Aujourd’hui, avec les réformes réalisées et celles qui sont annoncées, le schéma est simultanément plus complexe. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l'Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Elle seule vote les budgets et les comptes. de casser le schéma selon lequel un pays riche aide un pays pauvre. Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la Commune. Il était prévu de poser systématiquement la question de l’appartenance linguistique au moment des recensements nationaux, soit tous les 10 ans, ce qui impliquait que la frontière linguistique était susceptible d’être régulièrement modifiée. Cela signifie qu’elles exercent leurs compétences tout en étant soumises au contrôle des autorités supérieures. Les parlementaires des trois Régions sont élus directement tous les 5 ans. Il fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète et qu’elles soient respectées. Le Sénat a principalement les tâches suivantes : Le Sénat est, sur le même pied que la Chambre, pleinement compétent en termes de réforme de la Constitution ainsi que pour la législation relative à l'organisation et au fonctionnement des institutions de l'État fédéral et des entités fédérées. Il s'agit du test de subsidiarité. La Constitution est la loi fondamentale de l’État. Enfin, ce n’est qu’en 1898 que le néerlandais sera admis comme la deuxième langue officielle de la Belgique, c’est à dire que les 2 langues acquièrent la même valeur juridique (mais il faudra attendre 1967 pour que l’on traduise officiellement en néerlandais la Constitution belge, soit 137 ans après la fondation de l’État). Il récolte et distribue les données de base administratives à l’usage des autres institutions de sécurité sociale. En 1962, la frontière linguistique entre les régions est fixée définitivement, les Flamands ayant obtenu que la question de l’utilisation des langues soit supprimée du recensement de la population. La 1ère réforme de 1970 va générer la mise en place de 3 communautés linguistiques (néerlandophone, francophone; germanophone), mais elle va aussi introduire les bases politiques qui vont régir les formes de l’État. Les séances du Collège ne sont pas publiques. Les coronavirus (CoV) sont une grande famille de virus qui causent des maladies, allant du simple rhume à des maladies plus graves telles que le MERS-CoV (syndrome respiratoire du Moyen-Orient) et le SARS-CoV (syndrome respiratoire aigu sévère). C’était la seule langue parlée dans l’administration, la justice, l’enseignement, l’armée (et aussi le monde des affaires). Le Premier ministre doit être le Premier ministre de tous les Belges. Toutes deux peuvent déposer des propositions de loi, modifier la législation. litiges commerciaux (concurrence, faillite...), litiges pénaux (répression des infractions), et litiges (sauf  exceptions) politiques (droits électoraux, impôts et sécurité sociale...). Les séances du Conseil communal sont publiques mais elles se déroulent à huis clos lorsqu’il s’agit de questions relatives à des personnes. Nom de la personne en petites capitales, suivi du principal prénom officiel (en entier, pas d’initiales), ou, le cas échéant, du prénom usuel (ne pas mentionner les autres prénoms) ; Préfiguré par les quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)en 1951, il prend véritablement naissance avec le traité d… économie et emploi: initiatives économiques publiques, crédit régional, commerce extérieur, richesses naturelles, pouvoirs locaux: financement et contrôle des communes et des provinces, intercommunales. Chacune des entités dispose de ses propres institutions, à savoir : Pour des raisons de commodité et de stratégie politique, les Flamands ont choisi de fusionner les institutions de la Communauté flamande avec celles de la région flamande. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent ce qu’on appelle la majorité; les autres forment l’opposition. Il existe deux grands types d’établissements d’enseignement supérieur en Belgique : les institutions universitaires (facultés et universités) et les Hautes Ecoles. En 1980, la seconde réforme a mené à la création de 3 régions: la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Le secteur des institutions financières comprend l’ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires. Remarque; dans le souci de préserver le fonctionnement des institutions démocratiques, les manifestations sont interdites autour du Parlement. