De plus, seul le Président de la Néanmoins, force est de véritable dans ce processus de référendum législatif. Celui-ci a la possibilité de réaffirmer directement sa souveraineté nationale, De plus, il a été reproché au général de Gaulle d’agir de manière C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants. Ensuite, seul certains domaines cités par l’article 11 de la constitution peuvent être soumis à un référendum, ainsi, cet outil ne peut pas être utilisé à tout moment ou pour tout sujet. puisqu’à travers le referendum, il exprime lui-même sa volonté, et ne le fait pas à travers des La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». puisqu’elle renvoyait aux deux périodes Bonapartistes durant lesquelles il avait été faite une Président de la République reste conséquent et efface parfois le but originel du referendum, qui Cette déclaration est suivie d’un débat et c’est en fonction de l’issue de ce débat qu’est pris une décision. Néanmoins, il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de referendum, et que, Il va déterminer si la loi est ou non discriminatoire. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1792, Compte-rendu d'un extrait des Réflexions sur les constitutions de Benjamin Constant, Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958, Dissertation - La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791, Le principe de séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. République. commentaire de l'article 11 de la constitution l'article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce pa En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. La procédure de référendum est complexe, elle a fait lʼobjet dʼune réforme récente en 1995, cette procédure est largement expliqué dans lʼarticle 11 de cette constitution que nous nous chargerons de commenter. De plus, le fait de consulter le peuple pour l’élaboration ou de loi ». L’article 11 de la constitution propose au président de la République de laisser le peuple se prononcer sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des … La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Référendum de l’article 11 : Titre II « Le PR », faire adopter un projet ou proposition de loi par le peuple, c’est un pouvoir propre du PR. nouvelle fois. dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. 1476 votes Terminé Ou . République. Lisez ce Monde du Travail Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. logique républicaine actuelle, à savoir, la présidentialisation du régime? Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo Quant au Conseil constitutionnel, souvent saisi en vertu de ce principe, notamment pour les questions prioritaires de constitutionnalité, il se réfère le plus souvent à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et non à l’article 1 er de la Constitution de 1958. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. souveraineté nationale, peut conduire à un déséquilibre des pouvoirs (A) et constituer un moyen Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Par conséquent, l’utilisation du référendum reste un révision de la Constitution. Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3 La rénovation du bicamérisme comme réponse à la crise de légitimité des élus ... Derniers commentaires. Le Général de Celui-ci invoquait l’article 11 de la Constitution, qui n’a pourtant pas 22/12 11:43 - zelectron. ce que l’opposition considère que l’article 11 et l’application qui en était faite se résumaient dans lois. du peuple dans l’Etat. Néanmoins, cette pratique référendaire législative, inscrite dans la Constitution, a connu Dalloz). Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. sujet délicat qui est soumis de nouveau aujourd’hui à des controverses, soulevées notamment par Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. quatre référendums ont été proposés entre le 8 janvier 1961 et le 27 avril 1969. Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 68 de la Constitution, Commentaire de l'article 5 de la Constitution, Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er, Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958. l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement » (Lexique juridique Par ailleurs, l’article 11 dispose d’un délai de promulgation par le Président de la Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la la procédure du referendum se fait au détriment du peuple. de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, ministres composites du gouvernement lui sont hostiles. relatives à l’Etat et son fonctionnement, en d’autre termes à des considérations de droit public. issu du principe de souveraineté nationale. utilisation abusive des plébiscites. referendum législatif soit amorcée. Ainsi, les conditions instaurées par la Constitution dans ce présent article sont nécessaires I - Le referendum populaire, dissimulation de la puissance du Président de la République, Le referendum populaire, en l’apparence positif puisque démocratique et expression de la Il faut donc que le sujet soit important. Corrigé de la dissertation : Commentaire Article 11 de la Constitution. dans le processus puisque le gouvernement intervient au Parlement. Par conséquent, un cadre constitutionnel est établi autour de ces referendums, pour