civ. Sur le pouvoir d'interprétation par le juge du fond, de deux contrats d'assurance présentant deux clauses divergentes, rend nécessaire leur interprétation, exclusive de dénaturation, et en renvoyant aux dispositions du Code de la consommation, la deuxième Chambre civile a estimé que le juge du fond a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 de ce code en décidant que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable qui était celle prévue par le second contrat. Quant aux effets de l'interprétation, il est jugé que le dispositif de l'arrêt interprétatif se substituant à celui de la décision entreprise, il prend rétroactivement la place de celle-ci, laquelle est mise à néant des chefs infirmés. Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2005, n° 23, jurisprudence, article 38285, p. 1909-1911. Et, à défaut de manifestation claire, et pour interpréter le sens d' une clause ambiguë d'un acte authentique de vente, le juge peut se référer au compromis de vente sous seing privé pour connaître la commune intention des parties. (2e Chambre civile 3 juillet 2014, pourvoi n°13-22418, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance). Gelot (B. Alexis Baumann Le contexte juridique doit aussi s’adapter au changement, aux aménagements de la loi et des juridictions, le vocabulaire du droit est ainsi régulièrement mis à jour, porteur de nouveaux mots et tournures de phrases. Interpretatio cessat in claris est une expression latine qui signifie : « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires ». La locution "raisonnement a pari" (ou raisonnement par analogie) est principalement utilisée en droit. Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal.Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément. […] Observations sous CEDH (4e section), 13 juillet 2004, requête n°69498/01, X... et al. À partir de là, la jurisprudence a fait un gros travail d'interprétation des règles et d'adaptation de celles-ci à l'évolution de la société. D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges. Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe. interpretation definition: 1. an explanation or opinion of what something means: 2. a particular way of performing a piece of…. - 2 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008). Définitions légales et interprétation de la loi. L'interprétation des sentences arbitrales reste de la compétence des arbitres qui les ont rendues. Sur l'interprétation des arrêts de la Cour de Cassation statuant en matière civile, il convient de consulter la fiche méthodologique : "Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile", elle est consultable au BICC n°661-2 du 15 mai 2007, ainsi que l'article de M. Jacques Voulet paru au JPC 1970, doctrine, n° 2305, la note de Madame Joëlle Fossereau parue au BICC du 1er octobre 1987, et l'article de M. André Perdriau et de M° Jacques Ghestin publié au Dalloz 2004, Chroniques, p. 2239. - L. G. D. J. Interpretation definition, the act of interpreting; elucidation; explication: This writer's work demands interpretation. fait de jouer d'une certaine façon un rôle de théâtre, une pièce musicale, etc. interprétatif, interprétant, interprétative, interstation. traduction et exécution d'un programme informatique, analyse de photographies aériennes ou spatiales, fait de réinterpréter, nouvelle interprétation, nouvelle façon de jouer un rôle, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition. Le contexte juridique doit aussi s’adapter au changement, aux aménagements de la loi et des juridictions, le vocabulaire du droit est ainsi régulièrement mis à jour, porteur de nouveaux mots et tournures de phrases. Elle est utilisée, non seulement en droit français, mais aussi en droit québécois, par une variante [1], pour relever que dans l'analyse d'un texte juridique, il n'y a pas lieu à interpréter les clauses lorsqu'elles sont claires. - 28 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008). Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé. Le pouvoir peut être "général" ou "spécial", c'est à dire pour accomplir une action déterminée. Elle l'est en raison de l'imperfection de la communication entre législateur, juges, et juristes. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a contrario Définition de raisonnement a contrario Etymologie de a contrario: maxime du latin juridique a contrario, par la raison des contraires, du latin classique contrarius, qui est en face de; du côté opposé. Définition de interprétation juridique dans le dictionnaire français en ligne. Plusieurs conceptions de l’interprétation juridique coexistent. Avocat au Barreau de Paris Cherchez interprétation juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. "RATP a reçu par rétroacronymie le sens de Rentre Avec Tes Pieds", dans le sens strict des mots ; en ne faisant aucune, Cour de Justice des Communautés Européennes, organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l', le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation. L’interprétation conforme connaît également certaines limites que sont l’interprétation contra legem et la violation des principes généraux du droit. Flora (G.), L'interprétation et la rédaction du pacte (de préférence), Droit & Patrimoine - 2006, n° 144. Dans ce cas, la loi interprétative va rétroagir à la date de la loi interprétée. civ., 2e sect. Certains y voient la recherche d’une signification totalement préexistante alors … L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste. Lorsque une loi introduit dans la législation une disposition nouvelle elle n'a pas de caractère interprétatif et n'est donc, elle n'est pas applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (chambre sociale 8 juin 2011 pourvoi n°09-67051, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). c/ Andorre. L'ensemble des juridictions françaises se fonde sur la législation et la réglementation ainsi que sur les solutions rendues précédemment par les juridictions. A l'occasion d'un litige sur les modalités de l'exécution d'un contrat, dans une situation juridique donnée, l'interprétation peut éventuellement porter sur le sens à donner au texte d'une Loi. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Costedoat Maleville (M-H.), L'interprétation des contrats, thèse Rouen, 1990. Interprétation : Définition juridique du mot ou de l'expression Interprétation. Le législateur peut prendre une loi interprétative, lorsqu’il a manifesté son intention de préciser et d’expliquer le sens d’un texte voté. D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux. Action d'interpréter, d'expliquer un texte, de lui donner un sens ; énoncé donnant cette explication. Toutefois, de sa propre initiative, il a trouvé une solution pour échapper au caractère abrupt de cette alternative : la technique des réserves d’interprétation. Exégèse : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. ), 22 juin 2005 - BICC n°671 du 15 novembre 2007). Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'objet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. Malgré un dialogue social qualifié d’exemplaire par les autres organisations syndicales, la CGT a invoqué des vices de forme dans la mise en place du protocole … C'est alors un interprétation authentique. Bachelier de Droit 2ème édition – Juillet 2020 A. ©2021 Reverso-Softissimo. Pourtant, le phénomène demeure difficile à cerner et à définir. Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon La méthode téléologique L’interprétation finaliste ou les arguments de finalité En anglais: purposive approach, purposive method, purposive analysis, purposive interpretation ou arguments form intent par Mélanie Samson et Catheryne Bélanger Hebraud, L'appel des jugements interprétatifs, JCP., 1937, I, 43. Ainsi, à l'avenir, un même problème de droit est ré… Or la sécurité juridique et la confiance légitime sont des principes généraux du droit tant au niveau communautaire qu’au niveau des États membres. Introduction. Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer. Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges Afin d'éviter que, sous couvert d'obscurité, la partie qui a saisi le juge ne tente, par ce moyen, de faire modifier une décision qui lui fait grief et faire ainsi échec à l'autorité de la chose jugé, l'interprétation est soumise à des règles strictes. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être soumis. Ouelhazy (R.), Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat, thèse Strasbourg III, 1997. How to use interpretation in a sentence. (Droit) Interprétation ou utilisation des textes juridiques qui s’attache plus à leur forme qu’à l’idée qu’ils portent. La locution "raisonnement a pari" (ou raisonnement par analogie) est principalement utilisée en droit. Le terme de jurisprudence n’est pas facile à définir puisqu’il peut en réalité avoir plusieurs significations. Bachelier de Droit 2ème édition – Juillet 2020 A. Les sentences arbitrales peuvent également être interprétées lorsque les parties les estiment obscures. à la Cour d'Appel de Versailles 1. Kelsen se rend compte de cette équivoque et affirme un peu plus loin que : « l'interprétation authentique, c'est-à-dire l'interprétation des normes par les organes juridiques qui doivent les appliquer, ne permet pas seulement de réaliser l'une d'entre les possibilités révélées par l'interprétation -à base de connaissance … Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle … © 1996-2021 (1ère Civ. L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste. Parfois, une règle de droit pénal est interprétée par son auteur (par le Parlement ou par l'autorité administrative). Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. All rights reserved. ), L'interprétation évolutive d'un testament selon la Convention européenne des droits de l'homme. Les Théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges. application au droit des techniques modernes de l'informatique. -F.), Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile, Fiche méthodologique en matière civile, BICC n°702 du 15 mai 2009. Sens du mot. "utiliser la rétroacronymie pour nommer un projet, par exemple : SOCRATE pour l'ancien système de réservation à la SNCF" Ex: la forme de vente au déballage est punie par un texte qui l'a définie de manière erronée comme une « vente qui s'effectue dans des locaux habituellements destinés au commerce ». Dès lors, la contribution résultant de l'arrêt interprétatif est due à compter de la décision de première instance. Certaines décisions juridictionnelles tranchent un litige en édictant de façon plus ou moins explicite une nouvelle règlede droit ou une règle de droit adaptée, interprétée ou précisée. Villey (M.), Modes classiques d'interprétation du droit, Paris, Sirey, 1972. (Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites). Introduction. Ils font l’objet d’études et d’interprétation de la part des psychologues, des psychiatres et de tous ceux qui travaillent sur la conscience et l’inconscient. Pourtant, le phénomène demeure difficile à cerner et à définir. 1 Parmi les conditions nécessaires de l’interprétation en général, et de l’interprétation juridique en particulier, la plus fréquemment invoquée depuis des temps lointains réside incontestablement dans le fait que la proposition — le plus souvent écrite — dont l’interprétation est envisagée, soit obscure. Attention à les utiliser à bon escient, il en va de votre immunité juridique ! Cherchez interprétation juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. RESUME. Qu’on l’envisage en tant qu’opération consistant à déterminer le sens d’une règle de droit ou bien comme le produit d’une telle activité2, l’interprétation juridique semble encore aujourd’hui entretenir une certaine part de mystère. Sa. l’interprétation juridique Cours dispensé par le professeur Pierre Moreau en 1. er. À l’occasion du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel dispose de deux options : déclarer une disposition conforme ou non conforme à la Constitution. (1985), ch. manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des conventions, c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. / Thèses / Bibliothèque de droit privé,2003.

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