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les parlements régionaux sont appelés Conseils régionaux. La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires depuis le 1er avril 2014 (auparavant, il y en avait 27). Turquie : sans juges… pas d’État de droit. Plusieurs centaines d’interpellations sont faites chaque année. Pour plus d’informations : belgium.be - Les compétences des communautés. Le Conseil d'État belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures. 41 % des députés sont des femmes. Le juge, un ami Facebook ? C’est elle qui permet de constituer une majorité gouvernementale. La Belgique connaît trois langues officielles: le néerlandais, le français et l’allemand. Les communes sont soumises à la tutelle de la région dans laquelle elles se trouvent (ou de la Communauté germanophone pour les communes situées dans la région de langue allemande). Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce territoire se répartit sur 9 communes (Amel, Büllingen, Burg Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, St.Vith). Institutions. Il y a en outre 187 cantons judiciaires, comprenant chacun une justice de paix. Les réformes de 2001 et de 2014 ont notamment prévu l’élargissement des compétences des Régions et Communautés. 1.2. Attention; des démarches doivent être accomplies, avant le départ, auprès de l’administration communale de résidence . Ils interviennent donc sur un pied d’égalité mais dans des domaines différents. Ils ne sont pas élus. Les lois sont valables pour toute la Belgique. Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Conseil supérieur de la Justice). Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. Le Sénat peut aussi rédiger des rapports d’information, en particulier dans les matières où des incidences sont possibles entre les législations de différents niveaux de pouvoir (État, Régions, Communautés). Il représente le plus haut niveau de coopération politique entre les pays de l'UE.. Pour être ministre, il faut être de nationalité belge, ne pas appartenir à la famille royale et ne pas exercer une fonction incompatible (ex: ne pas appartenir à un organe chargé de contrôler le travail de l’exécutif comme la Cour des Comptes). Le nombre de conseillers communaux est fonction du nombre d’habitants. L’élite francophone ne va reconnaître que très lentement le néerlandais. Par opposition à l’absolutisme, les Romains créent une série de pouvoirs destinés à s’équilibrer tout en assurant une efficacité maximale à l’action de l’Etat. Il y en a 589 sur l’ensemble du territoire national. Attention; la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour ne former qu’une seule et même institution qui exerce les compétences dévolues aux Communautés et Régions: la "Vlaamse gemeenschap". Il se compose de : 1. Ils sont élus au suffrage universel direct tous les 5 ans. Titre introductif de la notice 1.1. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. Ils sont constitués par les coalitions issues des élections régionales. Annexe Liens externes. Pour ce faire, il existe un comité restreint au sein du gouvernement qui s’appelle le "kern" (noyau en néerlandais) où l’on discute des problèmes les plus épineux. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs.Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. En outre, chaque groupe linguistique possède un pouvoir de veto (appelé "sonnette d’alarme") qui lui permet d’éventuellement bloquer l’adoption d’une loi. Ainsi, la législation relative au logement, les politiques d’accueil des immigrés, l’organisation de  l’enseignement, certains aspects liés à l’emploi... vont parfois fort varier d’un endroit à l’autre du pays. Ils sont élus à la majorité par leur Conseil régional. La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge. Le Schéma montre les relations et interactions entre le Président et le Gouvernement, le Parlement et le Conseil Constitutionnel. la Communauté flamande exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces flamandes; la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, déduction faite des communes germanophones; la Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de langue allemande, toutes situées dans la Province de Liège (Wallonie). Créée dans la Constitution en 1970, elle a vu ses institutions mises en œuvre concrètement en 1980. 