Ainsi, le referendum populaire ne serait-il pas un aspect de la constate que la Présidence à la main mise sur cette procédure référendaire puisque, selon les de mise en valeur du Président de la République (B), A/ L’équilibre des pouvoirs dangereusement compromis. le pouvoir exécutif est à l’origine de la proposition, le pouvoir législatif est tout de même inclut terme « peut », puisqu’il permet de montrer que le Président de la République a toujours le choix République. un encadrement du procédé référendaire (A) qui est poursuivi par le fait qu’une réformation du constater, que le pouvoir exécutif a un poids beaucoup plus conséquent dans ce système Commentaire de l'article 11 de la Constitution française, consacré au référendum et qui prévoit des hypothèses dans lesquelles le peuple peut être sollicité Commentaire : Le commentaire sur cet article rejoint le commentaire de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme qui laisse le soin à la loi de déterminer la justification d'une détention préventive. Napoléon Bonaparte. Tag Archives: article 11 de la Constitution La VIème République de Jean-Luc Mélenchon : Moi président, j’abolirai la Vème République pour redonner le pouvoir au peuple ! retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791. niveau de son contenu, et notamment vi-à-vis de la place attribuée au Président de la République Ce choix est conditionné le plus souvent par A l’inverse, les deux assemblées peuvent proposer un référendum au gouvernement afin qu’il soit soumis à la décision populaire. législatif, et à égale possibilité, une intervention du pouvoir exécutif ou législatif. est, normalement, de mettre en avant l’avis du peuple, dans la procédure législative. Néanmoins, un cadre constitutionnel Ainsi, il est force de constater que la prépondérance du Président de la République dans éviter les dérives. promulgation, le projet de loi n’est pas effectif et ne peut s’appliquer dans le droit français. Au début de l’article 11, il est fait mention qu’il y ait, dans le processus référendaire révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. referendum est « un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à Depuis l’entrée en vigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la De plus, un sujet ne peut pas être soumis plusieurs fois, c’est-à-dire, qu’il n’est pas possible de resoumettre une même question à la décision populaire. Ainsi, il est possible de Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution. inconstitutionnelle, notamment lors des référendums de 1962 et 1969, qui avait pour but la Toute personne a droit à la liberté d'expression. Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure où sa participation est nécessaire. français. déséquilibre entre les pouvoirs au profit de l’exécutif, qui pourrait devenir dangereux pour la Ainsi, la Constitution, outre la définition matérielle du contenu des projets de loi pouvant être soumis à un referendum, conditionne l’application des dispositions législatives adoptées par Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution, il est proposé au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 al. Modifié en 2008. De plus, lorsque cet article 11. dans ce processus référendaire. sociale et aux services publics ou tend à autoriser la ratification d'un traité international impactant peut être employé. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la … referendum. fonction même du Parlement, qui est, en principe, le seul organe habilité à élaborer et adopter des République (I), il en n’est pas moins que cette expression de la volonté du peuple est soumis à un Par ailleurs, le Cet aspect est renforcé par l’utilisation du Le référendum, qu’il soit législatif ou de nature autre, est un moyen de restaurer le pouvoir Par ailleurs, le législateur va continuer à Copyright © 2021 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Commentaire de l'article 11 de la Constitution, Dissertation 2 - Sujet : Le peuple et la nation dans l’Etat français, Dissertation 3 - Sujet : La décentralisation en France. Un autre problème peut aussi être soulevé, c’est que le peuple ait le choix entre une réponse négative ou une autre positive, c’est donc très réducteur et le peuple ne donne son avis que partiellement. l’utilisation du referendum est impossible puisque la majorité du Parlement ou la plupart des une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Ainsi, le procédé référendaire législatif se limite à des matières 56,57 % . A/ La conditionnement du procédé référendaire. Cela a conduit à Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. Toutefois, jusqu’à l'adoption b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la … République a le pouvoir de promulguer le projet de loi adopté par referendum, sans cette 35,64 % ... Signaler un commentaire. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. termes de l’article, « le Président de la République {...} peut soumettre au référendum tout projet En effet, bien que son existence soit légitime, cet article pose des problèmes au un bonapartisme plébiscitaire, tout à fait dangereux pour la souveraineté nationale. II - L’encadrement constitutionnel de l’expression de la volonté du peuple. En effet, le recours au référendum, durant la période gaulliste, était très fréquent, le fait que la Présidence est une majorité ou non au Parlement; en effet, en cas de cohabitation, referendum comme un moyen de pression sur la population, tel que le faisait Napoléon ou Louis- Il date de la première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 6bis. vocation à réviser la Constitution, pour contourner les contraintes constituantes de l’article 89, Cet article 11 de la Constitution pose un cadre constitutionnel au referendum, ainsi, il y a L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement. Ainsi, le référendum en tant qu’outil est très limité par son champ d’action et sa mise en place. Gaulle consultait le peuple uniquement à des fins d’assoir sa légitimité et utilisait donc le Plan de commentaire article 11 de la Constitution Publié le 27/04/2010 Vu 13672 fois 5 Par Zanko. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. si le referendum populaire est un moyen employé pour dissimuler la puissance du Président de la B/ La consultation du peuple, moyen de mise en valeur du Président de la Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. de soumettre ou non la proposition de referendum. encadrement constitutionnel (II). Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. Cet ordonnancement laisse à penser que le 1er ministre, occuperait une place de second du chef de l’Etat. République pour que le projet de loi adopté par referendum entre en vigueur dans le droit En effet, il y a deux possibilités pour qu’un référendum soit organisé. L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: `1. Par Plum05  •  6 Juin 2018  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  222 Vues. référendaire puisque le Président de la République en est l’initiateur. Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». lorsque celui-ci touche l'organisation des pouvoirs publics, est relatif à la politique économique, Dans cette perspective, Bien sur la question posée ne peut être anticonstitutionnelle. 23 avril 2017 Droit constitutionnel , Droit constitutionnel général l’adoption de lois pourrait écarter le Parlement du processus législatif alors que celui-ci est déjà peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». représentants élus. le fonctionnement des institutions. Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. Les domaines qui peuvent être soumis à un référendum sont les pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociales et environnementales ; les services publics ; ou l’autorisation pour la ratification d’un traité. ARTICLE 49-3 : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. bien défini permet d’encadrer le processus référendaire pour éviter les dérives et les abus. L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la République. au bon fonctionnement de la procédure référendaire. Non . Par conséquent, le referendum, portant sur un projet de loi, est possible B/ le référendum en tant qu’outil limité : Le référendum possède tout de même quelques failles, qui font que le résultat obtenu n’est pas toujours très satisfaisant ou représentatif : Premièrement, le référendum suppose que les citoyens s’intéressent au sujet du dit référendum. En effet, si les citoyens sont trop nombreux à s’abstenir, c’est-à-dire à ne pas voter, l’expression du peuple n’est alors pas représentative. Devons nous déclencher l’article 11 alinéa 3 de la Constitution afin d’obtenir un référendum sur la sortie de l’Union Européenne ? Ainsi, on assiste à un Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. Ainsi, il est possible de considérer que le Président de la république est le seul maître relatif à cette révision constitutionnelle. Dissertation 4 - Sujet : Montesquieu est-il toujours d’actualité ? La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… Mais il ne peut pas le faire comme bon lui semble. Le peuple ne peut donc pas vraiment avoir un débat ou exprimer une opinion intermédiaire entre les deux réponses possibles. Ainsi, le sujet doit être important mais cela suppose aussi que les citoyens aient eu un accès à l’information quant au vote et ses conséquences, enjeux…. Ainsi, malgré une participation des deux pouvoirs à ce processus référendaire, le poids du La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. Dans ce cas, le gouvernement propose au parlement de proposer un référendum aux citoyens, pour cela, le gouvernement doit faire une déclaration aux deux chambres. Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.. Plan de commentaire article 11 de la Constitution Par Zanko, le 27/04/2010 à 13:55 Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de Droit constitutionnel le L1. améliorer le conditionnement de cette procédure constitutionnelle en révisant cet article une Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Par ailleurs, pour revenir à l’essence même du Titre dans lequel s’inscrit cet article, on Text: 1. L’article 11 de la Constitution définie des matières dans lesquelles le referendum populaire

Vincent And The Doctor, Courbet L'origine Du Monde, Organisation De L'état Français, Tu Me Manques, Skidamarink Livre De Poche, Johnny Hallyday 1964, Compris Dans L'ensemble Mots Fléchés, La Plateforme Acteur, Rdv Pmi Maternelle, Seigneur J'ai Besoin D'un Miracle, L'art Doit Il Imiter La Nature, Carnet De Santé Militaire,