6 VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX 7 En Belgique, parmi les articles de la Constitution qui définissent les attributions et les fonctions du Roi, l’article 106 revêt une importance particulière. À ce titre, ils sont amenés à arbitrer les conflits, à proposer des compromis pour renforcer la cohésion de l’équipe gouvernementale. Elle a également introduit le principe de double majorité pour l’adoption de réformes institutionnelles (nécessité d’avoir la majorité des 2/3 au sein du Parlement et la majorité simple au sein de chaque groupe linguistique). elles sont des collectivités politiques autonomes, dotées de leur propre pouvoir de décision: elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la loi ne leur interdit pas de le faire. La langue officielle de l’administration, de l’enseignement et de la justice y est l’allemand. La Belgique compte 3 Régions: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Il comporte 71 membres : 2.1. Janvier 2017. Le Sénat 3. L’interpellation est l’un des moyens de contrôle dont disposent les députés. La séparation des pouvoirs existe également au niveau des Communautés et des Régions. Elle sera suivie par d’autres. Attention; pour rappel, le Roi n’exerce aucun pouvoir à titre personnel. Du Sénat. 10,5% habitent en Région de Bruxelles-Capitale, le néerlandais dans le nord du pays (Flandre) et à Bruxelles, le français dans le Sud du pays (Wallonie) et à Bruxelles, l’allemand dans l’est du pays, à proximité de la frontière allemande, la sécurité sociale (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie invalidité) et les grandes lois de protection sociale. Il s’agit de "s’opposer à ce qui est perçu, côté wallon, comme des orientations économiques davantage dictées par les Flamands au sein du pouvoir central, orientations (notamment en matière d’investissements) qui profitent à la Flandre". Perception des cotisations sociales L'Office national de Sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Je souligne également notre nouvelle politique de partenariats. Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. L’allemand est devenu la 3ième langue nationale de la Belgique en 1991 (après le français (1830) et le néerlandais (1898)). En théorie, c’est le Roi qui nomme les ministres, mais en pratique ceux-ci sont désignés par les présidents de partis qui ont signé un accord de gouvernement. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond aux 19 communes de l’agglomération bruxelloise. Le Gouvernement fédéral comprend également quelques Secrétaires d’Etat adjoints à un Ministre. a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité afin de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. De Boeck, mars 2011, Histoire: De l’union à la fédération, in l’Essentiel, novembre 2007. Cependant, les modalités de mise en place de la RBC ont généré des tensions (relatives aux limites territoriales et au statut légal de la RBC) entre les communautés linguistiques qui ont débouché sur une "mise au frigo" de la question bruxelloise. La province a également un Conseil provincial qui est le parlement de la province. Mais il agit indépendamment du pouvoir communal lorsqu’il s’agit de traiter les dossiers des personnes. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. 10 flamands 2.2.2. Le Premier Ministre de l’un ou l’autre rôle linguistique. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Mais elles s’occupent aussi de médecine préventive, de problèmes d’environnement, de l’entretien des voiries provinciales et des cours d’eau. Cela touche notamment: Cet accord est majeur car il modifie profondément le paysage institutionnel belge en déplaçant des  compétences non négligeables (en termes de budget et d’outils) vers les entités fédérées. À partir de 1970, le processus de fédéralisation est réellement enclenché avec la 1ère réforme de l’État. Chaque parti représenté au gouvernement désigne un Vice-Premier Ministre. D’un point de vue financier, le CPAS est entre autres dépendant de la commune. Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. Par ailleurs, elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. Institutions fédérales partenaires et autre organismes subsidiés. La seule langue officielle, à l’époque, était le français. Ainsi, elle prévoit que le gouvernement fédéral soit composé paritairement de francophones et de néerlandophones (à l’exception du Premier Ministre et des Secrétaires d’État). De même, l’État fédéral est compétent en matière d’affaires étrangères mais, les Communautés et les  Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l’étranger dans le cadre des matières  qu’elles gèrent. La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que communauté linguistique est une des conséquences du passage de la Belgique d’un État unitaire à un État fédéral. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Le concept de "Communautés" renvoie aux personnes qui les composent et aux liens qui les réunissent, à savoir la langue et la culture. Les juridictions forment une pyramide comprenant les : Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (voir fiche "L’aide sociale accordée par les CPAS"). Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles). la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel... ); l’emploi des langues (dans et avec les administrations, dans l’enseignement, dans les relations de travail). Institutions belges Centre fédéral migration (Myria) Site web : www.myria.be Centre interfédéral pour l'Egalité des chances (Unia) Tél : 0800 12 800 Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. Elle comporte 150 députés élus au suffrage universel 2. En cette dernière qualité, le Bourgmestre est personnellement chargé de l’exécution des lois, décrets et règlements de l’État, des Communautés et des Régions. Il doit veiller à faire appliquer les règles qui existent en tranchant les litiges  (conflits): Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif. C’est aussi l’état fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. Celles-ci disposent d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir exécutif séparé (mais pas d’un pouvoir judiciaire!). Chaque commune a son propre CPAS. La Chambre est également compétente pour ce qui concerne les finances de l’État fédéral. Les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre. Les Échevins (en quelque sorte les "ministres" de la commune) sont élus à la majorité au sein du Conseil communal. La Belgique est une monarchie constitutionnelle. De même, l’étranger qui est autorisé au séjour en Belgique et qui quitte le pays dispose d’un "droit de retour" pendant un an. Le territoire de la Région flamande correspond aux provinces flamandes (partie nord du pays); Le territoire de la Région wallonne correspond aux provinces situées en Wallonie (partie sud du pays). Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. En effet, les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu’après leur publication au Moniteur. Il est aussi appelé l’Assemblée des Régions. Il doit, avec modestie et détermination, donner aux citoyens les instruments de compréhension du système politique national.

L’ambition de cet ouvrage est d’offrir une explication des traits essentiels du système politique. Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Les attributions du Collège sont notamment: faire exécuter les décisions du Conseil communal, convoquer le Conseil communal et établir l’ordre du jour, gérer les revenus, ordonnancer les dépenses, surveiller la comptabilité, administrer les établissements communaux, diriger les travaux communaux, etc. Leur nombre varie en fonction du nombre d’habitants. Les secrétaires d’État qui assistent certains ministres dans leur mission ne font pas partie du Conseil des Ministres et le principe de la parité linguistique ne les concerne pas. Il est composé de conseillés provinciaux élus par les habitants de la province, tous les 6 ans. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle. un exécutif (chargé de faire exécuter les décisions prises): si l’on possède une voiture ou une moto, il faut également se présenter à l’administration communale de la commune où se trouve le logement afin de, Carte d’identité (attestation de perte ou de vol), Carte d’identité pour les enfants de moins de 12 ans, Carte professionnelle (légalisation de la demande), Permis de conduire (changement permis étranger), Permis de travail (légalisation de la demande), signaler un départ à l’étranger si l’absence prévue est supérieure à 12 mois, signaler tout déménagement (à la nouvelle administration communale) afin que le titre de séjour soit adapté et que son renouvellement ne pose pas de problème. Une initiative en matière d’aménagement du territoire sera surveillée par la Région. Cette revendication sera progressivement traduite dans la législation: dans l’entre-deux guerres (1932), le néerlandais acquiert la même position légale en Flandre que le français en Wallonie tandis que Bruxelles et l’administration centrale de l’État doivent devenir bilingues. Ils peuvent être consultés sur le site du MONITEUR BELGE. dont 6 émanant du Conseil de Bruxelles-Capitale. 15 francophones 2.2. Au 01/01/2020, la population belge se composait comme suit: 67,9 % de Belges d’origine belge, 19,7 % de Belges d’origine étrangère et 12,4 % de non-Belges. Jusqu'à la révision de la Constitution opérée de 1967 à 1971, le schéma des institutions politiques belges s'établissait à trois niveaux : l'État (unitaire), les provinces et les communes. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal. LA STRUCTURE DE L’ÉTAT BELGE L’ÉTAT FÉDÉRAL 3 RÉGIONS 3 COMMUNAUTÉS Région flamande Les provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d’Anvers, du ... institutions francophones de la Région de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone Les communes de …

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